Chargé(e) des affaires juridiques et de la commande publique
Offre n° O067250618001227
Publiée le 18/06/2025
Synthèse de l'offre
Site web de l'employeur
Lieu de travail
38 rue du Marechal Koenig - B.P. 85, Obernai (Bas-Rhin)
Poste à pourvoir le
01/09/2025
Date limite de candidature
18/07/2025
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une mutation vers autre collectivité
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Affaires juridiques >
Prévention des risques juridiques et contentieux
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet
Télétravail
Non
Management
Non
Rémunération indicative
statutaire + régime indemnitaire+ avantages sociaux
Descriptif de l'emploi
Juriste en charge des affaires juridiques et de la commande publique de l’EPCI.
- Affaires juridiques
Sécurise les actes de l’EPCI.
Prépare les procédures juridiques et enclenche la concertation avec la Direction Générale et les Elus.
Conseille les Techniciens, la Direction Générale et les Elus sur la légalité du/des dispositifs soumis (modification statutaire, cession, modification de contrat…).
Rédige, contrôle la rédaction d’une partie des actes de l’EPCI.
Gestion des contentieux et précontentieux.
Effectue une veille juridique.
- Commande publique
L’EPCI est doté de plusieurs contrats de DSP pour lesquels un certain nombre d’actes sont nécessaire ; le suivi technique est fait par les techniciens compétents et la Direction Générale :
• Les Délégations de Service Public concernées, gestion et exploitation par affermage des piscines intercommunales, exploitation par affermage du service de production et de distribution d’eau potable, exploitation par affermage du service d’assainissement collectif et non collectif, gestion et exploitation par affermage des structures d’accueil collectif éducatif de mineurs (périscolaires, mercredis et petites vacances), gestion et exploitation par affermage du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés et gestion du transport public urbain.
• Les actes sur ces contrats : validité des actes de progrès (avenants, résiliation…), intégration des évolutions des services et impacts des textes législatifs et règlementaires, renouvellement des contrats.
Tous les marchés publics dans tous les domaines sont inclus dans le service de la commande publique. Définition du besoin à la conclusion du contrat. Les actes sur ces contrats : validité des actes de progrès liés à l’exécution et à la passation des marchés publics (avenants, résiliation…), intégration des évolutions des services et impacts des textes législatifs et règlementaires, renouvellement des contrats. Rationalisation de l’achat public.
Veille sur la règlementation de la commande publique, formation et information des Techniciens
- Affaires juridiques
Sécurise les actes de l’EPCI.
Prépare les procédures juridiques et enclenche la concertation avec la Direction Générale et les Elus.
Conseille les Techniciens, la Direction Générale et les Elus sur la légalité du/des dispositifs soumis (modification statutaire, cession, modification de contrat…).
Rédige, contrôle la rédaction d’une partie des actes de l’EPCI.
Gestion des contentieux et précontentieux.
Effectue une veille juridique.
- Commande publique
L’EPCI est doté de plusieurs contrats de DSP pour lesquels un certain nombre d’actes sont nécessaire ; le suivi technique est fait par les techniciens compétents et la Direction Générale :
• Les Délégations de Service Public concernées, gestion et exploitation par affermage des piscines intercommunales, exploitation par affermage du service de production et de distribution d’eau potable, exploitation par affermage du service d’assainissement collectif et non collectif, gestion et exploitation par affermage des structures d’accueil collectif éducatif de mineurs (périscolaires, mercredis et petites vacances), gestion et exploitation par affermage du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés et gestion du transport public urbain.
• Les actes sur ces contrats : validité des actes de progrès (avenants, résiliation…), intégration des évolutions des services et impacts des textes législatifs et règlementaires, renouvellement des contrats.
Tous les marchés publics dans tous les domaines sont inclus dans le service de la commande publique. Définition du besoin à la conclusion du contrat. Les actes sur ces contrats : validité des actes de progrès liés à l’exécution et à la passation des marchés publics (avenants, résiliation…), intégration des évolutions des services et impacts des textes législatifs et règlementaires, renouvellement des contrats. Rationalisation de l’achat public.
Veille sur la règlementation de la commande publique, formation et information des Techniciens
Missions / conditions d'exercice
- Assurer le renouvellement, le suivi juridique et administratif de tous les marchés publics en collaboration avec les référents techniques :
o Veiller aux échéances des marchés et des DSP
o Déterminer et mettre à jour les besoins
o Proposer les conditions de faisabilité des souhaits des Elus ou des techniciens
o Définir les procédures de mise en concurrence adéquates
o Veiller à la bonne exécution des procédures du lancement à l’archivage
- Intervenir à la demande la DG sur certaines affaires générales (marchés publics, décision modificative, contentieux…)
- Apprécier de façon générale les risques juridiques
- Proposer les modes de gestion adaptés des services publics
- Optimiser les moyens pour améliorer la performance et la qualité des services publics
- Favoriser la circulation de l’information
- Porter et incarner aux côtés du DGS les valeurs de l’organisation des services
- Solliciter les arbitrages du DGS
- Favoriser l’avancée des projets
o Veiller aux échéances des marchés et des DSP
o Déterminer et mettre à jour les besoins
o Proposer les conditions de faisabilité des souhaits des Elus ou des techniciens
o Définir les procédures de mise en concurrence adéquates
o Veiller à la bonne exécution des procédures du lancement à l’archivage
- Intervenir à la demande la DG sur certaines affaires générales (marchés publics, décision modificative, contentieux…)
- Apprécier de façon générale les risques juridiques
- Proposer les modes de gestion adaptés des services publics
- Optimiser les moyens pour améliorer la performance et la qualité des services publics
- Favoriser la circulation de l’information
- Porter et incarner aux côtés du DGS les valeurs de l’organisation des services
- Solliciter les arbitrages du DGS
- Favoriser l’avancée des projets
Profils recherchés
- Formation supérieure universitaire (bac + 5) en droit ; M2 en droit public - contrats publics - commande publique
- Autonomie dans l’organisation du travail,
- Devoir de réserve et sens du service public,
- Garant de la sécurité juridique des actes de la collectivité
- Autonomie dans l’organisation du travail,
- Devoir de réserve et sens du service public,
- Garant de la sécurité juridique des actes de la collectivité
Contact et modalités de candidature
Contact
0388955352
Informations complémentaires
Lettre de motivation et CV à adresser à M. le Président de la Communauté de Communes du Pays de Sainte Odile
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.