INSTRUCTEUR APPLICATION DU DROIT DES SOLS
Offre n° O070251002001308
Publiée le 02/10/2025
Synthèse de l'offre
Employeur
Site web de l'employeur
Lieu de travail
Mairie - 27, Grande Rue, Saulx (Haute-Saône)
Poste à pourvoir le
01/01/2026
Date limite de candidature
01/11/2025
Type d'emploi
Emploi permanent - création d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste créé suite à un nouveau besoin
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Urbanisme, aménagement et action foncière >
Droit des sols et information géographique
Grade(s) recherché(s)
Adjoint administratif
Adjoint adm. principal de 2ème classe
Adjoint adm. principal de 1ère classe
Rédacteur
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur principal de 1ère classe
Adjoint adm. principal de 2ème classe
Adjoint adm. principal de 1ère classe
Rédacteur
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur principal de 1ère classe
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 3 ou 4 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste car il s'agit d'un poste dans une collectivité de petite taille. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Il est possible de recruter sur ce poste une personne qui n'est pas lauréate d'un concours de la fonction publique, car un des grades indiqué est un grade d'entrée de catégorie C qui permet un recrutement direct sans concours.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste car il s'agit d'un poste dans une collectivité de petite taille. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Il est possible de recruter sur ce poste une personne qui n'est pas lauréate d'un concours de la fonction publique, car un des grades indiqué est un grade d'entrée de catégorie C qui permet un recrutement direct sans concours.
Temps de travail
Temps complet
Descriptif de l'emploi
L’instructeur de l’application du droit des sols assure la gestion, l’instruction et établi les projets de décisions des demandes d’autorisation du droit des sols du territoire de la CCTV, le suivi de l’évolution du Plan Local d’Urbanisme de la CCTV
Période d’emploi : lundi, mardi, mercredi, jeudi.
Temps de travail : 35 H 00
Horaires de travail : 8h30 – 12h30 / 13h15 – 18h
Période d’emploi : lundi, mardi, mercredi, jeudi.
Temps de travail : 35 H 00
Horaires de travail : 8h30 – 12h30 / 13h15 – 18h
Missions / conditions d'exercice
Missions principales :
1. Instruire les demandes d'autorisation (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables) et les certificats d'urbanisme
• Vérifier la recevabilité/conformité et la complétude des dossiers ;
• Repérer et solliciter les services pour lesquels un avis, un accord ou une décision est nécessaire au titre de l'instruction (services déconcentrés de l'État, architecte des bâtiments de France, gestionnaires de réseaux…) et échanger avec eux pour construire une analyse partagée et transversale ;
• Synthétiser les avis et proposer une décision sécurisant la signature de l’élu compétent ;
• Suivre et organiser l’instruction dans le respect des procédures et des délais règlementaires, en lien avec les mairies ;
• Rédiger les actes de procédure et de décisions administratives.
2. Conseiller et accompagner les porteurs de projets
• Accueillir, renseigner et conseiller les pétitionnaires et maîtres d’ouvrage sur la faisabilité des projets et pour définir des solutions alternatives, le cas échéant ;
• Expliquer les règles d’urbanisme applicables ;
• Aider au dépôt des demandes.
3. Accompagner les communes dans la gestion réglementaire des actes d'urbanisme
• Veiller à la notification des décisions aux autorités extérieures compétentes (notamment pour les données statistiques et fiscales) ;
• Veiller à la mise en œuvre des mesures de publicité des décisions ;
• Suivre les recours gracieux en lien avec la protection juridique des communes.
Missions secondaires :
• Assurer une veille juridique
• Préparer et participer à la commission urbanisme (bilans périodiques de l’activité ADS et présentation des projets les plus importants)
En fonction de l’expérience de l’agent :
• Participer à des procédures d’évolution du PLUi (modifications, déclarations de projets…) ;
• Participer à la mise en œuvre du PLUi :
o Accompagner les porteurs de projets en amont du dépôt pour favoriser la qualité des projets, sensibiliser les particuliers et professionnels aux enjeux du territoire (qualité architecturale, intégration paysagère, performances environnementales…) ;
o Proposer des évolutions du PLUi en fonction des besoins identifiés lors de l’instruction.
1. Instruire les demandes d'autorisation (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables) et les certificats d'urbanisme
• Vérifier la recevabilité/conformité et la complétude des dossiers ;
• Repérer et solliciter les services pour lesquels un avis, un accord ou une décision est nécessaire au titre de l'instruction (services déconcentrés de l'État, architecte des bâtiments de France, gestionnaires de réseaux…) et échanger avec eux pour construire une analyse partagée et transversale ;
• Synthétiser les avis et proposer une décision sécurisant la signature de l’élu compétent ;
• Suivre et organiser l’instruction dans le respect des procédures et des délais règlementaires, en lien avec les mairies ;
• Rédiger les actes de procédure et de décisions administratives.
