Chef d'unité analyse juridique du juste droit au RSA (F/H)
Offre n° O029250623000827
Publiée le 23/06/2025
Synthèse de l'offre
Employeur
Département de 900 000 habitants, avec une nature préservée, une économie diversifiée, une culture riche et des établissements scolaires d'excellence, le Finistère est le département où tout peut (re) commencer pour vous !
Site web de l'employeur
Lieu de travail
Route de Ty Nay, Quimper (Finistère)
Poste à pourvoir le
01/09/2025
Date limite de candidature
23/07/2025
Type d'emploi
Emploi permanent - création d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste créé suite à une réorganisation du service ou transfert de personnel
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Affaires juridiques >
Prévention des risques juridiques et contentieux
Grade(s) recherché(s)
Attaché principal
Attaché
Attaché
Métier(s)
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet
Management
Oui
Rémunération indicative
Indiciaire + régime indemnitaire.
Descriptif de l'emploi
Le Département du Finistère recrute pour La Direction économie, insertion, logement.
Au sein de la DGA Solidarités, la Direction de l’emploi, de l’insertion et du logement pilote la politique départementale d'insertion et d'accès à l'emploi des bénéficiaires du RSA dans toutes ses composantes: accès au droit, orientation vers un référent adapté, déroulement du parcours d'insertion, gestion des instances, dispositif d'accompagnement et de retour à l'emploi, contrôles des allocataires, en lien étroit avec l'ensemble des partenaires institutionnels et associatifs du champ de l'insertion et de l'emploi.
Au sein de la Direction de l’emploi de l’insertion et du logement, le Service Juste Droit au RSA réalise les contrôles des foyers allocataires, instruit les dossiers frauduleux, gère les EPD (équipe Pluridisciplinaire Départementale) en charge de la mise en œuvre des sanctions relatives au parcours d’insertion, instruit tous les dossiers de pré-contentieux et contentieux liés au RSA, et gère les indus transférés et les demandes de remises de dettes.
Au sein du service du Juste droit au RSA, le chef d’unité en charge de l’analyse juridique du juste droit coordonne et impulse les actions de son unité et contribue à l'élaboration des orientations politiques départementales pour les thématiques dont il assure la gestion. Il est le garant pour sa thématique de l’efficacité du plan RSA. Le chef d’unité est membre du Comité de direction élargi.
Au sein de la DGA Solidarités, la Direction de l’emploi, de l’insertion et du logement pilote la politique départementale d'insertion et d'accès à l'emploi des bénéficiaires du RSA dans toutes ses composantes: accès au droit, orientation vers un référent adapté, déroulement du parcours d'insertion, gestion des instances, dispositif d'accompagnement et de retour à l'emploi, contrôles des allocataires, en lien étroit avec l'ensemble des partenaires institutionnels et associatifs du champ de l'insertion et de l'emploi.
Au sein de la Direction de l’emploi de l’insertion et du logement, le Service Juste Droit au RSA réalise les contrôles des foyers allocataires, instruit les dossiers frauduleux, gère les EPD (équipe Pluridisciplinaire Départementale) en charge de la mise en œuvre des sanctions relatives au parcours d’insertion, instruit tous les dossiers de pré-contentieux et contentieux liés au RSA, et gère les indus transférés et les demandes de remises de dettes.
Au sein du service du Juste droit au RSA, le chef d’unité en charge de l’analyse juridique du juste droit coordonne et impulse les actions de son unité et contribue à l'élaboration des orientations politiques départementales pour les thématiques dont il assure la gestion. Il est le garant pour sa thématique de l’efficacité du plan RSA. Le chef d’unité est membre du Comité de direction élargi.
Missions / conditions d'exercice
• Manage, encadre et anime le service :
- Prodigue une expertise et un conseil technique à son équipe
- Est le garant de l'efficacité de son unité et de sa plus-value.
- Manage l’ensemble des agents de son unité.
- Met en œuvre les orientations et les objectifs du service pour son unité.
- Organise le travail, les procédures d'instruction, la chaîne de production des décisions à l’échelle de son unité.
• Assure la cohérence de la mise en œuvre du plan RSA sur le plan juridique :
- Améliore et optimise les procédures de mise en œuvre du plan RSA en lien avec tous les services de la direction agissant sur le RSA, propose le cas échéant des outils permettant d’optimiser le plan RSA.
- Assure une fonction "ressource juridique" auprès des services de la Direction en charge du RSA.
- Veille au respect du cadre légal et de sa déclinaison.
• Supervise les productions de son unité :
- S'assure de l’écoulement régulier de la charge de son unité en lien avec les impératifs réglementaires.
- Présente un bilan annuel de l’activité de son unité.
• Supervise le traitement des dossiers contentieux et le pilotage de l'activité contentieuse :
- Supervise le bon fonctionnement de l’activité et s’assure de la bonne application juridique relativement au traitement des recours administratifs préalables (RAPO) et demandes de remises de dettes ; à l’élaboration des mémoires en défense devant le Tribunal administratif, à la représentation de la collectivité devant les instances judiciaires, à la constitution des dépôts de plainte.
- Coordinatrice l’équipe pluridisciplinaire traitant des décisions de qualification de fraude et des décisions d’amendes administratives.
- Relit et assure la qualité des décisions sur la forme et sur le fond.
• Assure l'animation du partenariat institutionnel en matière du juste droit RSA :
- Est garant de la rédaction des conventions de gestion avec les organismes payeurs du RSA (Caisse d'Allocations Familiales - CAF - et Mutualité Sociale Agricole - MSA) et de la mise en œuvre et du suivi pour son unité.
