Responsable juridique et commande public
Offre n° O080250513000885
Publiée le 13/05/2025
Synthèse de l'offre
Employeur
Lieu de travail
106 rue du Maréchal Leclerc, Eppeville (Somme)
Poste à pourvoir le
15/07/2025
Date limite de candidature
12/06/2025
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une fin de contrat sur emploi permanent
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Affaires juridiques >
Prévention des risques juridiques et contentieux
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Rédacteur
Rédacteur
Métier(s)
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet
Descriptif de l'emploi
Sous l’autorité directe du Directeur Général des Services, le responsable juridique et commande publique sécurise les actes de la collectivité, conseille juridiquement les services et les élus, gère les procédures liées à la commande publique, pilote les contrats d’assurance et veille à la conformité réglementaire, notamment en matière de données personnelles.
Missions / conditions d'exercice
AFFAIRES JURIDIQUES
- Organiser le processus de contrôle préalable des actes juridiques (délibérés, arrêtés, ect.)
- Vérifier la validité juridique des actes et organiser leur procédure de validation
- sensibiliser les services et les élus sur les éventuels risques encourus par la collectivité (agents, élus), conseiller en direct la direction générale
- Informer et sensibiliser les différents services au processus de contrôle préalable des actes
- Elaborer des analyses (notes) des risques juridiques encourus pour la collectivité t proposer des solutions adaptées et sécurisées
- Rédiger des mémoires
- Assurer le conseil et l’expertise juridique auprès des directions opérationnelles et des services fonctionnels dans le cadre de l’étude et du suivi de dossiers complexes
- Gestion des contentieux et précontentieux : lien et travail étroit avec les avocats de la collectivité
- Représenter la collectivité en justice pour les litiges mineurs
- Suivi des déclarations de sinistres avec les assureurs
- Gestion des contrats d’assurance
- Suivre et partager l’actualité juridique
COMMANDE PUBLIQUE
- mettre en œuvre l’achat de la préparation à la notification
- Conseiller et accompagner les services : formalisation des besoins ; critères de sélection des offres et les modalités de notation ; assistance à la rédaction des pièces administratives du marchés, à l’analyse des offres et al notation ; vérifier la cohérence avec les pièces techniques fournies par les services (CCTP, DPGF, BPU)
- Veiller au respect des procédures et des seuils réglementaires
- Définir la stratégie d’achat adaptée pour catégorie homogène ; suivi des contrats
- Assurer une veille juridique et réglementaire pour garantir la conformité des marchés aux évolutions législatives
- gérer la procédure : plateforme de dématérialisation (AAPC ; suivi des échanges avec les candidats : questions/réponses, rectificatifs) ; vérifier la conformité des candidatures et la recevabilité des offres ; préparer les commissions d’appel d’offres et en assurer les comptes rendus (procès-verbaux) ; notifications et lettres de rejet ; réception des documents obligatoires avant signature ; transmission au contrôle de légalité selon les seuils réglementaires ; saisir le marché sur le logiciel dédié ; archiver les documents ; saisir des marchés publics sur le logiciel financier après notification du marché, suivi de l’exécution administrative des marchés(ordre de service, avenants, déclaration de sous-traitance, PV de réception, ect) ; en lien avec le services finances :suivi de l’exécution financière des marchés publics (engagements comptables, suivi financier des marchés, vérification des révisions et des actualisations de prix….)
- Relations avec les entreprises, les maîtres d’œuvres, les gestionnaires des services techniques, les services ressources (commande publique et finance)
PROTECTION DES DONNEES (RGPD)
- S’assurer de la mise en conformité du RGPD au sein des différentes directions
- Travailler en lien avec le prestataire de la collectivité pour la mise en conformité au RGPD
- Organiser le processus de contrôle préalable des actes juridiques (délibérés, arrêtés, ect.)
