Responsable Affaires juridiques et foncières
Offre n° O049250716001052
Publiée le 16/07/2025
Synthèse de l'offre
Employeur
La commune nouvelle des Hauts-d'Anjou, située dans le département de Maine-et-Loire regroupe depuis le 1er janvier 2019 les communes historiques de Brissarthe, Champigné, Châteauneuf/Sarthe, Cherré, Contigné, Marigné, Querré et Soeurdres. Elle compte désormais 8895 habitants.
Site web de l'employeur
Lieu de travail
Rue Henri Lebasque, Champigné, Les Hauts-d'Anjou (Maine-et-Loire)
Poste à pourvoir le
01/09/2025
Date limite de candidature
16/08/2025
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une fin de contrat sur emploi permanent
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Affaires juridiques >
Prévention des risques juridiques et contentieux
Grade(s) recherché(s)
Rédacteur
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur principal de 1ère classe
Attaché
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur principal de 1ère classe
Attaché
Métier(s)
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet
Management
Non
Rémunération indicative
Traitement indiciaire et régime indemnitaire (IFSE).
Descriptif de l'emploi
Le/la Responsable des affaires juridiques et foncières conseille les élus et les services, en apportant en amont et pendant l’exécution de chaque projet une expertise juridique dans les domaines variés du droit et de la gestion foncière. Il/elle participe à la rédaction des actes et des contrats, anticipe le risque juridique et gère les contentieux en liaison avec les services concernés et les éventuels conseils externes. Il/elle effectue une veille juridique.
Sous l'autorité du Directeur Général des Services, vous aurez pour missions la sécurisation des actes juridiques, l'assistance et le conseil juridique aux services, la gestion des contentieux, ainsi que la gestion des affaires foncières de la collectivité.
Sous l'autorité du Directeur Général des Services, vous aurez pour missions la sécurisation des actes juridiques, l'assistance et le conseil juridique aux services, la gestion des contentieux, ainsi que la gestion des affaires foncières de la collectivité.
Missions / conditions d'exercice
Sécurisation des actes juridiques :
- Contrôler au préalable des actes (arrêtés, délibérations, décisions…) ;
- Sécuriser les actes juridiques de la collectivité et garantir la bonne application des procédures ;
- Contrôler les conventions passées par la collectivité et ses partenaires extérieurs ;
- Rédiger les nouvelles maquettes de convention à passer avec les différents partenaires extérieurs ;
- Conseiller et informer les services acheteurs sur le choix des procédures d’achat et les assister lors de leur déroulement (teneur des avis d’appel à la concurrence, montage des dossiers de consultation, analyse des candidatures et des offres, notification, réclamations, avenants, mesures coercitives etc..).
Assistance et conseil juridique aux services :
- Alerter sur les risques et obligations juridiques ;
- Sensibiliser les élus et les services sur les risques encourus par la collectivité ;
- Apporter un conseil et une assistance juridiques aux services dans leurs actions, les accompagner dans l’élaboration et le suivi des projets ;
- Veiller au respect des obligations légales et réglementaires par les différents services dans le cadre du processus délibératif/décisionnaire ;
- Impulser et piloter un dispositif de veille juridique en lien avec les services ;
- Anticiper et analyser l’impact des évolutions juridiques pour la collectivité.
Gestion des contentieux :
- Analyser la nature du litige ;
- Assurer l’interface de la commune avec les professionnels du droit (avocat, huissier, expert…) ;
- Gérer les procédures d'infractions à l'urbanisme.
Gestion des affaires immobilières et foncières :
- Gérer les conventions et les baux du domaine privé foncier et commercial (rédaction, suivi, état des lieux, licences et débits de boissons...) ;
- Gérer les dossiers d'acquisition et de cession avec rédaction d'actes administratifs ;
- Mettre en œuvre et sécuriser les procédures foncières (droit de préemption, expropriation, enquêtes publiques, domanialité publique...) ;
- Assurer les relations avec l'ensemble des intervenants dans le cadre des transactions immobilières : Domaine, notaires, syndics, agences immobilières, géomètres et concessionnaires de réseaux... ;
- Répondre aux demandes (administrés, élus, professionnels etc…) de renseignements fonciers ;
- Participer à l’élaboration des projets d’aménagement de la collectivité ;
- Participer aux évolutions du P.L.U ;
- Superviser la délivrance des autorisations d’urbanisme et des autorisations administratives (arrêtés d'alignement, DIA, ...) ;
- Mettre à jour et suivre le classement des voies dans le domaine communal ;
- Gérer les dénominations et numérotations de voies/ suivi de l’adressage ;
- Veiller à la sécurité juridique et financière des actes et procédures.
Poste à 37h30 par semaine avec RTT. Disponibilité ponctuelle en soirée pour des réunions.
Avantages : CNAS, Titres restaurant, assurance prévoyance prise en charge à 50% par l'employeur.
- Contrôler au préalable des actes (arrêtés, délibérations, décisions…) ;
- Sécuriser les actes juridiques de la collectivité et garantir la bonne application des procédures ;
- Contrôler les conventions passées par la collectivité et ses partenaires extérieurs ;
- Rédiger les nouvelles maquettes de convention à passer avec les différents partenaires extérieurs ;
- Conseiller et informer les services acheteurs sur le choix des procédures d’achat et les assister lors de leur déroulement (teneur des avis d’appel à la concurrence, montage des dossiers de consultation, analyse des candidatures et des offres, notification, réclamations, avenants, mesures coercitives etc..).
