Instructeur des autorisations d'urbanisme
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Offre n° O051250814000107
Publiée le 14/08/2025
Synthèse de l'offre
Lieu de travail
HOTEL DE COMMUNAUTE - PLACE DU 13EME REGIMENT DE GENIE - BP 80526, Épernay (Marne)
Poste à pourvoir le
01/10/2025
Date limite de candidature
13/09/2025
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une fin de contrat sur emploi permanent
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Urbanisme, aménagement et action foncière >
Droit des sols et information géographique
Grade(s) recherché(s)
Rédacteur
Technicien
Technicien
Métier(s)
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-14 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste dans l'attente de recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat proposé ne peut excéder un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 2 ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste dans l'attente de recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat proposé ne peut excéder un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 2 ans.
Temps de travail
Temps complet
Management
Non
Experience souhaitée
Confirmé
Rémunération indicative
Rémunération statutaire, régime indemnitaire, CNAS et participation à la garantie maintien de salaire.
Descriptif de l'emploi
Vous serez en charge de l'instruction du droit des sols, de l'affichage publicitaire et des enseignes en charge du contentieux et de la police de l'urbanisme et de l'environnement
Vous serez le ou la Référente du service en matière de procédure
Vous serez le ou la Référente du service en matière de procédure
Missions / conditions d'exercice
Mission 1 : Procéder à l'instruction des demandes d'autorisation du droit des sols et encadrer le service
Instruire les dossiers de déclaration préalable, de demande de permis de construire, de démolir, d'aménager ainsi que les demandes de certificats d'urbanisme :
* Réceptionner les dépôts des demandes d'autorisations d'urbanisme et vérifier leur complétude.
* Définir la liste des avis à solliciter et lancer les consultations.
* Contrôler le respect des différentes dispositions réglementaires.
* Assurer la présentation des dossiers aux élus référents afin de recueillir leur avis et enclencher les démarches nécessaires (prise de rendez-vous, demandes de modification ou de pièces complémentaires).
* Rédiger les propositions d'arrêtés et de décisions administratives à soumettre aux élus.
* Réaliser le suivi statistique des dossiers d'urbanisme en exploitant les tableaux de bord.
* Mettre en œuvre les alignements et emplacements réservés.
Piloter l’équipe d’instruction
* Contrôle des projets de décision des instructeurs, appui technique au service instructeur
* Animation des réunions d’équipes
* Suivre le processus de dématérialisation
* Faire le lien avec le Directeur
Mission 2 : Gérer l'instruction des demandes d'implantation d'enseigne, de pré-enseignes et de publicité
Assurer le contrôle a priori :
* Recevoir, renseigner, informer et orienter tout public sur la réglementation nationale et les dispositions inscrites dans le RLP
* Procéder à l'instruction des déclarations et des demandes d'autorisation.
Assurer le contrôle a posteriori :
* Rédiger les arrêtés de mise en demeure.
* Mettre en œuvre et assurer le suivi des exécutions d'office.
* Décliner et assurer le suivi des mises en demeure.
* Notifier les amendes administratives.
Mission 3 : Assurer le contrôle des travaux en cours : procès-verbaux de constat d'infractions en matière d'urbanisme, d'enseigne et de publicité et leurs suites
Sur demande spécifique, mettre en application des pouvoirs de police spéciale du maire :
* Police de l'urbanisme : contrôler la conformité des autorisations d'urbanisme et éventuellement relever les infractions par procès-verbal à ce code
* Police de l'environnement : relever les infractions au code de l'environnement en matière d’infraction au règlement de publicité.
* Contrôles sur le terrain.
Assurer le suivi des procédures administratives et pénales liées aux infractions
* Informer par écrit ou par oral l'autorité supérieure des constats réalisés.
* Rédiger les courriers et rapports circonstanciés relatifs aux problématiques rencontrées (courrier, PV, constat).
* Assurer le suivi des PV, dépôts de plainte devant le Procureur, Constitution de Partie Civile.
* Représenter la Collectivité devant le Tribunal Administratif et le Tribunal Correctionnel.
Prévention du contentieux :
* Accueillir, informer et conseiller tout public en matière de contentieux de l'urbanisme ou de l'environnement.
* Travailler avec les porteurs de projets sur les solutions à trouver en cas de recours.
Gestion du contentieux :
* Participe à la rédaction des mémoires en défenses suite à recours gracieux ou contentieux.
* Rédaction des rapports et notes à destination des juristes en charge de la défense de la Commune
Mission 4 : Assurer la coordination et l’animation du pôle
* vérifier le bon enregistrement et la gestion des dossiers dans le respect des délais
* entretenir le relationnel avec les services consultés et partenaires institutionnels
* accompagner les instructeurs dans leurs missions
* faire le lien avec le directeur du service
Instruire les dossiers de déclaration préalable, de demande de permis de construire, de démolir, d'aménager ainsi que les demandes de certificats d'urbanisme :
* Réceptionner les dépôts des demandes d'autorisations d'urbanisme et vérifier leur complétude.
