MISSIONS PRINCIPALES
1°) Coordonner, gérer et assurer les procédures précontentieuses pour les secteurs Adultes et Enfants :
- Réceptionne, analyse les courriers de contestation et assure le suivi des recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) et des conciliations ;
- Garanti le respect des délais et la conformité juridique des réponses apportées.

2°) Coordonner, gérer, assurer le suivi des procédures contentieuses et défendre les intérêts de la MDPH.
- Réceptionne et traiter les avis de recours contentieux des tribunaux ;
- Élabore les mémoires en défense auprès du tribunal judiciaire, tribunal administratif et/ou des juridictions d'appel ;
- Organise la diffusion des conclusions et des pièces administratives nécessaires aux parties dans le cadre de la procédure contradictoire ;
- Assure la représentation de la MDPH aux expertises et audiences du Tribunal judiciaire, du Tribunal administratif et des juridictions d'appel ;
- Être garant de la mise en œuvre des décisions et jugements ou porter les démarches d'appel formées par la MDPH ;
- Assure l'interface avec les cabinets d'avocats
- Fait le lien avec le service juridique du Conseil départemental notamment pour les recours à la CMI.
- Participe à l’exécution des décisions de justice et en fait le retour auprès des équipes et des instances de la MDPH.
- Suivre et mettre à jour le tableau de suivi des procédures contentieuses, superviser les étapes des procédures dans le logiciel métier et suivre les statistiques annuelles relatives au contentieux.

3°) Veille juridique
- Assure la veille juridique pour l'ensemble des services de la MDPH et assure la fonction support en élaborant et rédigeant des procédures : suivi de l'actualité législative, réglementaire, jurisprudentielle sur le champ des droits et prestations relatifs au handicap et sur l'ensemble des champs d'action de la MDPH.
- Participe au réseau des correspondants juridiques de la CNSA,
- Assure la formation à la réglementation en interne et en externe et constituer une base de données relatives aux textes en vigueur, à la jurisprudence et aux réponses CNSA
- Organise la traçabilité de la jurisprudence CDAPH et contribuer à l'information des membres de la CDAPH sur les évolutions réglementaires.
- Mène une veille juridique sur la sécurisation des données nominatives et mettre en place les actions nécessaires en application du cadre juridique en lien avec le DPO.
4°) Fonction support auprès des services de la MDPH
-Veille à la conformité réglementaire des décisions présentées et prises en CDAPH et aussi en Comex.
- Veille à la mise en conformité et à la sécurisation juridique des actes pris par le GIP
- Entre en relation avec les usagers pour expliquer certaines décisions prises par la CDAPH
- Anime le réseau relatif aux conciliateurs
- Participe à l’élaboration des procédures et process internes et contribuer à la communication avec les équipes pour assurer une bonne application des procédures
-Contribue à la conception des documents, telles que les notifications de droits, en facilitant l’articulation des consignes de la CNSA et des contraintes techniques avec la nécessaire compréhension par les usagers,
-Assure une mission d'expertise sur les dossiers complexes et d'alerte pour les chefs de service.
-Contribue à la mise à jour des connaissances juridiques du service en lien avec le service juridique du Département et en participant au réseau national des juristes mis en place par la CNSA.
- Est en appui sur la rédaction des contrats de travail, conventions, et tout autre acte engageant la MDPH en tant qu’employeur et auprès de différents acteurs,
-Est en appui sur la prise en compte des règles d’archivage et de conservation des documents numérisés.


CONDITIONS D’EXERCICE
-Résidence administrative : MDPH 22 – 3 rue Villiers-de-l'Isle-Adam à PLERIN (22190)
-Service : Pôle Ressources
-Filière médico-sociale : Catégorie A
-Formation initiale : Diplôme
-Statut : CDD 3 ans de Droit Public (possibilité de CDIsation au terme d’un délai de 6 ans)
-Temps de travail : 100%
-Rémunération : Statutaire + RI (Groupe métier et montant IFSE : Cadre expert : 810 €) + CNAS
-Activité sédentaire ou mobile : mobile (Permis B exigé)
-Poste soumis à la badgeuse : Oui