Responsable d'unité Action Foncière
Offre n° O062250704001816
Publiée le 04/07/2025
Synthèse de l'offre
Employeur
Lieu de travail
Place Jean Jaurès - BP 7, Lens (Pas-de-Calais)
Poste à pourvoir le
01/11/2025
Date limite de candidature
03/09/2025
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une fin de contrat sur emploi permanent
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Urbanisme, aménagement et action foncière >
Domanialité et action foncière
Grade(s) recherché(s)
Emploi contractuel de cat. A
Ouvert aux contractuels
Oui
(Art. L332-8 disposition 1 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste car il s'agit d'un emploi spécifique. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste car il s'agit d'un emploi spécifique. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet
Descriptif de l'emploi
Sous l’autorité du responsable grands projets et procédures de la direction planification urbaine et aménagement au sein de la direction déléguée aménagement et développement de la ville, le responsable d’unité action foncière est chargé de la mise en œuvre des démarches et procédures foncières, de la gestion financière du patrimoine non bâti de la collectivité, incluant le suivi financier, budgétaire et contentieux des dossiers fonciers.
Missions / conditions d'exercice
1* Mise en œuvre les démarches et procédures foncières adaptées pour réaliser les acquisitions et les cessions.
- Pilotage des dossiers de cessions et d’acquisitions foncières et immobilières (Acquisition à l'amiable, préemptions, expropriation, prescription acquisitive, droit de délaissement ...) :
- Réaliser l'ensemble de la procédure nécessaire, en lien avec des intervenants extérieurs (services fiscaux, géomètres, notaires ...), et en lien avec les différents services de la Collectivité en charge d’aspects spécifiques au type de dossier traité
- Vérifier les projets d'actes notariés et les actes fonciers en la forme administrative, constituer les dossiers nécessaires (diagnostics, plans …),
- Rédaction des délibérations et actes correspondants liées aux procédures et dossiers
- Mise en œuvre des Procédures foncières spécifiques : procédure liée aux biens présumés sans maître et en état manifeste d'abandon, montage complexe (divisions en volume, copropriété), constitution de droits réels et servitudes (en lien avec la DGST),
- Suivi du droit de préemption urbain : traitement et contrôle des DIA, mise en œuvre et suivi des préemptions, rédaction des décisions de préemption et de délégation du DPU,
- Mise en œuvre des procédures de régularisation foncières de la ville et du CCAS en lien avec les services concernées (direction projet NPNRU, direction des services techniques…), les différents partenaires (bailleurs, promoteurs…), et prestataires extérieurs (services fiscaux, géomètres, notaires…).
- Délimitation du patrimoine de la collectivité : représentation de la Commune lors des bornages contradictoires, les divisions foncières, les délimitations ...
2* Gestion du patrimoine non bâti de la collectivité :
- Inventaire des biens communaux :
- Suivi et Mise à jour du tableau de suivi du patrimoine privé communal, bâtis et non bâtis, dans le cadre d’une politique de gestion active des biens
- Suivi des interventions sur ce patrimoine en lien avec le Service des Bâtiments (entretien, réparation, sécurisation des sites…)
- Gestion locative du patrimoine bâti privé et public :
- Rédaction et sécurisation juridique des baux et conventions (baux commerciaux, habitation, parking, box, jardins...),
- Participation aux états des lieux d’entrée et de sortie, en lien avec les services concernés
- Gestion des renouvellements des baux, mise à disposition,
- Relation avec les partenaires institutionnels, les utilisateurs et les usagers
- Participation aux, aux assemblées générales de copropriété lorsque la Ville est concernée en tant que copropriétaire
- Suivi des conventions de mise à disposition des logements de fonction : rédaction des conventions, suivi des relevés des fluides en lien avec les services technique et financier de la ville
- Organisation et suivi de la commission communale des impôts directs (CCID)
3* Suivi financier, budgétaire et contentieux des dossiers fonciers et veille juridique sur les questions foncières
4* Autres activités :
- Accueil et information des particuliers et des professionnels (notaires, géomètres...) sur les questions foncières
- Encadre l'agent en charge du foncier et notamment des DIA, des demandes de recherches complémentaires.
