CHARGÉ.E DE MISSIONS FONCIÈRES H/F
Offre n° O074250701401607
Publiée le 06/07/2025
Synthèse de l'offre
Employeur
Avec près de 95 000 habitants, Annemasse Agglo est la deuxième agglomération de Haute-Savoie.
Véritable acteur du service public, notre communauté d’agglomération intervient dans de nombreux domaines et s'intègre pleinement dans le bassin de vie transfrontalier du Grand Genève, territoire dynamique de près d’un million d’habitants.
Pour porter et mettre en œuvre les nombreux projets d’Annemasse Agglo, ce sont plus de 600 agents qui sont au quotidien au service des usagers.
Véritable acteur du service public, notre communauté d’agglomération intervient dans de nombreux domaines et s'intègre pleinement dans le bassin de vie transfrontalier du Grand Genève, territoire dynamique de près d’un million d’habitants.
Pour porter et mettre en œuvre les nombreux projets d’Annemasse Agglo, ce sont plus de 600 agents qui sont au quotidien au service des usagers.
Site web de l'employeur
Lieu de travail
11 avenue Emile Zola - ANNEMASSE, Annemasse (Haute-Savoie)
Poste à pourvoir le
05/09/2025
Date limite de candidature
04/08/2025
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une fin de contrat sur emploi permanent
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Urbanisme, aménagement et action foncière >
Outils et opérations d'aménagement
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet
Descriptif de l'emploi
Au sein de la direction de l'Immobilier des Assurances et de l'Administration Générale, le service des Affaires Foncières, Immobilières et Assurances est en charge de gérer le patrimoine immobilier de l'agglomération ainsi que de ses différentes assurances.
Le service est composé de 6 personnes, dont une responsable de service. Vous travaillerez en binôme avec un autre chargé de missions foncières.
Le service est composé de 6 personnes, dont une responsable de service. Vous travaillerez en binôme avec un autre chargé de missions foncières.
Missions / conditions d'exercice
I/ Assurer la maîtrise foncière des terrains et emprises nécessaires à l'exercice de compétences et des projets d'Annemasse Agglo :
- Conseiller les techniciens dans le montage foncier pour leurs opérations,
- Choisir les procédures les plus adaptées pour garantir la maîtrise foncière des projets (acquisitions, cessions, servitudes, occupations, baux divers, domaines privé et public ...) et gérer leur mise en oeuvre,
- Réaliser des études de dureté foncière et de faisabilité à la demande et selon les projets opérationnels d'Annemasse Agglo,
- Etablir au besoin des demandes d'états hypothécaires et les analyser,
- Rechercher des propriétaires fonciers,
- Rédiger les courriers de correspondance et procédure depuis la négociation d'achat/d'occupation jusqu'au règlement,
- Assister le directeur dans la recherche de locaux et terrains vacants,
- Mener les procédures d'expropriation et de servitudes d'utilité publique: procéder aux notifications de courriers aux propriétaires, signification par huissier, avis de France Domaine, conventions d'indemnisation, ...,
- Respecter les contraintes de délais et de forme,
- Procéder autant que de besoin à l'établissement de documents d'arpentage,
- Participer au bornage ou autre représentation auprès des géomètres,
- Rédaction et/ou relecture des projets d'actes notariés et plus généralement l'ensemble des actes nécessaires à la réalisation des projets (délibérations, décisions, promesses, conventions d'occupation, baux divers, ...),
- Travail de cartographie informatique sur les différents projets d'acquisition ou en cours d'acquisition,
- Piloter et créer avec le géomètre des états descriptifs de division et tous autres documents liés à l'établissement de division en volumes de bâti.
II/ Participer à la mise en oeuvre de la stratégie foncière d'Annemasse Agglo
- Analyse et actualisation régulière de l'état du patrimoine d'Annemasse Agglo (terrain, bâtiments, servitudes ou tout droit réel sur les biens, ...),
- Etre le garant du minutier portant acquisitions et cessions de fonciers pour Annemasse Agglo,
- Participer et accompagner le responsable sur la rédaction et suivi du plan foncier d'Annemasse Agglo,
- Assurer le lien entre l'Etablissement Public Foncier de la Haute Savoie et l'Agglo sur les portages fonciers.
