En collaboration étroite avec la Direction et avec l’appui de l’Assistante juridique qu’il encadre, le Responsable du service met en œuvre la politique d’achat de la Communauté de communes, veille à la sécurité des actes juridiques et à la bonne exécution des contrats. Il organise et pilote les procédures de marchés publics pour l’achat des produits, services et travaux. Il gère simultanément des projets multiples et variés compte tenu des champs de compétences dont la Communauté de communes assure la gestion. Il assiste et conseille les élus, sa hiérarchie et les services opérationnels et suit le contentieux.
A ce titre, ses missions seront les suivantes :

• Conseiller la direction, les services et les alerter sur les risques juridiques – 40 %
o Rédaction de note, préconisations, sensibilisation des services aux bonnes pratiques
o Suivi, à la demande ou en lien avec la direction, des procédures sur des sujets structurants relevant de l’administration générale (transfert de compétence, mise en régie, mutualisation, révision des statuts, adhésion à des établissements publics, élection, présence aux conseils communautaires…)
• Assurer la politique d’achat et le respect de la commande publique – 30 %
o Suivi de la programmation des achats, proposition des modes de gestion des services publics,
o Accompagnement des services dans la passation des contrats de la commande publique, de la publication à la notification du contrat (rédaction des contrats, avis de publicité, suivi sur le profil acheteur, organisation et suivi des commissions d’appel d’offres, rédaction des rapports…),
o Accompagnement des services dans l’exécution opérationnelle et financières des contrats de la commande publique (sous-traitants, avenants, pénalités, suivi avec le service comptabilité, suivi des échéances et alerte des services, etc…)
• Suivre de manière régulière et autonome l’exécution de certains contrats – 10 %
o Contrats d’assurance (responsabilité civile, dommages aux biens, flotte auto, protection juridique) et assurer le suivi des sinistres, des primes et des indemnités
o Suivi approfondi de certains contrats en partenariat avec les services (transport, hydrocarbures, assainissement non collectif, informatique, fournitures de denrées alimentaires…)
• Assurer la gestion des précontentieux et contentieux – 10 %
o Gestion des recours gracieux/ courriers préalables, échange avec les avocats, huissiers, médiateurs et autres interlocuteurs,
o Suivi des contentieux en collaboration avec les avocats
• Assurer la gestion et le suivi des conventions d’occupation – 5 %
o Rédaction des modèles (autorisation d’occupation, conventions, baux…), supervision de l’Assistante juridique dans le suivi des arrêtés d’occupation des logements temporaires, des occupations des locaux par les associations…
• Gérer le service juridique – 5 %
o Préparation du budget du service et suivi de ses contrats (avocat, avis de publicité, base de données juridiques…)
o Pilotage et élaboration des calendriers de passation, des réunions…
o Supervision de l’assistant juridique et gestion du plan de charge du service
o Gestion, avec le délégué à la protection des données, du suivi des règles en matière de données personnelles