Instructeur Droit des Sols
Offre n° O067250527001704
Publiée le 27/05/2025
Synthèse de l'offre
Employeur
Lieu de travail
84 route de strasbourg - BP 10264, Haguenau (Bas-Rhin)
Poste à pourvoir le
20/06/2025
Date limite de candidature
20/06/2025
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une fin de contrat sur emploi permanent
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Urbanisme, aménagement et action foncière >
Droit des sols et information géographique
Grade(s) recherché(s)
Technicien
Technicien principal de 2ème classe
Technicien principal de 1ère classe
Rédacteur
Rédacteur principal de 2ème classe
Technicien principal de 2ème classe
Technicien principal de 1ère classe
Rédacteur
Rédacteur principal de 2ème classe
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet
Descriptif de l'emploi
Sous l’autorité du Responsable de l’Urbanisme Durable, vous aurez pour missions principales :
Appliquer le droit des sols dans le contexte de l’approbation du PLUI prévue fin 2025
• Informer particuliers et professionnels sur la réglementation et les procédures dès l’avant-projet
• Instruire les demandes d’autorisation d’urbanisme de manière dématérialisée
• Vérifier la recevabilité, la complétude des dossiers et la conformité des projets
• Notifier les délais d’instruction ou de demandes de pièces complémentaires
• Consulter les services et partenaires
• Rédiger les projets d’arrêtés et tout document nécessaire au traitement des dossiers (courriers, notes d’arbitrage, réponses aux doléances…)
• Participer à l’organisation des concertations des riverains sur les projets d’urbanisme
• Suivre, avec la direction juridique, les recours sur les autorisations d’urbanisme
• Assurer la fonction support « urbanisme » au service des grands projets de la collectivité
• Participer à la réflexion sur l’évolution des documents de planification
Piloter les procédures relatives à la police de l’urbanisme
• Identifier, engager et suivre les procédures d’infraction à la réglementation de l’urbanisme (travaux sans autorisation ou non conformes)
• Établir l’ensemble des pièces de procédure (PV de constats, arrêtés d’interruption de travaux, transmissions au Parquet, dépôts de plainte…)
Piloter les procédures relatives à l’habitat indigne ou non-décent et à la police du bâtiment
• Identifier, engager et suivre les procédures relatives à l’habitat indigne ou non-décent : gestion des dossiers en lien avec l’Etat et les partenaires du réseau «lutte contre l’habitat indigne / LHIEND» et les autres directions (construction et patrimoine, solidarités, police municipale…) : visites, rapports et mises en demeure, suivi avec les partenaires, visites de fin de travaux…
• Identifier, engager et suivre les procédures des immeubles menaçant ruine (en péril) et établir l’ensemble des pièces de procédure (PV/rapport de constat, arrêté de mise en sécurité, transmission au Tribunal administratif pour nomination d’expert, arrêté de levée, etc.)
Appliquer le droit des sols dans le contexte de l’approbation du PLUI prévue fin 2025
• Informer particuliers et professionnels sur la réglementation et les procédures dès l’avant-projet
• Instruire les demandes d’autorisation d’urbanisme de manière dématérialisée
• Vérifier la recevabilité, la complétude des dossiers et la conformité des projets
• Notifier les délais d’instruction ou de demandes de pièces complémentaires
• Consulter les services et partenaires
• Rédiger les projets d’arrêtés et tout document nécessaire au traitement des dossiers (courriers, notes d’arbitrage, réponses aux doléances…)
• Participer à l’organisation des concertations des riverains sur les projets d’urbanisme
• Suivre, avec la direction juridique, les recours sur les autorisations d’urbanisme
• Assurer la fonction support « urbanisme » au service des grands projets de la collectivité
• Participer à la réflexion sur l’évolution des documents de planification
Piloter les procédures relatives à la police de l’urbanisme
• Identifier, engager et suivre les procédures d’infraction à la réglementation de l’urbanisme (travaux sans autorisation ou non conformes)
• Établir l’ensemble des pièces de procédure (PV de constats, arrêtés d’interruption de travaux, transmissions au Parquet, dépôts de plainte…)
Piloter les procédures relatives à l’habitat indigne ou non-décent et à la police du bâtiment
• Identifier, engager et suivre les procédures relatives à l’habitat indigne ou non-décent : gestion des dossiers en lien avec l’Etat et les partenaires du réseau «lutte contre l’habitat indigne / LHIEND» et les autres directions (construction et patrimoine, solidarités, police municipale…) : visites, rapports et mises en demeure, suivi avec les partenaires, visites de fin de travaux…
• Identifier, engager et suivre les procédures des immeubles menaçant ruine (en péril) et établir l’ensemble des pièces de procédure (PV/rapport de constat, arrêté de mise en sécurité, transmission au Tribunal administratif pour nomination d’expert, arrêté de levée, etc.)
