RESPONSABLE DES AFFAIRES JURIDIQUES ET GESTIONNAIRE DES MARCHES PUBLICS
Offre n° O033250624000426
Publiée le 24/06/2025
Synthèse de l'offre
Employeur
Site web de l'employeur
Lieu de travail
Route de lerm - lieudit coucut, Bazas (Gironde)
Poste à pourvoir le
01/09/2025
Date limite de candidature
24/07/2025
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Affaires juridiques >
Prévention des risques juridiques et contentieux
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Rédacteur
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur principal de 1ère classe
Rédacteur
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur principal de 1ère classe
Métier(s)
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet
Télétravail
Non
Management
Non
Experience souhaitée
Confirmé
Descriptif de l'emploi
Au sein de la Direction Générale, sous l’autorité hiérarchique de la Directrice Générale des Services, vous serez chargé de gérer les procédures administratives et juridiques relatives aux actes administratifs et aux contrats publics de la Communauté de communes et du Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) du Bazadais.
Vous apporterez également assistance et conseil juridique auprès des services de la collectivité.
- Gestion des marchés publics et des délégations de service public (DSP) ;
- Formalisation d’actes administratifs (arrêtés, délibérations, etc.) ;
- Suivi des dossiers contentieux et précontentieux ;
- Assistance, conseil et veille juridique ;
- Conformité et sécurité juridique des services communautaires (RGPD, etc.)
- Gestion des contrats d’assurance
Vous apporterez également assistance et conseil juridique auprès des services de la collectivité.
- Gestion des marchés publics et des délégations de service public (DSP) ;
- Formalisation d’actes administratifs (arrêtés, délibérations, etc.) ;
- Suivi des dossiers contentieux et précontentieux ;
- Assistance, conseil et veille juridique ;
- Conformité et sécurité juridique des services communautaires (RGPD, etc.)
- Gestion des contrats d’assurance
Missions / conditions d'exercice
Gestion des marchés publics et des délégations de service public (DSP)
• Déterminer la démarche contractuelle et le planning associé,
• Rédiger ou aider à la rédaction des pièces du dossier de consultation des entreprises, en lien étroit avec les prescripteurs, élaborer une grille d'analyse des offres,
• Analyser, négocier si la procédure le permet, et sélectionner les offres en collaboration avec le service concerné,
• Apporter tous les éléments nécessaires à l'exécution du marché,
• Vérifier, auprès des services concernés, la réception dans les délais, la qualité et la quantité des biens et services,
• Conduire des réunions de suivi de l'exécution des marchés (respect des exigences contractuelles, suivi des consommations, suivi qualitatif, gestion des litiges, des pénalités), avec les services utilisateurs et les titulaires,
• Assurer un bilan de l'exécution des marchés (suivi des consommations et des incidents) et suivre les dépenses dans le respect des crédits budgétaires alloués,
• Rédiger des avenants,
• Gestion des contrats de services (fluides, téléphonie, reprographie…).
Formalisation d’actes administratifs (arrêtés, délibérations, conventions etc.)
• Vérifier la validité juridique des actes et organiser leur procédure de validation,
• Préparer les notes de présentation des réunions du conseil communautaire et du conseil d’administration du CIAS,
• Rédiger les actes juridiques à caractère réglementaire (conventions, contrats, actes en la forme administrative…).
Suivi des dossiers contentieux et précontentieux (hors urbanisme)
• Analyser la nature du litige et évaluer ses enjeux,
• Gérer les contentieux par la définition d'une stratégie contentieuse et la rédaction des écritures en collaboration avec les services et les avocats le cas échéant,
• Représenter la collectivité en justice.
