Responsable du Service Juridique, Documentation et instances disciplinaires
Offre n° O076251003000027
Publiée le 03/10/2025
Synthèse de l'offre
Site web de l'employeur
Lieu de travail
ZAC de la Plaine de la Ronce - 40 Allée de la Ronce - Isneauville - CS 50072 (Seine-Maritime)
Poste à pourvoir le
01/01/2026
Date limite de candidature
02/11/2025
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une mobilité interne au sein de la collectivité
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Affaires juridiques >
Prévention des risques juridiques et contentieux
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Attaché principal
Attaché principal
Métier(s)
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet
Management
Oui
Descriptif de l'emploi
Le/la Responsable du service « Juridique, Documentation et Instances disciplinaires » contribue par son expertise, sa réflexion et son action, à la réalisation des objectifs stratégiques de l’établissement, fondés sur l’assistance statutaire aux collectivités, dans la mise en œuvre de leurs politiques de Ressources Humaines.
Il (elle) assure à ce titre, la conduite, le pilotage, l’encadrement, la mobilisation, et la cohérence du service « Juridique, Documentation et Instances disciplinaires »,
Il (elle) assure à ce titre, la conduite, le pilotage, l’encadrement, la mobilisation, et la cohérence du service « Juridique, Documentation et Instances disciplinaires »,
Missions / conditions d'exercice
MISSIONS PRINCIPALES
- Assure auprès des collectivités territoriales affiliées et non affiliées du département de la Seine-Maritime la mission de conseil et d’assistance statutaire relative aux situations des fonctionnaires et agents contractuels territoriaux :
o Par la voie de l'assistance téléphonique, de notes, de rendez-vous personnalisés, de permanences, de rencontres sur les territoires, d'interventions sur site et de sessions d’information.
o Par la voie d'études spécifiques de dossiers litigieux en termes de gestion des ressources humaines.
o Par la réponse aux courriers et courriels émanant des collectivités territoriales, dans un délai rapide, en ayant toujours le souci d'assurer cette mission avec une dimension pédagogique et de placer les autorités territoriales dans leur responsabilité d’« élus employeurs ».
- Contribue à la maîtrise, par les élus et les responsables des collectivités, de leur fonction d’employeur, dans le cadre spécifique du statut de la Fonction Publique Territoriale :
• En délivrant aux élus, aux dirigeants territoriaux, aux Responsables RH, une expertise juridique personnalisée, s’inscrivant dans les règles statutaires et le droit de la Fonction Publique.
• En apportant aux collectivités une assistance et une expertise, dans la gestion des situations précontentieuses et contentieuses.
• En contribuant à la sensibilisation et à l’information des collectivités du département sur les problématiques de ressources humaines et les évolutions statutaires concernant les agents titulaires et contractuels de la fonction publique territoriale en veillant à l’enrichissement permanent de la fonction « ressources documentaires » (veille juridique, accès aux bases de données, documentation spécialisée, notes d’expertise, alimentation de l’Extranet, etc…).
• En mobilisant l’ensemble du service sur la valorisation des missions optionnelles associées à son activité (Conseil et assistance chômage, Calcul d’indemnité de licenciement , Conseil et assistance au précontentieux et contentieux, etc...) et sur la nécessité d’assurer le développement de missions nouvelles (diversification et extension de l’offre de services), de pratiques professionnelles évolutives, de modalités d’échanges innovantes avec les collectivités, de modalités de traitement des dossiers ayant vocation à favoriser le positionnement du CDG 76 au plan départemental et au plan régional (plateforme statutaire).
En relation avec les services juridiques et statutaires des quatre autres CDG Normands, participe dans le cadre de la mise en œuvre de la mutualisation découlant de la convention de coordination régionale, aux réflexions et actions communes en matière de documentation et de pratiques en termes d’assistance statutaire aux collectivités, notamment par des webinaires communs.
En relation avec les partenaires, pilote le développement d’outils de gestion et d’information utilisant l’intelligence artificielle, dans le cadre de la charte votée par le Conseil d’Administration.
ACTIVITES COMPLEMENTAIRES
- Assure le conseil juridique interne en apportant en tant que de besoin, une validation juridique sur les documents et les supports d’information et de communication élaborés et proposés par les services du CDG 76.
- Supervise le secrétariat et le fonctionnement du conseil de discipline et veille à la réalisation de toutes les actions nécessaires à la procédure disciplinaire.