Missions / conditions d'exercice
Sous l’autorité du Responsable de l’Urbanisme Durable, vous aurez pour missions principales :
Appliquer le droit des sols dans le contexte de l’approbation du PLUI prévue fin 2025
• Informer particuliers et professionnels sur la réglementation et les procédures dès l’avant-projet
• Instruire les demandes d’autorisation d’urbanisme de manière dématérialisée
• Vérifier la recevabilité, la complétude des dossiers et la conformité des projets
• Notifier les délais d’instruction ou de demandes de pièces complémentaires
• Consulter les services et partenaires
• Rédiger les projets d’arrêtés et tout document nécessaire au traitement des dossiers (courriers, notes d’arbitrage, réponses aux doléances…)
• Participer à l’organisation des concertations des riverains sur les projets d’urbanisme
• Suivre, avec la direction juridique, les recours sur les autorisations d’urbanisme
• Assurer la fonction support « urbanisme » au service des grands projets de la collectivité
• Participer à la réflexion sur l’évolution des documents de planification
Piloter les procédures relatives à la police de l’urbanisme
• Identifier, engager et suivre les procédures d’infraction à la réglementation de l’urbanisme (travaux sans autorisation ou non conformes)
• Établir l’ensemble des pièces de procédure (PV de constats, arrêtés d’interruption de travaux, transmissions au Parquet, dépôts de plainte…)
Piloter les procédures relatives à l’habitat indigne ou non-décent et à la police du bâtiment
• Identifier, engager et suivre les procédures relatives à l’habitat indigne ou non-décent : gestion des dossiers en lien avec l’Etat et les partenaires du réseau «lutte contre l’habitat indigne / LHIEND» et les autres directions (construction et patrimoine, solidarités, police municipale…) : visites, rapports et mises en demeure, suivi avec les partenaires, visites de fin de travaux…
• Identifier, engager et suivre les procédures des immeubles menaçant ruine (en péril) et établir l’ensemble des pièces de procédure (PV/rapport de constat, arrêté de mise en sécurité, transmission au Tribunal administratif pour nomination d’expert, arrêté de levée, etc.)