Assistance, conseil et veille juridique
• Conseiller les élus et les services et les alerter sur les risques juridiques
• Anticiper et analyser l'impact des évolutions juridiques pour la collectivité
• Communiquer et adapter la formulation des propositions et solutions en fonction de l'interlocuteur
• Mettre en place et animer un système de traitement des demandes de conseil (procédures, tableaux de bord)
• Accompagner les services dans l'élaboration et le suivi des projets
• Développer et animer des partenariats avec les professionnels du droit (avocats, huissiers)
• Développer et entretenir des réseaux stratégiques de réception et de diffusion de l'information
Conformité et sécurité juridique des services communaux
• Informer et sensibiliser la Collectivité sur le RGPD.
• Auditionner la Collectivité sur ses traitements de données et établit un rapport à partir des informations recueillies.
• Fournir un document permettant de suivre l’avancement de la mise en conformité au RGPD.
• Proposer un plan d’action avec différentes préconisations afin de se mettre en conformité.
• Suivre et accompagner la Collectivité dans la mise en place des actions suggérées.
• Être le point d’appui en cas de demande d’exercice des droits des personnes (accès, opposition, rectification, effacement) et en cas de violation de données ou de contrôle.
Gestion locative
• Assurer la rédaction administrative des baux de location
• Gérer les demandes et réclamations locatives y compris les états des lieux en lien avec le Directeur technique
• Assurer le suivi des situations d’impayés
Gestion des contrats d’assurance
• Définir les besoins de la collectivité et apprécier le risque
• Gérer les polices
• Gérer les sinistres
• Déterminer la démarche contractuelle et le planning associé,
• Rédiger ou aider à la rédaction des pièces du dossier de consultation des entreprises, en lien étroit avec les prescripteurs, élaborer une grille d'analyse des offres,
• Analyser, négocier si la procédure le permet, et sélectionner les offres en collaboration avec le service concerné,
• Apporter tous les éléments nécessaires à l'exécution du marché,
• Vérifier, auprès des services concernés, la réception dans les délais, la qualité et la quantité des biens et services,
• Conduire des réunions de suivi de l'exécution des marchés (respect des exigences contractuelles, suivi des consommations, suivi qualitatif, gestion des litiges, des pénalités), avec les services utilisateurs et les titulaires,
• Assurer un bilan de l'exécution des marchés (suivi des consommations et des incidents) et suivre les dépenses dans le respect des crédits budgétaires alloués,
• Rédiger des avenants,
• Gestion des contrats de services (fluides, téléphonie, reprographie…).
Formalisation d’actes administratifs (arrêtés, délibérations, conventions etc.)
• Vérifier la validité juridique des actes et organiser leur procédure de validation,
• Préparer les notes de présentation des réunions du conseil communautaire et du conseil d’administration du CIAS,
• Rédiger les actes juridiques à caractère réglementaire (conventions, contrats, actes en la forme administrative…).
Suivi des dossiers contentieux et précontentieux (hors urbanisme)
• Analyser la nature du litige et évaluer ses enjeux,
• Gérer les contentieux par la définition d'une stratégie contentieuse et la rédaction des écritures en collaboration avec les services et les avocats le cas échéant,
• Représenter la collectivité en justice.
Assistance, conseil et veille juridique
• Conseiller les élus et les services et les alerter sur les risques juridiques
• Anticiper et analyser l'impact des évolutions juridiques pour la collectivité
• Communiquer et adapter la formulation des propositions et solutions en fonction de l'interlocuteur
• Mettre en place et animer un système de traitement des demandes de conseil (procédures, tableaux de bord)
• Accompagner les services dans l'élaboration et le suivi des projets
• Développer et animer des partenariats avec les professionnels du droit (avocats, huissiers)
• Développer et entretenir des réseaux stratégiques de réception et de diffusion de l'information
Conformité et sécurité juridique des services communaux
• Informer et sensibiliser la Collectivité sur le RGPD.
• Auditionner la Collectivité sur ses traitements de données et établit un rapport à partir des informations recueillies.
• Fournir un document permettant de suivre l’avancement de la mise en conformité au RGPD.
• Proposer un plan d’action avec différentes préconisations afin de se mettre en conformité.
• Suivre et accompagner la Collectivité dans la mise en place des actions suggérées.
