Contexte
- Catégorie : A
- Filière technique, administrative
- Cadre d’emplois des Ingénieurs et des attachés
- Contrat de projet : 3 ans
- Recrutement soumis à la validation définitive par l’état de l’appel à projet porté par la collectivité
- Poste à pourvoir dès que possible
(Motif du recrutement éventuel sera basé sur l’article 332-24)

Contexte :
La séquence ERC – Eviter, Réduire, Compenser est un principe édicté dans l’article L.110-1 du code de l’environnement. Elle est souvent vécue comme une contrainte, tant par les maîtres d’ouvrage d’aménagements et d’infrastructures, qu’elle contraint et ralenti, que par les propriétaires fonciers, qui voient dans l’application de la composante compensatoire une mise sous séquestre de leurs biens ; et ce qu’ils soient, dans les 2 cas, publics ou privés. Or, les difficultés d’application que cette séquence présente pourraient trouver une réponse dans une approche territorialisée et organisée. Pour autant, les collectivités peinent à s’emparer du sujet.

A l’horizon 2040, les différents projets d’aménagement identifiés sur le territoire de SAM impacteront plus de 640 hectares de surfaces naturelles et agricoles, engendrant un besoin compensatoire de près de 1 500 hectares, dont la moitié par la ligne LNMP. Ce constat, basé sur une projection des différents projets existants ou à venir, a poussé l’agglomération à construire une stratégie en faveur des espaces naturels et agricoles au travers de la séquence Eviter-Réduire-Compenser (ERC), destinée à limiter les impacts des aménagements sur l’environnement.
Ses objectifs sont multiples:
• Créer une culture commune et partagée autour de la séquence ERC ;
• Sensibiliser et accompagner les porteurs de projets d’aménagements sur l’optimisation de l’évitement et la réduction des impacts des projets et en cas d’impacts résiduels, les orienter sur des zones foncières préférentielles dégradées et pré-identifiées ;
• Protéger les zones à très forts enjeux écologiques en créant une dynamique autour des mesures compensatoires résiduelles à l’échelle de Sète agglopôle méditerranée et favoriser la mise en cohérence des projets par rapport au bon fonctionnement écologique global ;
• Se doter d’une politique d’anticipation foncière en matière d’espaces naturels et agricoles ;
• Évaluer la mise en œuvre ERC à l’échelle de l’agglomération.

A l’échelle des projets, afin de rendre plus efficace la compensation écologique, Sète agglopôle méditerranée apparaît comme étant l’échelon à privilégier pour assurer l’animation et la coordination de la gestion des compensations sur son territoire, lui permettant ainsi de jouer un rôle d’impulsion, de mise en cohérence et d’animation sur la base des objectifs du SCoT, avec l’ensemble des acteurs concernés, et de s’assurer d’une maîtrise publique locale du marché foncier des « compensations ».
Pour ce faire, l’agglomération a choisi de se doter d’une compétence supplémentaire à la carte, ce qui est une première en France, permise par la loi 3DS du 21 février 2022. Ainsi, par arrêté préfectoral en date du 28 août, SAM s’est vu doté de cette compétence supplémentaire : Définition, mise en œuvre et pilotage d’une politique « Eviter, Réduire, Compenser » - qui se traduit selon :
• Un socle commun :
Instauration d’une gouvernance « Eviter, Réduire, Compenser » pour piloter et évaluer la politique définie ;
Gestion de la compensation de manière anticipée et mutualisée à l’échelle du territoire, tant par la demande que par l’offre à titre expérimental ;
Capacité de Sète agglopôle méditerranée à se porter éventuellement opérateur de compensation ;
• A la carte :
Définition et mise en œuvre d’une stratégie d’anticipation foncière, avec à la carte :
A - Etudes de potentialités agro-environnementales sur des secteurs naturels et agricoles ;
B - Veille foncière ;
C - Acquisitions foncière à l’amiable.

Et s’appuie sur une charte d’engagement valant règlement intérieur qui vise 3 grands principes généraux.
L’exercice de cette nouvelle compétence s’appuie sur des outils, notamment cartographique de premières identifications de zones dégradées du territoire, avec prise en compte des trames vertes et bleues, corridors écologiques, destinées à être restaurées par le biais de mesures compensatoires.
Ainsi, l’objectif est d’activer la trame verte et bleue notamment en promouvant la restauration des espaces dégradés, des réservoirs et des corridors. La promotion de cette restauration écologique est ainsi un enjeu important sur le territoire en lien avec l’objectif fort de préservation et de réactivation de l’armature agro naturelle.
Cet objectif vise également la définition des modalités d’accompagnement d’une politique agro-écologique et alimentaire, dans le but de réactiver efficacement la diversité des fonctionnalités (écologiques, productives, récréatives …) de ces espaces ; les pratiques agro-écologiques, dans un contexte méditerranéen, contribuant pleinement à la préservation de la biodiversité sur le territoire.


MISSIONS PRINCIPALES
Dans le cadre de la mise en œuvre de la gouvernance ERC, 2 cellules d’accompagnement technique et de veille foncière sont organisées. Elles ont respectivement pour rôles :
• D’accompagner les maitres d’ouvrage dans une bonne prise en compte de la séquence ERC et plus particulièrement les séquences d’évitement et de réduction ;
• D’assurer la mise en œuvre du schéma d’intervention foncière sur des sites préférentiels de compensation ;
• De mettre en œuvre un observatoire des prix du foncier compensatoire ;
• De saisir le comité de pilotage ERC en fonction des projets présentés ;


Pour ce faire, l’Ingénieur de projet ERC aura pour mission :

- Réaliser des diagnostics écologiques pour mieux appréhender les compatibilités foncières

- Evaluer les impacts générés par un projet d’aménagement

- Elaborer des mesures de génie écologique

- Rédiger un plan de gestion et de conservation de la biodiversité prenant en considération les conclusions de l'étude d'impact afin de donner un cadre à l'activité respectueux de l'environnement

- Concevoir, mettre en œuvre, suivre et évaluer un projet de génie écologique, indispensable aux mesures de compensation qui seront proposées ;

- Identification et intégration dans le SIG de SAM de tous les projets de compensation existants sur le territoire

- Intégrer la notion et les référentiels des services écosystémiques dans l’identification des sites préférentiels de compensation

- Identifier et hiérarchiser les sites dégradés pouvant potentiellement être orientés vers de la compensation (par la demande ou par l’offre)

- Etablir une fiche type de suivi de l’ensemble des mesures compensatoires à l’échelle du territoire en proposant des indicateurs d’évaluation d’une compensation mutualisée

- Proposer des pistes de création d’un Site Naturel de Restauration et de Renaturation, avec la méthodologie associée

- Travailler à l’élaboration d’un arbre de décision permettant de faciliter la prise de décision des élus

- Réaliser une veille technique et réglementaire active sur l’ERC

- Accompagner la promotion de la séquence ERC et de l’action de SAM et contribuer à l’organisation d’actions de communication

- Coordonner une équipe pluridisciplinaire eu sein de la Direction Espaces Naturels et Agricoles où des compétences complémentaires seront mobilisées et mobilisables en phase ingénierie et opérationnelle (zones humides, cours d’eau, garrigues, agro-écologie).