ATTACHE TERRITORIAL
Offre n° O02B250701401405
Publiée le 09/07/2025
Synthèse de l'offre
Lieu de travail
Zone artisanale rt 50, Corte (Haute Corse)
Poste à pourvoir le
01/09/2025
Date limite de candidature
15/08/2025
Type d'emploi
Emploi permanent - création d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste créé suite à un nouveau besoin
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Affaires juridiques >
Prévention des risques juridiques et contentieux
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Métier(s)
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet
Management
Oui
Experience souhaitée
Confirmé
Descriptif de l'emploi
Au sein du service des marchés publics, des assemblées et des moyens généraux, le juriste est en charge
de piloter et de suivre la passation et l'exécution des marchés publics passés par le SYVADEC ainsi que
de participer à la rédaction et au contrôle des actes juridiques
de piloter et de suivre la passation et l'exécution des marchés publics passés par le SYVADEC ainsi que
de participer à la rédaction et au contrôle des actes juridiques
Missions / conditions d'exercice
Conseil juridique et passation des marchés publics
Assistance juridique des services dans la définition du besoin et la mise en oeuvre de l'achat
* Conseiller juridiquement les services lors de la rédaction de la fiche de liaisons et des pièces techniques.
* Expliquer les modalités de passation et de contrôle des marchés publics.
* Rédiger les pièces administratives du marché (acte d'engagement - CCAP - RC - annexes).
* Analyser les pièces de candidature
* Assister les services dans l'analyse des offres
* Préparer les négociations et rédiger le compte rendu
* Vérifier la conformité du rapport d'analyse des offres avec les éléments fournis dans le dossier de consultation
Gestion et suivi des procédures de marchés publics
* Rédiger et mettre en ligne la publicité.
* Mettre en ligne le DCE et suivre les modifications.
* Gérer la remise des offres.
* Mettre à jour le cahier de suivi des procédures.
* Mettre à jour le tableau de suivi des marchés annuels et le tableau de suivi des échéances.
* Centraliser et préparer les dossiers des commissions d'appel d'offres.
* Assurer la gestion de la CAO : préparation des éléments à présenter en séance, participation à la réunion, rédaction des PV et du rapport de présentation
Contrôle et notification du marché
* Contrôler l'ensemble des pièces du marché à transmettre au contrôle de légalité et au comptable.
* Préparer les mises au point.
* Rédiger les courriers d'information aux candidats non retenus et les motifs de la décision sur demande.
* Rédiger et procéder à la notification du marché.
Suivi administratif et juridique des marchés
* Rédiger et suivre la gestion des avenants.
* Rédiger à la demande des services techniques les Ordres de service, les procès-verbaux de réception et les opérations préalables à réception
* Gérer les décisions de résiliation
Conseil juridique
* Maintenir une veille juridique au sein du service
* Rédaction de " brèves marchés publics " à l'attention des services
* Rédaction d'analyses juridiques relatives au droit des marchés publics ou toute autre
problématique dont le service juridique serait saisi.
Gestion et suivi des affaires juridiques
Assistance et conseil juridique auprès des services
* Conseiller les services et les alerter sur les risques juridiques selon saisie du chef de service
* Anticiper et analyser l'impact des évolutions juridiques pour la collectivité en lien avec le responsable du service
* Accompagner les services dans l'élaboration et le suivi des projets.
Rédaction et contrôle préalable des actes juridiques
* Participer à la rédaction des actes nécessaires à l'activité des services : convention, AOT, AMI
* Vérifier la validité juridique des actes en lien avec le responsable du service
* Vérifier les actes soumis aux notaires
Gestion des contentieux et précontentieux
* Analyser la nature du litige selon transmission du responsable de service et évaluer les enjeux.
* Gérer les contentieux pour lesquels il est saisi et la rédaction des écritures en collaboration avec les services et les avocats le cas échéant.
* Assurer la relation avec les avocats et autres auxiliaires de justice.
Assistance juridique des services dans la définition du besoin et la mise en oeuvre de l'achat
* Conseiller juridiquement les services lors de la rédaction de la fiche de liaisons et des pièces techniques.
* Expliquer les modalités de passation et de contrôle des marchés publics.
* Rédiger les pièces administratives du marché (acte d'engagement - CCAP - RC - annexes).