Assistance et conseil juridique aux services :
- Alerter sur les risques et obligations juridiques ;
- Sensibiliser les élus et les services sur les risques encourus par la collectivité ;
- Apporter un conseil et une assistance juridiques aux services dans leurs actions, les accompagner dans l’élaboration et le suivi des projets ;
- Veiller au respect des obligations légales et réglementaires par les différents services dans le cadre du processus délibératif/décisionnaire ;
- Impulser et piloter un dispositif de veille juridique en lien avec les services ;
- Anticiper et analyser l’impact des évolutions juridiques pour la collectivité.
Gestion des contentieux :
- Analyser la nature du litige ;
- Assurer l’interface de la commune avec les professionnels du droit (avocat, huissier, expert…) ;
- Gérer les procédures d'infractions à l'urbanisme.
Gestion des affaires immobilières et foncières :
- Gérer les conventions et les baux du domaine privé foncier et commercial (rédaction, suivi, état des lieux, licences et débits de boissons...) ;
- Gérer les dossiers d'acquisition et de cession avec rédaction d'actes administratifs ;
- Mettre en œuvre et sécuriser les procédures foncières (droit de préemption, expropriation, enquêtes publiques, domanialité publique...) ;
- Assurer les relations avec l'ensemble des intervenants dans le cadre des transactions immobilières : Domaine, notaires, syndics, agences immobilières, géomètres et concessionnaires de réseaux... ;
- Répondre aux demandes (administrés, élus, professionnels etc…) de renseignements fonciers ;
- Participer à l’élaboration des projets d’aménagement de la collectivité ;
- Participer aux évolutions du P.L.U ;
- Superviser la délivrance des autorisations d’urbanisme et des autorisations administratives (arrêtés d'alignement, DIA, ...) ;
- Mettre à jour et suivre le classement des voies dans le domaine communal ;
- Gérer les dénominations et numérotations de voies/ suivi de l’adressage ;
- Veiller à la sécurité juridique et financière des actes et procédures.
Poste à 37h30 par semaine avec RTT. Disponibilité ponctuelle en soirée pour des réunions.
Avantages : CNAS, Titres restaurant, assurance prévoyance prise en charge à 50% par l'employeur.
Profils recherchés
Diplômes et expériences requis :
- Formation juridique niveau Bac+3 minimum
- Maîtrise de l'outil informatique, bureautique et logiciels métiers
- Expérience souhaitée sur des missions équivalentes
Savoirs / Savoirs faire :
- Maîtrise de l’environnement institutionnel et des collectivités territoriales
- Maîtrise du droit public et du droit pénal des affaires publiques
- Maîtrise du cadre juridique d’élaboration des actes des collectivités
- Bonne connaissance des procédures de contentieux
- Bonne connaissance des procédures foncières (acquisitions, cessions, expropriations, préemptions, etc.) et en droit de la propriété (personnes publiques et privées, servitudes, etc.)
- Connaissance des acteurs du foncier et de leurs modes d'intervention
- Connaissance de la réglementation de la commande publique
- Techniques de communication et de négociation
- Maîtrise des techniques de recherches documentaires
- Respect des délais et des échéances
Savoirs être :
- Sens du service public et goût pour le travail partenarial
- Esprit méthodique et rigoureux
- Aisance relationnelle, devoir de réserve, sens de l'écoute et diplomatie
- Capacités rédactionnelles
- Formation juridique niveau Bac+3 minimum
- Maîtrise de l'outil informatique, bureautique et logiciels métiers
- Expérience souhaitée sur des missions équivalentes
Savoirs / Savoirs faire :
- Maîtrise de l’environnement institutionnel et des collectivités territoriales
- Maîtrise du droit public et du droit pénal des affaires publiques
- Maîtrise du cadre juridique d’élaboration des actes des collectivités
- Bonne connaissance des procédures de contentieux
- Bonne connaissance des procédures foncières (acquisitions, cessions, expropriations, préemptions, etc.) et en droit de la propriété (personnes publiques et privées, servitudes, etc.)
- Connaissance des acteurs du foncier et de leurs modes d'intervention
- Connaissance de la réglementation de la commande publique
- Techniques de communication et de négociation
- Maîtrise des techniques de recherches documentaires
- Respect des délais et des échéances
Savoirs être :
- Sens du service public et goût pour le travail partenarial
- Esprit méthodique et rigoureux
- Aisance relationnelle, devoir de réserve, sens de l'écoute et diplomatie
- Capacités rédactionnelles
Contact et modalités de candidature
Contact
0241422428
Informations complémentaires
Les candidatures sont à adresser à :
Madame la Maire des Hauts-d'Anjou
36 rue Henri Lebasque - Champigné
49330 LES HAUTS-D'ANJOU
Ou par mail à : rh@leshautsdanjou.fr
Madame la Maire des Hauts-d'Anjou
36 rue Henri Lebasque - Champigné
49330 LES HAUTS-D'ANJOU
Ou par mail à : rh@leshautsdanjou.fr
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.