- Pilotage des dossiers de cessions et d’acquisitions foncières et immobilières (Acquisition à l'amiable, préemptions, expropriation, prescription acquisitive, droit de délaissement ...) :
- Réaliser l'ensemble de la procédure nécessaire, en lien avec des intervenants extérieurs (services fiscaux, géomètres, notaires ...), et en lien avec les différents services de la Collectivité en charge d’aspects spécifiques au type de dossier traité
- Vérifier les projets d'actes notariés et les actes fonciers en la forme administrative, constituer les dossiers nécessaires (diagnostics, plans …),
- Rédaction des délibérations et actes correspondants liées aux procédures et dossiers
- Mise en œuvre des Procédures foncières spécifiques : procédure liée aux biens présumés sans maître et en état manifeste d'abandon, montage complexe (divisions en volume, copropriété), constitution de droits réels et servitudes (en lien avec la DGST),
- Suivi du droit de préemption urbain : traitement et contrôle des DIA, mise en œuvre et suivi des préemptions, rédaction des décisions de préemption et de délégation du DPU,
- Mise en œuvre des procédures de régularisation foncières de la ville et du CCAS en lien avec les services concernées (direction projet NPNRU, direction des services techniques…), les différents partenaires (bailleurs, promoteurs…), et prestataires extérieurs (services fiscaux, géomètres, notaires…).
- Délimitation du patrimoine de la collectivité : représentation de la Commune lors des bornages contradictoires, les divisions foncières, les délimitations ...
2* Gestion du patrimoine non bâti de la collectivité :
- Inventaire des biens communaux :
- Suivi et Mise à jour du tableau de suivi du patrimoine privé communal, bâtis et non bâtis, dans le cadre d’une politique de gestion active des biens
- Suivi des interventions sur ce patrimoine en lien avec le Service des Bâtiments (entretien, réparation, sécurisation des sites…)
- Gestion locative du patrimoine bâti privé et public :
- Rédaction et sécurisation juridique des baux et conventions (baux commerciaux, habitation, parking, box, jardins...),
- Participation aux états des lieux d’entrée et de sortie, en lien avec les services concernés
- Gestion des renouvellements des baux, mise à disposition,
- Relation avec les partenaires institutionnels, les utilisateurs et les usagers
- Participation aux, aux assemblées générales de copropriété lorsque la Ville est concernée en tant que copropriétaire
- Suivi des conventions de mise à disposition des logements de fonction : rédaction des conventions, suivi des relevés des fluides en lien avec les services technique et financier de la ville
- Organisation et suivi de la commission communale des impôts directs (CCID)
3* Suivi financier, budgétaire et contentieux des dossiers fonciers et veille juridique sur les questions foncières
4* Autres activités :
- Accueil et information des particuliers et des professionnels (notaires, géomètres...) sur les questions foncières
- Encadre l'agent en charge du foncier et notamment des DIA, des demandes de recherches complémentaires.
Profils recherchés
Pré requis :
- Maîtrise du cadre législatif et réglementaire en matière d’urbanisme, d’aménagement et de politiques foncières
- Maîtrise des différents modes d'acquisition (droit de préemption, amiable, donations, ...) et des montages immobiliers complexes (VEFA, baux, divisions en volume...),
- Maîtrise des différents modes de gestion locative du patrimoine public et privé communal (baux et conventions, périmètres et usages du domaine public et privé).
- Connaissance du fonctionnement des collectivités territoriales
- Connaissance des interventions des professionnels de l’activité (notaires, géomètres, cadastre ...).