• Être le point d’appui en cas de demande d’exercice des droits des personnes (accès, opposition, rectification, effacement) et en cas de violation de données ou de contrôle.
Gestion locative
• Assurer la rédaction administrative des baux de location
• Gérer les demandes et réclamations locatives y compris les états des lieux en lien avec le Directeur technique
• Assurer le suivi des situations d’impayés
Gestion des contrats d’assurance
• Définir les besoins de la collectivité et apprécier le risque
• Gérer les polices
• Gérer les sinistres
Profils recherchés
Connaissances théoriques
• Techniques de rédaction contentieuse et précontentieuse,
• Technique juridique,
• Éléments facilitateurs et jurisprudence permettant l'intégration du développement durable dans les politiques publiques (code des marchés publics, code de la construction, code des collectivités, etc.)
Savoir-faire
• De formation supérieure dans le domaine juridique, être expert en droit public
• Avoir de solides connaissances sur le fonctionnement des institutions et les compétences des collectivités territoriales
• Maitriser la réglementation relative à la commande publique et sa jurisprudence
• Compétences d’analyse et aisance rédactionnelle
• Fonctionnement et enjeux du contrôle de légalité,
• Cadre juridique d'élaboration des actes de la collectivité,
• Techniques de communication et de négociation,
• Techniques et outils de gestion et d'organisation de l'activité (tableaux de bord)
• Évaluation des risques et identification des zones à risques,
• Droit public et droit pénal des affaires publiques
• Règles de la commande publique durable (marchés de prestations juridiques)
• Règles et procédures contentieuses
• Techniques de rédaction contentieuse et précontentieuse
• Technique juridique
• Éléments facilitateurs et jurisprudence permettant l'intégration du développement durable dans les politiques publiques (code des marchés publics, code de la construction, code des collectivités, etc.
Savoir-être
• Organisé et réactif, être capable de respecter les délais contraints.
• Faire preuve de curiosité et favoriser un travail collaboratif efficace
• Techniques de rédaction contentieuse et précontentieuse,
• Technique juridique,
• Éléments facilitateurs et jurisprudence permettant l'intégration du développement durable dans les politiques publiques (code des marchés publics, code de la construction, code des collectivités, etc.)
Savoir-faire
• De formation supérieure dans le domaine juridique, être expert en droit public
• Avoir de solides connaissances sur le fonctionnement des institutions et les compétences des collectivités territoriales
• Maitriser la réglementation relative à la commande publique et sa jurisprudence
• Compétences d’analyse et aisance rédactionnelle
• Fonctionnement et enjeux du contrôle de légalité,
• Cadre juridique d'élaboration des actes de la collectivité,
• Techniques de communication et de négociation,
• Techniques et outils de gestion et d'organisation de l'activité (tableaux de bord)
• Évaluation des risques et identification des zones à risques,
• Droit public et droit pénal des affaires publiques
• Règles de la commande publique durable (marchés de prestations juridiques)
• Règles et procédures contentieuses
• Techniques de rédaction contentieuse et précontentieuse
• Technique juridique
• Éléments facilitateurs et jurisprudence permettant l'intégration du développement durable dans les politiques publiques (code des marchés publics, code de la construction, code des collectivités, etc.
Savoir-être
• Organisé et réactif, être capable de respecter les délais contraints.
• Faire preuve de curiosité et favoriser un travail collaboratif efficace
Contact et modalités de candidature
Contact
0556650380
Informations complémentaires
CNAS, IFSE, CIA, Prévoyance etc...
Merci de bien vouloir envoyer par courrier votre lettre de motivation et un curriculum vitae : à
Mme la Présidente de la Communauté de communes du Bazadais
ou par mail à l'adresse suivante : rh@cdcdubazadais.fr
Merci de bien vouloir envoyer par courrier votre lettre de motivation et un curriculum vitae : à
Mme la Présidente de la Communauté de communes du Bazadais
ou par mail à l'adresse suivante : rh@cdcdubazadais.fr
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.