Délégué à la protection des données
Offre n° O02A250603000971
Publiée le 04/06/2025
Synthèse de l'offre
Employeur
Lieu de travail
Site ALBAN - Bâtiment G et H - 18 Rue du Comte de Marbeuf, Ajaccio (Corse du Sud)
Poste à pourvoir le
01/09/2025
Date limite de candidature
17/07/2025
Type d'emploi
Emploi permanent - création d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste créé suite à un nouveau besoin
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Affaires juridiques >
Prévention des risques juridiques et contentieux
Grade(s) recherché(s)
Technicien
Technicien principal de 2ème classe
Technicien principal de 1ère classe
Technicien principal de 2ème classe
Technicien principal de 1ère classe
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet
Descriptif de l'emploi
La mission principale du DPD est de faire en sorte que la collectivité sur laquelle il est désigné soit en conformité avec le cadre légal relatif aux données personnelles.
Le Délégué à la protection des données fera l’objet d’une convention de mise à disposition auprès de la Ville d’Ajaccio à hauteur de 50% dans le cadre de ses missions pour cette collectivité.
Le Délégué à la protection des données fera l’objet d’une convention de mise à disposition auprès de la Ville d’Ajaccio à hauteur de 50% dans le cadre de ses missions pour cette collectivité.
Missions / conditions d'exercice
Effectuer le pilotage de la conformité aux règles relatives à la protection des données :
• Assurer une veille juridique et diffuser une information sur les obligations de la collectivité en matière de droits des personnes concernées par les traitements des données, au regard de l'évolution du droit informatique
• Informer les différents services de la mission du délégué à la protection des données, et identifier auprès d'eux des référentes et référents
• Identifier les sources (personnes, services) de traitements de données au sein de la collectivité
• Organiser des dispositifs de recensement des traitements de données
• Mettre en place une procédure d'échanges d'informations auprès des services pour toute évolution des modalités de traitement et pour tout nouveau traitement de données
• Rédiger des procédures de réalisation des analyses d'impact, de gestion des demandes des personnes concernées de notification de non-respect de la réglementation
• Prioriser les actions à mener au regard des risques juridiques présentés par les traitements (protection, stockage et sécurité des données, conditions de communication, confidentialité, etc.)
• Assurer la traçabilité de ses activités, rendre compte des actions engagées et des besoins complémentaires
Informer et conseiller relatifs aux obligations de la réglementation informatique et libertés
• Élaborer des supports et des actions de sensibilisation et de communication sur les obligations réglementaires et sur les bonnes pratiques, diffuser une culture "informatique et liberté
• Veiller à la présence des mentions d'information pour tout support de collecte de données
• Informer et conseiller les services, les agents et les usagers quant aux règles relatives à la protection des données
Effectuer le contrôle du respect de la réglementation et des règles internes à la collectivité en matière de protection des données (notamment personnelles)
• Répondre aux sollicitations de la CNIL en particulier dans le cadre des consultations préalables à la mise en œuvre de traitements
• Apporter son concours à la CNIL à l'occasion notamment de l'instruction des plaintes et des missions de contrôle
Alerter en cas de non-respect des règles d’hygiène, de santé et de sécurité au travail dans les situations de travail.
• Assurer une veille juridique et diffuser une information sur les obligations de la collectivité en matière de droits des personnes concernées par les traitements des données, au regard de l'évolution du droit informatique
• Informer les différents services de la mission du délégué à la protection des données, et identifier auprès d'eux des référentes et référents
• Identifier les sources (personnes, services) de traitements de données au sein de la collectivité
• Organiser des dispositifs de recensement des traitements de données
• Mettre en place une procédure d'échanges d'informations auprès des services pour toute évolution des modalités de traitement et pour tout nouveau traitement de données
• Rédiger des procédures de réalisation des analyses d'impact, de gestion des demandes des personnes concernées de notification de non-respect de la réglementation
• Prioriser les actions à mener au regard des risques juridiques présentés par les traitements (protection, stockage et sécurité des données, conditions de communication, confidentialité, etc.)
• Assurer la traçabilité de ses activités, rendre compte des actions engagées et des besoins complémentaires
Informer et conseiller relatifs aux obligations de la réglementation informatique et libertés
• Élaborer des supports et des actions de sensibilisation et de communication sur les obligations réglementaires et sur les bonnes pratiques, diffuser une culture "informatique et liberté
• Veiller à la présence des mentions d'information pour tout support de collecte de données
• Informer et conseiller les services, les agents et les usagers quant aux règles relatives à la protection des données
Effectuer le contrôle du respect de la réglementation et des règles internes à la collectivité en matière de protection des données (notamment personnelles)
• Répondre aux sollicitations de la CNIL en particulier dans le cadre des consultations préalables à la mise en œuvre de traitements
• Apporter son concours à la CNIL à l'occasion notamment de l'instruction des plaintes et des missions de contrôle
Alerter en cas de non-respect des règles d’hygiène, de santé et de sécurité au travail dans les situations de travail.
Profils recherchés
SAVOIR ET SAVOIR FAIRE
Connaissance du la règlementation RGPD
Droit de l'Union européenne et droit français en matière de protection des données, notamment personnelles
Techniques de communication
Règles particulières de recueil et de traitement des données de la collectivité
Modes de traitement des données
Conduite de projets informatiques
Systèmes de gestion et d'exploitation de bases de données
Politique de confidentialité et de sécurité des informations
Tableaux de bord et indicateurs
SAVOIR ETRE
- Discrétion
- Autonomie
- Aptitude à fédérer
- Gestion du stress
EXIGENCES/DIPLOMES
- Master en droit
- Certification DPO/RGPD
- Expérience solide dans le domaine
Connaissance du la règlementation RGPD
Droit de l'Union européenne et droit français en matière de protection des données, notamment personnelles
Techniques de communication
Règles particulières de recueil et de traitement des données de la collectivité
Modes de traitement des données
Conduite de projets informatiques
Systèmes de gestion et d'exploitation de bases de données
Politique de confidentialité et de sécurité des informations
Tableaux de bord et indicateurs
SAVOIR ETRE
- Discrétion
- Autonomie
- Aptitude à fédérer
- Gestion du stress
EXIGENCES/DIPLOMES
- Master en droit
- Certification DPO/RGPD
- Expérience solide dans le domaine
Contact et modalités de candidature
Contact
0495529500
Informations complémentaires
CV et lettre de motivation à transmettre par voie postale
Adresse de l'employeur
COMMUNAUTE D AGGLOMERATION PAYS AJACCIEN
>Site ALBAN - Bâtiment G et H - 18 Rue du Comte de Marbeuf
20000 AJACCIO
>Site ALBAN - Bâtiment G et H - 18 Rue du Comte de Marbeuf
20000 AJACCIO
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.