Le Conseil Départemental du Pas-de-Calais a adopté en 2022 son projet de mandat à travers trois pactes qui fixent les grandes ambitions et priorité pour la mandature :
- " Agir avec vous pour bien vivre dans le Pas-de-Calais " - Pacte des solidarités territoriales ;
- " Agir avec vous pour se réaliser dans le Pas-de-Calais " - Pacte des réussites citoyennes ;
- " Agir avec vous pour l'épanouissement de tous dans le Pas-de-Calais " - Pacte des solidarités humaines.
Le Département est un acteur essentiel du quotidien des habitants. Permettre un développement harmonieux des territoires, donner à chacun une chance de réussir et s'épanouir, garantir un accompagnement de qualité et dans la proximité aux personnes les plus fragiles, sont au cœur de ses préoccupations.
Trois axes transversaux, que sont l'accompagnement de la jeunesse, la préservation du climat et la promotion du lien social, ont également été posés par les élus comme structurant pour l'action départementale et se traduiront donc dans l'ensemble de ses politiques publiques.
C'est en s'appuyant sur une ambitieuse démarche de concertation auprès des habitants du Pas-de-Calais, de ses partenaires et de ses agents, que le Département entend mettre en œuvre concrètement ces orientations.
Avec ce projet de mandat, les élus départementaux ont fixé à l'administration le cadre de la mise en œuvre des politiques départementales jusqu'en 2027.
La mise en œuvre de ces différents pactes ne saurait être envisagée en dehors de tout traitement de données. Les territoires n'échappent pas en effet aux flux de données qu'ils collectent et génèrent, redessinant les frontières, les champs d'actions, les manières de faire, les services, les attentes des citoyens. Les données sont un levier des politiques publiques locales sur les grands enjeux prioritaires (mobilité, transition écologique, relations citoyennes, logement, insertion, protection de l'enfance, etc.), tant dans le diagnostic et l'aide à la décision que dans les services et la protection des citoyens.
Ainsi les collectivités sont-elles soumises à de nombreuses obligations de conformité (Loi pour une République Numérique, Règlement Général sur la Protection des Données, Règlement sur l'Intelligence Artificielle, NIS2, etc) qui garantissent un niveau de protection des données des citoyens suffisamment élevé pour permettre transparence et confiance dans la mise en œuvre des politiques publiques et la relation à l'usager, mais nécessitent, au regard de la masse et de la sensibilité des données traitées, une véritable stratégie sur la donnée portée par une nouvelle mission directement rattachée au Directeur général du Pôle Ressources et Accompagnement (PRA). Il s'agit en effet d'organiser la gestion des données dans la collectivité, d'en favoriser la circulation, d'en permettre l'utilisation, d'en valider la qualité tout en la protégeant des risques d'altération, de perte, de compromission.
La mise en conformité de la collectivité avec le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) est un levier sur le chemin de la construction d'une stratégie des données. En effet, chaque collectivité se doit d'intégrer dans sa stratégie les garanties pour la protection des données des agents et des habitants de son territoire. Par ailleurs, la démarche de mise en conformité au RGPD permet des apprentissages utiles, le déploiement d'une culture de la donnée par l'obligation de responsabilisation des organisations notamment par le recensement de très larges jeux de données produits et utilisés par la collectivité, l'analyse des usages qui en sont fait, la mesure de leur caractère sensible ou non, l'organisation de leur circulation et leur contrôle...autant de chantiers utiles pour construire une réelle stratégie et mettre en place une gouvernance de la donnée au-delà des seules données personnelles des habitants et agents. C'est donc tout naturellement que la mission gouvernance de la donnée et conformité voit le jour sous l'angle du RGPD.

Positionnement hiérarchique :
Pôle ressources et accompagnement
? Mission gouvernance de la donnée et conformité.

La mission gouvernance de la donnée et conformité est fonctionnellement rattachée au DGA PRA. Cette mission est composée du délégué à la protection des données (DPD) assisté d'un agent cartographe et gestionnaire de données dont il est fonctionnellement responsable. La mission a vocation à agir en transversalité. Elle conçoit, développe, anime et évalue une démarche globale et transversale. La pertinence de son action naît de la dimension éminemment collective et transversale qu'elle lie étroitement à une démarche d'accompagnement à la transformation et à la pérennisation de nouveaux usages techniques et organisationnels.
Le DPD intervient comme pilote de la démarche de mise en conformité de la collectivité au RGPD qu'il décline en plan d'action annuel au regard des priorités qu'il définit. Ses principales missions sont :
- Accompagner et conseiller en transversalité (notamment avec les archives et les services numériques) les directions dans la mise en œuvre des mesures de protection techniques et organisationnelles des données personnelles (format papier et numérique) et le respect des droits des personnes concernées ;
- Répondre aux sollicitations spécifiques des différents métiers ;
- Établir et maintenir à jour le registre des activités de traitements mises en œuvre par le Département, répertorier les activités de sous-traitance, les audits et les relations contractuelles relatives à la protection des données, établir un registre des violations ;
- Documenter les différents registres pour assoir la légalité et la conformité des traitements et notamment produire des analyses d'impact sur la protection des données cas échéant,
- Réaliser la notification des incidents portant sur les données personnelles auprès de la CNIL et, en cas de risque majeur, auprès des personnes concernées ;
- Être le point de contact privilégié pour coopérer avec la CNIL ;
- Assurer la médiation avec les personnes concernées par les traitements lors de la mobilisation de leurs droits ;
- Formaliser et rendre accessibles les procédures relatives au RGPD tant aux agents qu'aux usagers ;
- Effectuer le suivi des évolutions législatives et réglementaires dans le domaine de la protection des données personnelles et de la donnée en générale ;
- Construire en transversalité et en concertation avec le DGA PRA une politique de gouvernance de la donnée à moyen et long terme.
- Formaliser le bilan annuel des activités
Le cartographe gestionnaire conserve une mission spécifique de cartographe indépendante pour l'ensemble de la collectivité. En parallèle il assiste/appuie techniquement le DPD sur ses missions de mise en conformité de la collectivité.