III/ Etre le référent auprès d'Annemasse Agglo et ses communes membres pour le lancement des procédures judiciaires et administratives liées aux occupations illicites de terrains sur le territoire
- Piloter et réaliser les procédures judiciaires et administratives liées aux installations illicites de gens du voyage suite au transfert des pouvoirs de police spéciale au Président de la communauté d'agglomération en matière de stationnement des gens du voyage.
L'organisation du temps de travail : Ce poste a un volume horaire de 36h30/semaine, sur 4, 4,5 ou 5 jours. Dès votre embauche, vous bénéficiez de 5 semaines de congés et de 7 jours de RTT. Le poste est ouvert au télétravail (2 j/semaine).
Si vous n'êtes pas titulaire de la fonction publique, ce poste est ouvert en CDD de 3 ans.
En complément de votre salaire mensuel, Annemasse Agglo vous permet de bénéficier de nombreux avantages (sous conditions d'ancienneté) :
- La prime de fin d'année
- La prime variable selon l'évaluation professionnelle.
- Les titres restaurant
- Le remboursement de votre abonnement de transport en commun pour vos trajets domicile-travail à hauteur de 75 %
- La participation à votre protection sociale complémentaire :Jusqu'à 50?/mois pour un contrat de mutuelle labélisé.
- Jusqu'à 25?/mois pour un contrat de prévoyance labélisé.
- Pour vos activités extraprofessionnelles, vous aurez également accès :au Comité National d'Action Sociale pour accéder à de nombreuses prestations sociales (www.cnas.fr)
- à des activités et manifestations organisées par l'Amicale du personnel d'Annemasse Agglo
- à des ateliers bien-être (culture et sport) proposés gratuitement aux agents et réalisés dans les structures d'Annemasse Agglo.
- Conseiller les techniciens dans le montage foncier pour leurs opérations,
- Choisir les procédures les plus adaptées pour garantir la maîtrise foncière des projets (acquisitions, cessions, servitudes, occupations, baux divers, domaines privé et public ...) et gérer leur mise en oeuvre,
- Réaliser des études de dureté foncière et de faisabilité à la demande et selon les projets opérationnels d'Annemasse Agglo,
- Etablir au besoin des demandes d'états hypothécaires et les analyser,
- Rechercher des propriétaires fonciers,
- Rédiger les courriers de correspondance et procédure depuis la négociation d'achat/d'occupation jusqu'au règlement,
- Assister le directeur dans la recherche de locaux et terrains vacants,
- Mener les procédures d'expropriation et de servitudes d'utilité publique: procéder aux notifications de courriers aux propriétaires, signification par huissier, avis de France Domaine, conventions d'indemnisation, ...,
- Respecter les contraintes de délais et de forme,
- Procéder autant que de besoin à l'établissement de documents d'arpentage,
- Participer au bornage ou autre représentation auprès des géomètres,
- Rédaction et/ou relecture des projets d'actes notariés et plus généralement l'ensemble des actes nécessaires à la réalisation des projets (délibérations, décisions, promesses, conventions d'occupation, baux divers, ...),
- Travail de cartographie informatique sur les différents projets d'acquisition ou en cours d'acquisition,
- Piloter et créer avec le géomètre des états descriptifs de division et tous autres documents liés à l'établissement de division en volumes de bâti.
II/ Participer à la mise en oeuvre de la stratégie foncière d'Annemasse Agglo
- Analyse et actualisation régulière de l'état du patrimoine d'Annemasse Agglo (terrain, bâtiments, servitudes ou tout droit réel sur les biens, ...),
- Etre le garant du minutier portant acquisitions et cessions de fonciers pour Annemasse Agglo,
- Participer et accompagner le responsable sur la rédaction et suivi du plan foncier d'Annemasse Agglo,
- Assurer le lien entre l'Etablissement Public Foncier de la Haute Savoie et l'Agglo sur les portages fonciers.