- Maîtrise des outils bureautiques (connaissance des logiciels Word, Excel, Power point, Teams…)
- Formation supérieure Master 2 en droit notamment dans les domaines de l’urbanisme, de l’aménagement et de l’action foncière (Code de l'urbanisme, code général des propriétés des personnes publiques, Code général des collectivités territoriales, Code de la construction et de l'habitation, code de l'environnement …)
- Expérience significative sur un poste équivalent au sein d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public ou d’un cabinet notarié souhaitée
- Permis B indispensable
Qualités requises :
- Autonomie, Rigueur, méthode, sens de l'organisation,
- Disponibilité, Réactivité, sens de l'initiative
- Polyvalence, ouverture d'esprit, capacités d’adaptation
- Capacité à rédiger et analyser tout type de contrat ou d'actes juridiques
- Capacités à prendre des initiatives et à être force de proposition
- Capacités relationnelles et de communication, sens de la diplomatie
- Capacités de synthèse et d’analyse
- Capacités à rendre compte à la hiérarchie des informations et de l’activité
- Capacité à travailler en mode projet et en transversalité avec les autres directions et services.
- Capacité à rédiger des notes d'aides à la décision, d'analyse des risques, notamment juridiques et financiers,
- Aptitude à coordonner les interventions des divers prestataires (notaires, avocats, géomètres,
- Aptitudes à l’encadrement (1 agent)
- Respect des obligations de confidentialité et de réserve
- Maîtrise du cadre législatif et réglementaire en matière d’urbanisme, d’aménagement et de politiques foncières
- Maîtrise des différents modes d'acquisition (droit de préemption, amiable, donations, ...) et des montages immobiliers complexes (VEFA, baux, divisions en volume...),
- Maîtrise des différents modes de gestion locative du patrimoine public et privé communal (baux et conventions, périmètres et usages du domaine public et privé).
- Connaissance du fonctionnement des collectivités territoriales
- Connaissance des interventions des professionnels de l’activité (notaires, géomètres, cadastre ...).
- Maîtrise des outils bureautiques (connaissance des logiciels Word, Excel, Power point, Teams…)
- Formation supérieure Master 2 en droit notamment dans les domaines de l’urbanisme, de l’aménagement et de l’action foncière (Code de l'urbanisme, code général des propriétés des personnes publiques, Code général des collectivités territoriales, Code de la construction et de l'habitation, code de l'environnement …)
- Expérience significative sur un poste équivalent au sein d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public ou d’un cabinet notarié souhaitée
- Permis B indispensable
Qualités requises :
- Autonomie, Rigueur, méthode, sens de l'organisation,
- Disponibilité, Réactivité, sens de l'initiative
- Polyvalence, ouverture d'esprit, capacités d’adaptation
- Capacité à rédiger et analyser tout type de contrat ou d'actes juridiques
- Capacités à prendre des initiatives et à être force de proposition
- Capacités relationnelles et de communication, sens de la diplomatie
- Capacités de synthèse et d’analyse
- Capacités à rendre compte à la hiérarchie des informations et de l’activité
- Capacité à travailler en mode projet et en transversalité avec les autres directions et services.
- Capacité à rédiger des notes d'aides à la décision, d'analyse des risques, notamment juridiques et financiers,
- Aptitude à coordonner les interventions des divers prestataires (notaires, avocats, géomètres,
- Aptitudes à l’encadrement (1 agent)
- Respect des obligations de confidentialité et de réserve
Contact et modalités de candidature
Contact
Cécile LION, Gestionnaire recrutement, mobilité interne et formation : 0321698682
Informations complémentaires
Recrutement sous conditions statutaires
Une candidature sera composée d'un CV + lettre de motivation avec l'intitulé de l'annonce.
Transmission soit par voie postale, soit par dépôt en Hôtel de Ville, soit directement sur le site internet de la ville (via l’onglet « ma ville/déposer une candidature »). Pas d’adresse mail dédiée.
Une candidature sera composée d'un CV + lettre de motivation avec l'intitulé de l'annonce.
Transmission soit par voie postale, soit par dépôt en Hôtel de Ville, soit directement sur le site internet de la ville (via l’onglet « ma ville/déposer une candidature »). Pas d’adresse mail dédiée.
Adresse de l'employeur
MAIRIE DE LENS
>Place Jean Jaurès - BP 7
62307 LENS CEDEX
>Place Jean Jaurès - BP 7
62307 LENS CEDEX
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.