* Analyser les pièces de candidature
* Assister les services dans l'analyse des offres
* Préparer les négociations et rédiger le compte rendu
* Vérifier la conformité du rapport d'analyse des offres avec les éléments fournis dans le dossier de consultation
Gestion et suivi des procédures de marchés publics
* Rédiger et mettre en ligne la publicité.
* Mettre en ligne le DCE et suivre les modifications.
* Gérer la remise des offres.
* Mettre à jour le cahier de suivi des procédures.
* Mettre à jour le tableau de suivi des marchés annuels et le tableau de suivi des échéances.
* Centraliser et préparer les dossiers des commissions d'appel d'offres.
* Assurer la gestion de la CAO : préparation des éléments à présenter en séance, participation à la réunion, rédaction des PV et du rapport de présentation
Contrôle et notification du marché
* Contrôler l'ensemble des pièces du marché à transmettre au contrôle de légalité et au comptable.
* Préparer les mises au point.
* Rédiger les courriers d'information aux candidats non retenus et les motifs de la décision sur demande.
* Rédiger et procéder à la notification du marché.
Suivi administratif et juridique des marchés
* Rédiger et suivre la gestion des avenants.
* Rédiger à la demande des services techniques les Ordres de service, les procès-verbaux de réception et les opérations préalables à réception
* Gérer les décisions de résiliation
Conseil juridique
* Maintenir une veille juridique au sein du service
* Rédaction de " brèves marchés publics " à l'attention des services
* Rédaction d'analyses juridiques relatives au droit des marchés publics ou toute autre
problématique dont le service juridique serait saisi.
Gestion et suivi des affaires juridiques
Assistance et conseil juridique auprès des services
* Conseiller les services et les alerter sur les risques juridiques selon saisie du chef de service
* Anticiper et analyser l'impact des évolutions juridiques pour la collectivité en lien avec le responsable du service
* Accompagner les services dans l'élaboration et le suivi des projets.
Rédaction et contrôle préalable des actes juridiques
* Participer à la rédaction des actes nécessaires à l'activité des services : convention, AOT, AMI
* Vérifier la validité juridique des actes en lien avec le responsable du service
* Vérifier les actes soumis aux notaires
Gestion des contentieux et précontentieux
* Analyser la nature du litige selon transmission du responsable de service et évaluer les enjeux.
* Gérer les contentieux pour lesquels il est saisi et la rédaction des écritures en collaboration avec les services et les avocats le cas échéant.
* Assurer la relation avec les avocats et autres auxiliaires de justice.
Profils recherchés
* Réglementation (Code de la commande publique, CCAG).
* Méthode et outils d'analyse des coûts.
* Notions de pédagogie.
* Logiciel de marchés publics.
* Techniques rédactionnelles.
* Procédure de suivi des marchés.
* Procédures formalisées.
* Fonctionnement de la CAO.
* Fonctionnement de la plateforme de dématérialisation.
* Instances, processus et circuits décisionnels.
* Règles budgétaires et comptables des marchés publics et de la comptabilité publique.
* Enjeux et fonctionnement du contrôle de légalité.
Cadre juridique de l'action des collectivités territoriales
* Règles et procédures contentieuses du droit administratif
* Techniques de rédaction contentieuses et précontentieuse
* Connaissances des différentes juridictions
* Méthode et outils d'analyse des coûts.
* Notions de pédagogie.
* Logiciel de marchés publics.
* Techniques rédactionnelles.
* Procédure de suivi des marchés.
* Procédures formalisées.
* Fonctionnement de la CAO.
* Fonctionnement de la plateforme de dématérialisation.
* Instances, processus et circuits décisionnels.
* Règles budgétaires et comptables des marchés publics et de la comptabilité publique.
* Enjeux et fonctionnement du contrôle de légalité.
Cadre juridique de l'action des collectivités territoriales
* Règles et procédures contentieuses du droit administratif
* Techniques de rédaction contentieuses et précontentieuse
* Connaissances des différentes juridictions
Contact et modalités de candidature
Informations complémentaires
-
Adresse de l'employeur
SYVADEC Syndicat de Valorisation des Déchets de la Corse
>Zone artisanale rt 50
20250 Corte
>Zone artisanale rt 50
20250 Corte
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.