Gestionnaire de la commande publique et des affaires juridiques
Offre n° O026250723001691
Publiée le 23/07/2025
Synthèse de l'offre
Employeur
Site web de l'employeur
Lieu de travail
12 avenue du Dauphiné, Saulce-sur-Rhône (Drôme)
Poste à pourvoir le
01/09/2025
Date limite de candidature
31/08/2025
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste issu d'un transfert de personnel
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Affaires juridiques >
Modes de gestion et commande publique
Grade(s) recherché(s)
Rédacteur principal de 1ère classe
Métier(s)
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 6 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste car il s'agit d'un poste spécifique dans une collectivité de petite taille. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste car il s'agit d'un poste spécifique dans une collectivité de petite taille. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet
Télétravail
Non
Management
Oui
Experience souhaitée
Expert
Descriptif de l'emploi
Placé sous l'autorité de la Directrice des services, vous garantissez la qualité des actes juridiques de la Ville en contribuant au pré-contrôle de légalité interne.
Vous apportez conseil et expertise aux directions ainsi que dans le suivi des procédures contentieuses et précontentieuses et assurez la veille juridique.
Vous organisez la commande publique, conseillez et assistez les services dans la rédaction des pièces.
Vous apportez conseil et expertise aux directions ainsi que dans le suivi des procédures contentieuses et précontentieuses et assurez la veille juridique.
Vous organisez la commande publique, conseillez et assistez les services dans la rédaction des pièces.
Missions / conditions d'exercice
Missions / conditions d'exercice :
1/ Commande publique : mettre en œuvre l'achat de la préparation à la notification
- Conseiller et accompagner les services : formalisation des besoins ; critères de sélection des offres et les modalités de notation ; assistance à la rédaction des pièces administratives du marché, à l'analyse des offres et la notation; vérifier la cohérence avec les pièces techniques fournies par les services (CCTP, DPGF, BPU)
- Veiller au respect des procédures et des seuils réglementaires.
- Définir la stratégie d'achat adaptée pour catégorie homogène ; suivi des contrats
- Assurer une veille Juridique et réglementaire pour garantir la conformité des marchés aux évolutions législatives.
- Gérer la procédure : plateforme de dématérialisation (AAPC ; suivi des échanges avec les candidats : questions/réponses, rectificatifs) ; vérifier la conformité des candidatures et la recevabilité des offres ; préparer les commissions d'appel d'offres et en assurer les comptes rendus(procès-verbaux) ; notifications et lettres de rejet ; réception des documents obligatoires avant signature ; transmission au contrôle de légalité selon les seuils réglementaires ; saisir le marché sur le logiciel dédié ; archiver les documents ; saisie des marchés publics sur le logiciel financier après notification du marché, suivi de l'exécution administrative des marchés (ordre de service, avenants, déclaration de sous-traitance, PV de réception, etc ) ; en lien avec le service finances : suivi de l'exécution financière des marchés publics (engagements comptables, suivi financier des marchés, vérification des révisions et des actualisations de prix ...).
- Relations avec les entreprises, les maîtres d'œuvres, les gestionnaires des services techniques, les services ressources (commande publique et finance)
2/ Affaires juridiques en lien avec la Directrice des services
Contrôle préalable des actes juridiques
- Organiser le processus de contrôle préalable des actes (délibérés, arrêtés,...)
- Vérifier la validité juridique des actes et organiser leur procédure de validation
- Sensibiliser les services et les élus sur les risques encourus par la collectivité (agents, élus), conseiller en direct la direction générale
- Informer et sensibiliser les différents services au processus de contrôle préalable des actes
Conseil et expertise juridique
-Élaborer des analyses (notes) des risques juridiques et financiers encourus pour la collectivité et proposer des solutions adaptées et sécurisées
- Rédiger des mémoires
- Assurer le conseil et l'expertise juridiques auprès des directions opérationnelles et des services fonctionnels dans le cadre de l'étude et du suivi de dossiers complexes
- Gestion des contentieux et précontentieux : lien et travail étroit avec les avocats de la commune
- Représenter la collectivité en justice pour les litiges mineurs
Veille juridique
- Partager l'actualité juridique
1/ Commande publique : mettre en œuvre l'achat de la préparation à la notification
- Conseiller et accompagner les services : formalisation des besoins ; critères de sélection des offres et les modalités de notation ; assistance à la rédaction des pièces administratives du marché, à l'analyse des offres et la notation; vérifier la cohérence avec les pièces techniques fournies par les services (CCTP, DPGF, BPU)
- Veiller au respect des procédures et des seuils réglementaires.