- Veille à la qualité de la saisie des données analytiques au sein de son service afin de contribuer à la qualité du rapport annuel sur le coût analytique des missions.
• Lieu de travail : Isneauville, dans des locaux modernes situés au sein d’une zone d’activité dynamique proposant tous commerces et services, dont restaurants, salles de sport, transports en commun …
• Rémunération statutaire + primes (IFSE + CIA) + 13ème mois
• Possibilité d’un rythme hebdomadaire de 35h ou 37h sur 4 ou 4,5 ou 5 jours et de 39h sur 4,5 ou 5 jours
• 25 jours de congés (+ 23 jours de RTT sur la base de 39 heures hebdomadaires)
• Valorisation des déplacements doux et du co-voiturage
• Titres restaurant + participations employeur complémentaire santé et prévoyance
• ADAS 76 et Amicale du personnel (voyages, sport, sorties culturelles ou ludiques …)
- Assure auprès des collectivités territoriales affiliées et non affiliées du département de la Seine-Maritime la mission de conseil et d’assistance statutaire relative aux situations des fonctionnaires et agents contractuels territoriaux :
o Par la voie de l'assistance téléphonique, de notes, de rendez-vous personnalisés, de permanences, de rencontres sur les territoires, d'interventions sur site et de sessions d’information.
o Par la voie d'études spécifiques de dossiers litigieux en termes de gestion des ressources humaines.
o Par la réponse aux courriers et courriels émanant des collectivités territoriales, dans un délai rapide, en ayant toujours le souci d'assurer cette mission avec une dimension pédagogique et de placer les autorités territoriales dans leur responsabilité d’« élus employeurs ».
- Contribue à la maîtrise, par les élus et les responsables des collectivités, de leur fonction d’employeur, dans le cadre spécifique du statut de la Fonction Publique Territoriale :
• En délivrant aux élus, aux dirigeants territoriaux, aux Responsables RH, une expertise juridique personnalisée, s’inscrivant dans les règles statutaires et le droit de la Fonction Publique.
• En apportant aux collectivités une assistance et une expertise, dans la gestion des situations précontentieuses et contentieuses.
• En contribuant à la sensibilisation et à l’information des collectivités du département sur les problématiques de ressources humaines et les évolutions statutaires concernant les agents titulaires et contractuels de la fonction publique territoriale en veillant à l’enrichissement permanent de la fonction « ressources documentaires » (veille juridique, accès aux bases de données, documentation spécialisée, notes d’expertise, alimentation de l’Extranet, etc…).
• En mobilisant l’ensemble du service sur la valorisation des missions optionnelles associées à son activité (Conseil et assistance chômage, Calcul d’indemnité de licenciement , Conseil et assistance au précontentieux et contentieux, etc...) et sur la nécessité d’assurer le développement de missions nouvelles (diversification et extension de l’offre de services), de pratiques professionnelles évolutives, de modalités d’échanges innovantes avec les collectivités, de modalités de traitement des dossiers ayant vocation à favoriser le positionnement du CDG 76 au plan départemental et au plan régional (plateforme statutaire).
En relation avec les services juridiques et statutaires des quatre autres CDG Normands, participe dans le cadre de la mise en œuvre de la mutualisation découlant de la convention de coordination régionale, aux réflexions et actions communes en matière de documentation et de pratiques en termes d’assistance statutaire aux collectivités, notamment par des webinaires communs.
En relation avec les partenaires, pilote le développement d’outils de gestion et d’information utilisant l’intelligence artificielle, dans le cadre de la charte votée par le Conseil d’Administration.
ACTIVITES COMPLEMENTAIRES
- Assure le conseil juridique interne en apportant en tant que de besoin, une validation juridique sur les documents et les supports d’information et de communication élaborés et proposés par les services du CDG 76.
- Supervise le secrétariat et le fonctionnement du conseil de discipline et veille à la réalisation de toutes les actions nécessaires à la procédure disciplinaire.
- Veille à la qualité de la saisie des données analytiques au sein de son service afin de contribuer à la qualité du rapport annuel sur le coût analytique des missions.