* Définir la liste des avis à solliciter et lancer les consultations.
* Contrôler le respect des différentes dispositions réglementaires.
* Assurer la présentation des dossiers aux élus référents afin de recueillir leur avis et enclencher les démarches nécessaires (prise de rendez-vous, demandes de modification ou de pièces complémentaires).
* Rédiger les propositions d'arrêtés et de décisions administratives à soumettre aux élus.
* Réaliser le suivi statistique des dossiers d'urbanisme en exploitant les tableaux de bord.
* Mettre en œuvre les alignements et emplacements réservés.
Piloter l’équipe d’instruction
* Contrôle des projets de décision des instructeurs, appui technique au service instructeur
* Animation des réunions d’équipes
* Suivre le processus de dématérialisation
* Faire le lien avec le Directeur
Mission 2 : Gérer l'instruction des demandes d'implantation d'enseigne, de pré-enseignes et de publicité
Assurer le contrôle a priori :
* Recevoir, renseigner, informer et orienter tout public sur la réglementation nationale et les dispositions inscrites dans le RLP
* Procéder à l'instruction des déclarations et des demandes d'autorisation.
Assurer le contrôle a posteriori :
* Rédiger les arrêtés de mise en demeure.
* Mettre en œuvre et assurer le suivi des exécutions d'office.
* Décliner et assurer le suivi des mises en demeure.
* Notifier les amendes administratives.
Mission 3 : Assurer le contrôle des travaux en cours : procès-verbaux de constat d'infractions en matière d'urbanisme, d'enseigne et de publicité et leurs suites
Sur demande spécifique, mettre en application des pouvoirs de police spéciale du maire :
* Police de l'urbanisme : contrôler la conformité des autorisations d'urbanisme et éventuellement relever les infractions par procès-verbal à ce code
* Police de l'environnement : relever les infractions au code de l'environnement en matière d’infraction au règlement de publicité.
* Contrôles sur le terrain.
Assurer le suivi des procédures administratives et pénales liées aux infractions
* Informer par écrit ou par oral l'autorité supérieure des constats réalisés.
* Rédiger les courriers et rapports circonstanciés relatifs aux problématiques rencontrées (courrier, PV, constat).
* Assurer le suivi des PV, dépôts de plainte devant le Procureur, Constitution de Partie Civile.
* Représenter la Collectivité devant le Tribunal Administratif et le Tribunal Correctionnel.
Prévention du contentieux :
* Accueillir, informer et conseiller tout public en matière de contentieux de l'urbanisme ou de l'environnement.
* Travailler avec les porteurs de projets sur les solutions à trouver en cas de recours.
Gestion du contentieux :
* Participe à la rédaction des mémoires en défenses suite à recours gracieux ou contentieux.
* Rédaction des rapports et notes à destination des juristes en charge de la défense de la Commune
Mission 4 : Assurer la coordination et l’animation du pôle
* vérifier le bon enregistrement et la gestion des dossiers dans le respect des délais
* entretenir le relationnel avec les services consultés et partenaires institutionnels
* accompagner les instructeurs dans leurs missions
* faire le lien avec le directeur du service
Profils recherchés
Formation supérieure avec une spécialisation en droit de l’urbanisme ou aménagement du territoire
Expérience dans le domaine de l’urbanisme et de l’environnement, notamment en terme d’instruction du droit des sols
Connaissance de l'intercommunalité
Permis B exigé
Capacité à travailler en transversalité et en partenariat
Qualités rédactionnelles
Aptitudes à la communication : aisance à l’oral et l’écrit
Adaptation, rigueur et organisation
Expérience dans le domaine de l’urbanisme et de l’environnement, notamment en terme d’instruction du droit des sols
Connaissance de l'intercommunalité
Permis B exigé
Capacité à travailler en transversalité et en partenariat
Qualités rédactionnelles
Aptitudes à la communication : aisance à l’oral et l’écrit
Adaptation, rigueur et organisation
Contact et modalités de candidature
Contact
0326564792
Informations complémentaires
Merci d'adresser avant le 13 septembre 2025 votre CV accompagné d'une lettre de motivation à :
Monsieur le Président, Direction des Ressources Humaines, Hôtel de Communauté, Place du 13ème Régiment de Génie, BP 80526, 51331 EPERNAY Cedex
Monsieur le Président, Direction des Ressources Humaines, Hôtel de Communauté, Place du 13ème Régiment de Génie, BP 80526, 51331 EPERNAY Cedex
Adresse de l'employeur
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION EPERNAY COTEAUX ET PLAINE DE CHAMPAGNE
>HOTEL DE COMMUNAUTE - PLACE DU 13EME REGIMENT DE GENIE - BP 80526
51200 EPERNAY
>HOTEL DE COMMUNAUTE - PLACE DU 13EME REGIMENT DE GENIE - BP 80526
51200 EPERNAY
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.