- Vérifier la validité juridique des actes et organiser leur procédure de validation
- sensibiliser les services et les élus sur les éventuels risques encourus par la collectivité (agents, élus), conseiller en direct la direction générale
- Informer et sensibiliser les différents services au processus de contrôle préalable des actes
- Elaborer des analyses (notes) des risques juridiques encourus pour la collectivité t proposer des solutions adaptées et sécurisées
- Rédiger des mémoires
- Assurer le conseil et l’expertise juridique auprès des directions opérationnelles et des services fonctionnels dans le cadre de l’étude et du suivi de dossiers complexes
- Gestion des contentieux et précontentieux : lien et travail étroit avec les avocats de la collectivité
- Représenter la collectivité en justice pour les litiges mineurs
- Suivi des déclarations de sinistres avec les assureurs
- Gestion des contrats d’assurance
- Suivre et partager l’actualité juridique
COMMANDE PUBLIQUE
- mettre en œuvre l’achat de la préparation à la notification
- Conseiller et accompagner les services : formalisation des besoins ; critères de sélection des offres et les modalités de notation ; assistance à la rédaction des pièces administratives du marchés, à l’analyse des offres et al notation ; vérifier la cohérence avec les pièces techniques fournies par les services (CCTP, DPGF, BPU)
- Veiller au respect des procédures et des seuils réglementaires
- Définir la stratégie d’achat adaptée pour catégorie homogène ; suivi des contrats
- Assurer une veille juridique et réglementaire pour garantir la conformité des marchés aux évolutions législatives
- gérer la procédure : plateforme de dématérialisation (AAPC ; suivi des échanges avec les candidats : questions/réponses, rectificatifs) ; vérifier la conformité des candidatures et la recevabilité des offres ; préparer les commissions d’appel d’offres et en assurer les comptes rendus (procès-verbaux) ; notifications et lettres de rejet ; réception des documents obligatoires avant signature ; transmission au contrôle de légalité selon les seuils réglementaires ; saisir le marché sur le logiciel dédié ; archiver les documents ; saisir des marchés publics sur le logiciel financier après notification du marché, suivi de l’exécution administrative des marchés(ordre de service, avenants, déclaration de sous-traitance, PV de réception, ect) ; en lien avec le services finances :suivi de l’exécution financière des marchés publics (engagements comptables, suivi financier des marchés, vérification des révisions et des actualisations de prix….)
- Relations avec les entreprises, les maîtres d’œuvres, les gestionnaires des services techniques, les services ressources (commande publique et finance)
PROTECTION DES DONNEES (RGPD)
- S’assurer de la mise en conformité du RGPD au sein des différentes directions
- Travailler en lien avec le prestataire de la collectivité pour la mise en conformité au RGPD
Profils recherchés
Sous la responsabilité de la direction générale des services
Les services opérationnels et fonctionnels
Echanges permanents d'informations avec la direction générale et les élus
Les partenaires institutionnels, avocats et assureurs
Les entreprises et prestataires titulaires de marchés
Maitriser le droit public
Maitriser le droit des contrats (notamment des règles de la commande publique)
Maitriser les outils informatiques (Word, Excel, logiciels des marchés publics…)
Capacités managériales
Rigueur et sens de l’organisation
Réactivité et autonomie
Esprit d’analyse et de synthèse
Discrétion professionnelle
Capacité d’écoute et de pédagogie
Aisance rédactionnelle et relationnelle
Les services opérationnels et fonctionnels
Echanges permanents d'informations avec la direction générale et les élus
Les partenaires institutionnels, avocats et assureurs
Les entreprises et prestataires titulaires de marchés
Maitriser le droit public
Maitriser le droit des contrats (notamment des règles de la commande publique)
Maitriser les outils informatiques (Word, Excel, logiciels des marchés publics…)
Capacités managériales
Rigueur et sens de l’organisation
Réactivité et autonomie
Esprit d’analyse et de synthèse
Discrétion professionnelle
Capacité d’écoute et de pédagogie
Aisance rédactionnelle et relationnelle
Contact et modalités de candidature
Contact
0323813321
Informations complémentaires
CV et lettre de motivation à adresser à M. RIOJA Président de la Communauté de Communes de l'Est de la Somme 106 rue du maréchal Leclerc 80400 EPPEVILLE
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.