- Définir la stratégie d'achat adaptée pour catégorie homogène ; suivi des contrats
- Assurer une veille Juridique et réglementaire pour garantir la conformité des marchés aux évolutions législatives.
- Gérer la procédure : plateforme de dématérialisation (AAPC ; suivi des échanges avec les candidats : questions/réponses, rectificatifs) ; vérifier la conformité des candidatures et la recevabilité des offres ; préparer les commissions d'appel d'offres et en assurer les comptes rendus(procès-verbaux) ; notifications et lettres de rejet ; réception des documents obligatoires avant signature ; transmission au contrôle de légalité selon les seuils réglementaires ; saisir le marché sur le logiciel dédié ; archiver les documents ; saisie des marchés publics sur le logiciel financier après notification du marché, suivi de l'exécution administrative des marchés (ordre de service, avenants, déclaration de sous-traitance, PV de réception, etc ) ; en lien avec le service finances : suivi de l'exécution financière des marchés publics (engagements comptables, suivi financier des marchés, vérification des révisions et des actualisations de prix ...).
- Relations avec les entreprises, les maîtres d'œuvres, les gestionnaires des services techniques, les services ressources (commande publique et finance)
2/ Affaires juridiques en lien avec la Directrice des services
Contrôle préalable des actes juridiques
- Organiser le processus de contrôle préalable des actes (délibérés, arrêtés,...)
- Vérifier la validité juridique des actes et organiser leur procédure de validation
- Sensibiliser les services et les élus sur les risques encourus par la collectivité (agents, élus), conseiller en direct la direction générale
- Informer et sensibiliser les différents services au processus de contrôle préalable des actes
Conseil et expertise juridique
-Élaborer des analyses (notes) des risques juridiques et financiers encourus pour la collectivité et proposer des solutions adaptées et sécurisées
- Rédiger des mémoires
- Assurer le conseil et l'expertise juridiques auprès des directions opérationnelles et des services fonctionnels dans le cadre de l'étude et du suivi de dossiers complexes
- Gestion des contentieux et précontentieux : lien et travail étroit avec les avocats de la commune
- Représenter la collectivité en justice pour les litiges mineurs
Veille juridique
- Partager l'actualité juridique
Profils recherchés
Bac + 3 en droit ou plus
- Expérience souhaitée sur poste similaire
- Expertise en matière juridique en droit public
Savoirs :
Maîtrise du cadre réglementaire des collectivités territoriales, des marchés publics, de l'environnement des collectivités territoriales
Connaissance du droit du droit public (administratif, urbanisme, fonction publique...)
Qualités de rigueur, d'autonomie, d'organisation et de méthodologie
Techniques rédactionnelles juridique
Maîtriser l'outil informatique : logiciels bureautique et logiciels métier
Savoir-faire
- conseiller les élus et alerter sur les risques (juridiques, administratifs,pénal) et leur traitement ;
Savoir-être
Etre force de proposition.
Capacités relationnelles
Autonomie
Rendre compte
Savoir anticiper, décider, arbitrer, négocier.
Rigueur, disponibilité, réactivité
- Expérience souhaitée sur poste similaire
- Expertise en matière juridique en droit public
Savoirs :
Maîtrise du cadre réglementaire des collectivités territoriales, des marchés publics, de l'environnement des collectivités territoriales
Connaissance du droit du droit public (administratif, urbanisme, fonction publique...)
Qualités de rigueur, d'autonomie, d'organisation et de méthodologie
Techniques rédactionnelles juridique
Maîtriser l'outil informatique : logiciels bureautique et logiciels métier
Savoir-faire
- conseiller les élus et alerter sur les risques (juridiques, administratifs,pénal) et leur traitement ;
Savoir-être
Etre force de proposition.
Capacités relationnelles
Autonomie
Rendre compte
Savoir anticiper, décider, arbitrer, négocier.
Rigueur, disponibilité, réactivité
Contact et modalités de candidature
Contact
0475630020
Informations complémentaires
Merci de candidater par mail, dgs@saulce.com ou directement sur le site.
Si vous n'avez pas été recontacté par nos services dans un délai de 4 à 6 semaines, veuillez considérer votre candidature comme non retenue (nous ne sommes pas en mesure d'adresser une lettre de refus à tous les postulants non retenus) veuillez nous en excuser par avance.
Nous vous remercions par ailleurs pour l’intérêt porté à notre collectivité.
Si vous n'avez pas été recontacté par nos services dans un délai de 4 à 6 semaines, veuillez considérer votre candidature comme non retenue (nous ne sommes pas en mesure d'adresser une lettre de refus à tous les postulants non retenus) veuillez nous en excuser par avance.
Nous vous remercions par ailleurs pour l’intérêt porté à notre collectivité.
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.