• Lieu de travail : Isneauville, dans des locaux modernes situés au sein d’une zone d’activité dynamique proposant tous commerces et services, dont restaurants, salles de sport, transports en commun …
• Rémunération statutaire + primes (IFSE + CIA) + 13ème mois
• Possibilité d’un rythme hebdomadaire de 35h ou 37h sur 4 ou 4,5 ou 5 jours et de 39h sur 4,5 ou 5 jours
• 25 jours de congés (+ 23 jours de RTT sur la base de 39 heures hebdomadaires)
• Valorisation des déplacements doux et du co-voiturage
• Titres restaurant + participations employeur complémentaire santé et prévoyance
• ADAS 76 et Amicale du personnel (voyages, sport, sorties culturelles ou ludiques …)
Profils recherchés
SAVOIRS :
- Forte expertise en matière de statut de la Fonction Publique Territoriale
- Intérêt pour le droit public et le droit social (code du travail et jurisprudence de droit commun)
- Connaissance institutionnelle des collectivités territoriales et de leur organisation
- Connaissance des collectivités du département, de leur structure organisationnelle, de leur culture managériale
SAVOIR FAIRE :
- Capacité à délivrer des objectifs structurants pour son service, en termes de positionnement attendu du Centre de Gestion ou sur la conduite des politiques de ressources humaines au sein des collectivités
- Capacité à produire une information structurée et pédagogique sur les problématiques statutaires et sur leurs conséquences procédurales et organisationnelles
- Capacité à se positionner comme un interlocuteur « référent » pour les collectivités affiliées et adhérentes
- Capacité à accompagner par l’écoute, la pédagogie et le conseil méthodologique, les agents du service « Juridique, Documentation et Instances disciplinaires », capacité à fixer les objectifs individuels, à mettre en œuvre l’évaluation annuelle au sein du service
- Aptitude à appréhender et à valoriser auprès des agents du service, l’approche analytique mise en place au Centre de Gestion
- Capacité à produire des notes juridiques et des notes de synthèse dans une optique de facilitation de la décision
- Aptitude à travailler en transversalité avec l’ensemble des services pour les projets du CDG 76
SAVOIR ÊTRE :
- Aptitude au management et à la mobilisation d’équipe
- Force de propositions et capacité à produire des solutions opérationnelles
- Aptitude aux relations humaines
DIPLÔMES REQUIS :
Formation supérieure en Droit Public, Droit Privé, Gestion des Ressources Humaines (Master Droit Public / Droit Privé / Droit Social / Gestion Ressources Humaines / etc…).
- Forte expertise en matière de statut de la Fonction Publique Territoriale
- Intérêt pour le droit public et le droit social (code du travail et jurisprudence de droit commun)
- Connaissance institutionnelle des collectivités territoriales et de leur organisation
- Connaissance des collectivités du département, de leur structure organisationnelle, de leur culture managériale
SAVOIR FAIRE :
- Capacité à délivrer des objectifs structurants pour son service, en termes de positionnement attendu du Centre de Gestion ou sur la conduite des politiques de ressources humaines au sein des collectivités
- Capacité à produire une information structurée et pédagogique sur les problématiques statutaires et sur leurs conséquences procédurales et organisationnelles
- Capacité à se positionner comme un interlocuteur « référent » pour les collectivités affiliées et adhérentes
- Capacité à accompagner par l’écoute, la pédagogie et le conseil méthodologique, les agents du service « Juridique, Documentation et Instances disciplinaires », capacité à fixer les objectifs individuels, à mettre en œuvre l’évaluation annuelle au sein du service
- Aptitude à appréhender et à valoriser auprès des agents du service, l’approche analytique mise en place au Centre de Gestion
- Capacité à produire des notes juridiques et des notes de synthèse dans une optique de facilitation de la décision
- Aptitude à travailler en transversalité avec l’ensemble des services pour les projets du CDG 76
SAVOIR ÊTRE :
- Aptitude au management et à la mobilisation d’équipe
- Force de propositions et capacité à produire des solutions opérationnelles
- Aptitude aux relations humaines
DIPLÔMES REQUIS :
Formation supérieure en Droit Public, Droit Privé, Gestion des Ressources Humaines (Master Droit Public / Droit Privé / Droit Social / Gestion Ressources Humaines / etc…).
Contact et modalités de candidature
Contact
0235597111
Informations complémentaires
Les candidatures sont à adresser à Monsieur le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime - 40, allée de la Ronce 76230 ISNEAUVILLE ou par mail à l'adresse suivante : jonathan.adam@cdg76.fr
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.