Appliquer le droit des sols dans le contexte de l’approbation du PLUI prévue fin 2025
• Informer particuliers et professionnels sur la réglementation et les procédures dès l’avant-projet
• Instruire les demandes d’autorisation d’urbanisme de manière dématérialisée
• Vérifier la recevabilité, la complétude des dossiers et la conformité des projets
• Notifier les délais d’instruction ou de demandes de pièces complémentaires
• Consulter les services et partenaires
• Rédiger les projets d’arrêtés et tout document nécessaire au traitement des dossiers (courriers, notes d’arbitrage, réponses aux doléances…)
• Participer à l’organisation des concertations des riverains sur les projets d’urbanisme
• Suivre, avec la direction juridique, les recours sur les autorisations d’urbanisme
• Assurer la fonction support « urbanisme » au service des grands projets de la collectivité
• Participer à la réflexion sur l’évolution des documents de planification
Piloter les procédures relatives à la police de l’urbanisme
• Identifier, engager et suivre les procédures d’infraction à la réglementation de l’urbanisme (travaux sans autorisation ou non conformes)
• Établir l’ensemble des pièces de procédure (PV de constats, arrêtés d’interruption de travaux, transmissions au Parquet, dépôts de plainte…)
Piloter les procédures relatives à l’habitat indigne ou non-décent et à la police du bâtiment
• Identifier, engager et suivre les procédures relatives à l’habitat indigne ou non-décent : gestion des dossiers en lien avec l’Etat et les partenaires du réseau «lutte contre l’habitat indigne / LHIEND» et les autres directions (construction et patrimoine, solidarités, police municipale…) : visites, rapports et mises en demeure, suivi avec les partenaires, visites de fin de travaux…
• Identifier, engager et suivre les procédures des immeubles menaçant ruine (en péril) et établir l’ensemble des pièces de procédure (PV/rapport de constat, arrêté de mise en sécurité, transmission au Tribunal administratif pour nomination d’expert, arrêté de levée, etc.)
Profils recherchés
• Formation supérieure en urbanisme et expérience similaire souhaitée
• Connaissances en droit de l’urbanisme, en droit de la construction et de l’habitation ainsi qu’en réglementation spécifique de la police du bâtiment menaçant ruines / habitat indigne
• Connaissances en droit de l’environnement et en droit public
• Compétences rédactionnelles (actes administratifs, contrats, notes...) et aisance dans l’utilisation des outils informatiques (CART’@DS, cartographie / S.I.G…)
• Connaissance des enjeux transversaux (ZAN…) et du fonctionnement administratif des collectivités territoriales
• Être force de propositions en matière d’urbanisme durable
• Esprit d’équipe et bonnes qualités relationnelles
• Rigueur, autonomie, bonne gestion des priorités et des délais
• Réactivité et aptitude à gérer des situations d’imprévus
• Sens du service public, neutralité et discrétion professionnelle
Poste à pourvoir dans les meilleurs délais.
• Connaissances en droit de l’urbanisme, en droit de la construction et de l’habitation ainsi qu’en réglementation spécifique de la police du bâtiment menaçant ruines / habitat indigne
• Connaissances en droit de l’environnement et en droit public
• Compétences rédactionnelles (actes administratifs, contrats, notes...) et aisance dans l’utilisation des outils informatiques (CART’@DS, cartographie / S.I.G…)
• Connaissance des enjeux transversaux (ZAN…) et du fonctionnement administratif des collectivités territoriales
• Être force de propositions en matière d’urbanisme durable
• Esprit d’équipe et bonnes qualités relationnelles
• Rigueur, autonomie, bonne gestion des priorités et des délais
• Réactivité et aptitude à gérer des situations d’imprévus
• Sens du service public, neutralité et discrétion professionnelle
Poste à pourvoir dans les meilleurs délais.
Contact et modalités de candidature
Contact
0388906856
Informations complémentaires
Renseignements complémentaires : Régis ADOLFF, Responsable de l’urbanisme durable, au 03 88 90 68 68. Merci d’adresser votre candidature (CV et lettre de motivation) à Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération de Haguenau, B.P. 10249, 67504 HAGUENAU CEDEX, ou par internet
Rejoignez la Communauté d’Agglomération de Haguenau, une collectivité, dynamique et innovante, offrant à ses collaborateurs une belle opportunité d’implication dans des projets intercommunaux ambitieux, ainsi que d’intéressantes perspectives de carrière.
Rejoignez la Communauté d’Agglomération de Haguenau, une collectivité, dynamique et innovante, offrant à ses collaborateurs une belle opportunité d’implication dans des projets intercommunaux ambitieux, ainsi que d’intéressantes perspectives de carrière.
Lien de candidature
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.