III/ Etre le référent auprès d'Annemasse Agglo et ses communes membres pour le lancement des procédures judiciaires et administratives liées aux occupations illicites de terrains sur le territoire
- Piloter et réaliser les procédures judiciaires et administratives liées aux installations illicites de gens du voyage suite au transfert des pouvoirs de police spéciale au Président de la communauté d'agglomération en matière de stationnement des gens du voyage.
L'organisation du temps de travail : Ce poste a un volume horaire de 36h30/semaine, sur 4, 4,5 ou 5 jours. Dès votre embauche, vous bénéficiez de 5 semaines de congés et de 7 jours de RTT. Le poste est ouvert au télétravail (2 j/semaine).
Si vous n'êtes pas titulaire de la fonction publique, ce poste est ouvert en CDD de 3 ans.
En complément de votre salaire mensuel, Annemasse Agglo vous permet de bénéficier de nombreux avantages (sous conditions d'ancienneté) :
- La prime de fin d'année
- La prime variable selon l'évaluation professionnelle.
- Les titres restaurant
- Le remboursement de votre abonnement de transport en commun pour vos trajets domicile-travail à hauteur de 75 %
- La participation à votre protection sociale complémentaire :Jusqu'à 50?/mois pour un contrat de mutuelle labélisé.
- Jusqu'à 25?/mois pour un contrat de prévoyance labélisé.
- Pour vos activités extraprofessionnelles, vous aurez également accès :au Comité National d'Action Sociale pour accéder à de nombreuses prestations sociales (www.cnas.fr)
- à des activités et manifestations organisées par l'Amicale du personnel d'Annemasse Agglo
- à des ateliers bien-être (culture et sport) proposés gratuitement aux agents et réalisés dans les structures d'Annemasse Agglo.
Profils recherchés
Connaissances techniques
- Expertise en matière de montages fonciers et gestion du patrimoine des collectivités territoriales
- Connaissances des bases juridiques et du fonctionnement des collectivités territoriales
- Connaissances en droit de l'urbanisme et en droit rural
- Notions en logiciel de cartographie et SIG
- Notions en comptabilité publique
Savoir-faire
- Utilisation des outils informatiques et de la cartographie : Excel, Word, Ciril Net Finances et du SIG
- Techniques de négociations contractuelles et commerciales
- Optimiser les classements des dossiers sur serveur et sous la forme papier
- Techniques d'évaluations de biens immobiliers
- Rédaction professionnelle aisée : courriers, actes administratifs et délibérations
- Lecture de plans techniques appréciée
Savoir-être
- Rigueur et discrétion
- Force de proposition
- Flexibilité, polyvalence et réactivité face à l'urgence
- Capacité de travail en équipe et en transversalité avec les partie prenantes internes et externes
- Capacité de synthèse et d'organisation pour assurer le suivi des tableaux de reporting.
- Expertise en matière de montages fonciers et gestion du patrimoine des collectivités territoriales
- Connaissances des bases juridiques et du fonctionnement des collectivités territoriales
- Connaissances en droit de l'urbanisme et en droit rural
- Notions en logiciel de cartographie et SIG
- Notions en comptabilité publique
Savoir-faire
- Utilisation des outils informatiques et de la cartographie : Excel, Word, Ciril Net Finances et du SIG
- Techniques de négociations contractuelles et commerciales
- Optimiser les classements des dossiers sur serveur et sous la forme papier
- Techniques d'évaluations de biens immobiliers
- Rédaction professionnelle aisée : courriers, actes administratifs et délibérations
- Lecture de plans techniques appréciée
Savoir-être
- Rigueur et discrétion
- Force de proposition
- Flexibilité, polyvalence et réactivité face à l'urgence
- Capacité de travail en équipe et en transversalité avec les partie prenantes internes et externes
- Capacité de synthèse et d'organisation pour assurer le suivi des tableaux de reporting.
Contact et modalités de candidature
Informations complémentaires
recrutement@znnemasse-agglo.fr
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.