2. Conseiller et accompagner les porteurs de projets
• Accueillir, renseigner et conseiller les pétitionnaires et maîtres d’ouvrage sur la faisabilité des projets et pour définir des solutions alternatives, le cas échéant ;
• Expliquer les règles d’urbanisme applicables ;
• Aider au dépôt des demandes.
3. Accompagner les communes dans la gestion réglementaire des actes d'urbanisme
• Veiller à la notification des décisions aux autorités extérieures compétentes (notamment pour les données statistiques et fiscales) ;
• Veiller à la mise en œuvre des mesures de publicité des décisions ;
• Suivre les recours gracieux en lien avec la protection juridique des communes.
Missions secondaires :
• Assurer une veille juridique
• Préparer et participer à la commission urbanisme (bilans périodiques de l’activité ADS et présentation des projets les plus importants)
En fonction de l’expérience de l’agent :
• Participer à des procédures d’évolution du PLUi (modifications, déclarations de projets…) ;
• Participer à la mise en œuvre du PLUi :
o Accompagner les porteurs de projets en amont du dépôt pour favoriser la qualité des projets, sensibiliser les particuliers et professionnels aux enjeux du territoire (qualité architecturale, intégration paysagère, performances environnementales…) ;
o Proposer des évolutions du PLUi en fonction des besoins identifiés lors de l’instruction.
Profils recherchés
Compétences techniques :
• Connaître le droit de l'urbanisme, le code de la construction et de l'habitation, le code de l'environnement et le code civil ;
• Connaître les procédures de l’Autorisation du Droit des Sols ;
• Connaître la fiscalité de l'urbanisme ;
• Être sensible à l'intégration paysagère et à la qualité architecturale des projets ;
• Savoir rédiger des actes administratifs ;
• Savoir prioriser des dossiers et orienter vers les services compétents ;
• Être à l’aise avec les outils informatiques courants et ceux dédiés à l’instruction des autorisations d’urbanisme ;
• Savoir instruire des actes d’urbanisme en assurant leur sécurité juridique dans des délais optimisés ;
Compétences transversales et relationnelles :
• Faire preuve de rigueur dans l’analyse ;
• Disposer de bonnes capacités organisationnelles (respect des délais d’instruction) ;
• Faire preuve de discrétion et respecter la confidentialité des informations traitées ;
• Savoir dialoguer avec l’ensemble des publics ;
• Avoir des aptitudes relationnelles.
- Moyens humains : travail en autonomie
- Moyens matériels :
• Bureau et poste informatique individuels avec logiciel dédié à l’instruction des autorisations d’urbanisme (à préciser) ;
• Véhicule de l’administration à disposition pour les déplacements.
• Connaître le droit de l'urbanisme, le code de la construction et de l'habitation, le code de l'environnement et le code civil ;
• Connaître les procédures de l’Autorisation du Droit des Sols ;
• Connaître la fiscalité de l'urbanisme ;
• Être sensible à l'intégration paysagère et à la qualité architecturale des projets ;
• Savoir rédiger des actes administratifs ;
• Savoir prioriser des dossiers et orienter vers les services compétents ;
• Être à l’aise avec les outils informatiques courants et ceux dédiés à l’instruction des autorisations d’urbanisme ;
• Savoir instruire des actes d’urbanisme en assurant leur sécurité juridique dans des délais optimisés ;
Compétences transversales et relationnelles :
• Faire preuve de rigueur dans l’analyse ;
• Disposer de bonnes capacités organisationnelles (respect des délais d’instruction) ;
• Faire preuve de discrétion et respecter la confidentialité des informations traitées ;
• Savoir dialoguer avec l’ensemble des publics ;
• Avoir des aptitudes relationnelles.
- Moyens humains : travail en autonomie
- Moyens matériels :
• Bureau et poste informatique individuels avec logiciel dédié à l’instruction des autorisations d’urbanisme (à préciser) ;
• Véhicule de l’administration à disposition pour les déplacements.
Contact et modalités de candidature
Contact
0384958990
Informations complémentaires
Envoyer votre lettre de motivation et votre curriculum vitae à :
rh@cctv70.fr
rh@cctv70.fr
Adresse de l'employeur
Communauté de Communes du Triangle Vert
>Mairie - 27, Grande Rue
70240 SAULX
>Mairie - 27, Grande Rue
70240 SAULX
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.