Conduire les diverses procédures à engager en matière d’acquisitions et de cessions foncières

Piloter la commercialisation des biens mis en vente par l’Etablissement Public et la procédure de cession
Piloter les procédures d’acquisitions immobilières (par voie amiable, préemption ou expropriation)
Conduire les négociations amiables à l’occasion de cessions et acquisitions foncières
Saisir les services de la Direction de l’Immobilier de l’Etat pour les demandes d’évaluation domaniales
Etablir les décisions et délibérations y relatives
Instruire en lien avec le Notaire la relecture des actes authentiques de cession et d’acquisition
Apporter expertise et conseil sur son domaine d’activité et rédiger des notes diverses

Conduire les procédures de classement d’office dans le domaine public et les procédures de rétrocessions de voiries de lotissement

Piloter la procédure, la planifier et être garant du respect des délais réglementaires pour chaque étape
Etablir les délibérations actant une procédure de transfert et d’enquête publique et la délibération de classement d’office
Etablir le dossier d’enquête publique et superviser celle-ci
Superviser les relations avec les commissaires enquêteurs, les élus, les administrés et les prestataires externes
Coordonner l’inscription du transfert de propriété auprès du Livre Foncier

Etablir les actes de constitution de servitudes

Conduire les négociations amiables à l’occasion de l’établissement de servitudes diverses (passage, tréfonds…)
Saisir les services de la Direction de l’Immobilier de l’Etat pour les demandes d’évaluation domaniales
Etablir les décisions et délibérations y relatives
Etablir les conventions de servitudes
Instruire en lien avec le Notaire la relecture des actes authentiques portant constitution de servitudes 

Etablir les baux de location, conventions d’occupation précaires et contrats complexes 

Etablir les baux de location, conventions d’occupation précaires et contrats complexes divers dépendant du domaine privé ou public de l’Etablissement
Saisir les services de la Direction de l’Immobilier de l’Etat pour les demandes d’évaluation domaniales
Etablir les décisions et délibérations y relatives Instruire en lien avec le Notaire la relecture des contrats complexes en la forme authentique (baux à construction, baux emphytéotiques…)
Piloter le suivi administratif, financier et juridique des dossiers de locations immobilières et assurer le calcul, le contrôle et le suivi de l’ensemble des loyers, redevances et charges des conventions et baux
Etablir les états des lieux d’entrée et de sortie
Apporter expertise et conseil sur son domaine d’activité et rédiger des notes diverses

Etablir le budget de la Direction et organiser son suivi 

Elaboration, mise en œuvre et suivi du budget de la Direction
Valider la conformité des factures et viser le service fait
Effectuer les demandes de mandats et de titres
Recenser les besoins et prendre part à l’élaboration du budget de la Direction
Piloter le suivi de la fiscalité du patrimoine métropolitain

Instruire les Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) et conduire les procédures de préemption et de délégation du Droit de Préemption Urbain (DPU)

Prendre en charge la vérification de la complétude des documents CERFA, contrôler les éléments renseignés dans le formulaire (zonage, références cadastrales, données obligatoires…) et procéder à l’instruction
Conduire les procédures d’exercice du Droit de Préemption Urbain (DPU) : établir les décisions / délibérations et superviser la procédure jusqu’à la signature de l’acte authentique d’acquisition ou jusqu’à la décision du Juge de l’expropriation
Piloter les délégations du Droit de Préemption Urbain (DPU) : établir les décisions / délibérations et conduire la procédure jusqu’à la signature de l’acte authentique d’acquisition
Superviser la veille foncière sur les opportunités d’exercice du droit de préemption

Assister et conseiller sur le plan juridique relevant du foncier et de l’immobilier les autres directions de la collectivité

Analyser une problématique juridico-foncière donnée, établir un diagnostic de cette problématique
Structurer une réponse juridique ou règlementaire et établir des notes (recherche de jurisprudence, texte de lois et établir une réponse)
Arbitrer entre les contrats et/ou montages juridiques les plus adaptés aux situations ou aux problématiques rencontrées et établir les actes correspondants si nécessaire pour les besoins des autres directions
Anticiper les risques juridiques encourus et sensibiliser les autres directions et les élus