- Assure les correspondances internes et externes pour la bonne application des procédures de son unité (lien avec la Caf, la MSA, la DFP, et la Pairie Départementale entre autres).
• Contribue au pilotage d'activité :
- Produit et analyse les indicateurs de suivi de l’activité de son unité et produit des notes d'analyse ou de propositions.
- Assure la veille juridique du RSA.
- Assure en lien étroit avec le chef de service le bon suivi des tableaux de bord permettant le pilotage de l'activité et l'analyse des résultats.
- Prodigue une expertise et un conseil technique à son équipe
- Est le garant de l'efficacité de son unité et de sa plus-value.
- Manage l’ensemble des agents de son unité.
- Met en œuvre les orientations et les objectifs du service pour son unité.
- Organise le travail, les procédures d'instruction, la chaîne de production des décisions à l’échelle de son unité.
• Assure la cohérence de la mise en œuvre du plan RSA sur le plan juridique :
- Améliore et optimise les procédures de mise en œuvre du plan RSA en lien avec tous les services de la direction agissant sur le RSA, propose le cas échéant des outils permettant d’optimiser le plan RSA.
- Assure une fonction "ressource juridique" auprès des services de la Direction en charge du RSA.
- Veille au respect du cadre légal et de sa déclinaison.
• Supervise les productions de son unité :
- S'assure de l’écoulement régulier de la charge de son unité en lien avec les impératifs réglementaires.
- Présente un bilan annuel de l’activité de son unité.
• Supervise le traitement des dossiers contentieux et le pilotage de l'activité contentieuse :
- Supervise le bon fonctionnement de l’activité et s’assure de la bonne application juridique relativement au traitement des recours administratifs préalables (RAPO) et demandes de remises de dettes ; à l’élaboration des mémoires en défense devant le Tribunal administratif, à la représentation de la collectivité devant les instances judiciaires, à la constitution des dépôts de plainte.
- Coordinatrice l’équipe pluridisciplinaire traitant des décisions de qualification de fraude et des décisions d’amendes administratives.
- Relit et assure la qualité des décisions sur la forme et sur le fond.
• Assure l'animation du partenariat institutionnel en matière du juste droit RSA :
- Est garant de la rédaction des conventions de gestion avec les organismes payeurs du RSA (Caisse d'Allocations Familiales - CAF - et Mutualité Sociale Agricole - MSA) et de la mise en œuvre et du suivi pour son unité.
- Assure les correspondances internes et externes pour la bonne application des procédures de son unité (lien avec la Caf, la MSA, la DFP, et la Pairie Départementale entre autres).
• Contribue au pilotage d'activité :
- Produit et analyse les indicateurs de suivi de l’activité de son unité et produit des notes d'analyse ou de propositions.
- Assure la veille juridique du RSA.
- Assure en lien étroit avec le chef de service le bon suivi des tableaux de bord permettant le pilotage de l'activité et l'analyse des résultats.
Profils recherchés
Formation : Bac+3 minimum
Savoirs et savoirs faire :
• Connaissance dans le domaine des politiques de l’insertion et du retour à l’emploi et des partenaires institutionnels et associatifs intervenant sur ce champ
• Capacité à organiser une démarche d’évaluation (évaluation des actions + évaluation d’impact)
• Maitrise juridique liée au domaine du RSA et de sa mise en œuvre
• Capacité à encadrer, conseiller, décider
• Conduite du changement, méthodologie de projet
Savoirs être :
• Sens du travail en équipe et en transversalité
• Capacité à motiver et entraîner les équipes – animation de réunions et groupes de travail
• Capacités rédactionnelles et de synthèse
• Sens de la négociation
Savoirs et savoirs faire :
• Connaissance dans le domaine des politiques de l’insertion et du retour à l’emploi et des partenaires institutionnels et associatifs intervenant sur ce champ
• Capacité à organiser une démarche d’évaluation (évaluation des actions + évaluation d’impact)
• Maitrise juridique liée au domaine du RSA et de sa mise en œuvre
• Capacité à encadrer, conseiller, décider
• Conduite du changement, méthodologie de projet
Savoirs être :
• Sens du travail en équipe et en transversalité
• Capacité à motiver et entraîner les équipes – animation de réunions et groupes de travail
• Capacités rédactionnelles et de synthèse
• Sens de la négociation
Contact et modalités de candidature
Contact
0298762020
Informations complémentaires
Recrutement : Recrutement par voie de mutation, détachement, inscription sur liste d’aptitude, par application de la loi relative aux personnes en situation de handicap ou par voie contractuelle (CDD de 1 à 3 ans). Ce poste est ouvert aux grades d’attachés et attachés principaux.
Pour candidater : Merci d’adresser votre candidature à l’attention de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Finistère (lettre de motivation, CV, dernier arrêté d’avancement d’échelon, liste d’aptitude, ou un justificatif de la reconnaissance en qualité de travailleur handicapé) en précisant la référence : « DEIL/0000004683 » à l’adresse recrutement@finistere.fr
Pour candidater : Merci d’adresser votre candidature à l’attention de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Finistère (lettre de motivation, CV, dernier arrêté d’avancement d’échelon, liste d’aptitude, ou un justificatif de la reconnaissance en qualité de travailleur handicapé) en précisant la référence : « DEIL/0000004683 » à l’adresse recrutement@finistere.fr
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.