Chargé de mission foncier (h/f)
Offre n° O093250625000774
Publiée le 25/06/2025
Synthèse de l'offre
Employeur
Véritable carrefour de communication stratégique à 5 km de Paris, Rosny-sous-Bois (44000 habitants) constitue un territoire de projets dynamique. Associons nos talents, nos énergies, nos idées, pour bâtir votre avenir et le nôtre. La Ville recrute
Site web de l'employeur
Lieu de travail
Mairie, 20 rue Claude Pernès, Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis)
Poste à pourvoir le
01/09/2025
Date limite de candidature
24/08/2025
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une cessation de fonction de l'agent précédemment sur le poste
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Urbanisme, aménagement et action foncière >
Outils et opérations d'aménagement
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-14 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste dans l'attente de recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat proposé ne peut excéder un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 2 ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste dans l'attente de recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat proposé ne peut excéder un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 2 ans.
Temps de travail
Temps complet
Descriptif de l'emploi
Sous l’autorité de la Directrice du Foncier- Immobilier & Urbanisme- Droit des sols, vous serez en charge de la déclinaison de l’action foncière : acquisitions amiables- préemptions (assure l’instruction des DIA), expropriations ( Ligne 15) ou transferts de gestion , alignements et des dossiers de cessions. Etre amené à élaborer des dossiers de DUP, des baux à construction, emphytéotiques ou des montages immobiliers complexes de type VIC.
Développera le secteur des biens sans maître & de successions en déshérence ou /et la procédure de biens en état d’abandon.
En charge la délimitation du domaine public (bornage ou autres) & des alignements individuels, la protection du domaine public communal (procédures de désaffectation- déclassement ) ainsi que le volet Impôts fonciers et autres.
Assurera également l’acquisition de baux commerciaux, des fonds de commerce , mission qui intègre l’instruction des déclarations de cession ainsi que le suivi des dossiers suivants : la convention d’Intervention Foncière conclue avec l’ EPFIF, le 21 rue des 2 Communes avec GPGE & EPFIF, les adhésions quittance ou les transferts de gestion liés à la Ligne 15 avec la SGP.
Développera le secteur des biens sans maître & de successions en déshérence ou /et la procédure de biens en état d’abandon.
En charge la délimitation du domaine public (bornage ou autres) & des alignements individuels, la protection du domaine public communal (procédures de désaffectation- déclassement ) ainsi que le volet Impôts fonciers et autres.
Assurera également l’acquisition de baux commerciaux, des fonds de commerce , mission qui intègre l’instruction des déclarations de cession ainsi que le suivi des dossiers suivants : la convention d’Intervention Foncière conclue avec l’ EPFIF, le 21 rue des 2 Communes avec GPGE & EPFIF, les adhésions quittance ou les transferts de gestion liés à la Ligne 15 avec la SGP.
Missions / conditions d'exercice
Mettre en œuvre l’action foncière
Traiter les DIA (instruction.. Digitalisation de la procédure..)
Visiter les biens & saisir France Domaine
Faire réaliser les diagnostics immobiliers, si besoin des diagnostics spécifiques de type amiante avant démolition..
Analyser les projets de divisions parcellaires, divisions en volume (dont les états de descriptifs de division en volume & les statuts d’ASL ou d’AFUL)
Rechercher (y compris auprès des Hypothèques d’Auxerre) les actes de propriété, des conventions de servitudes..
Elaborer les actes administratifs (délibération-décision du Maire-Arrêtés..)
Relire et amender si besoin les projets d’acte, en lien avec le Notaire
Participer aux signatures d’acte
Régler financièrement les acquisitions, préemptions, cessions et autres ainsi que les frais notariés-constituer les dossiers d’acquisition & de cessions
Les dossiers spécifiques en lien avec des acteurs institutionnels
Assurer le suivi de la Convention d’Intervention Foncière conclue avec l’EPFIF et être le relais des riverains
La Copropriété dégradée du 21 rue des 2 Communes sous administration judiciaire avec GPGE & EPFIF
Gérer le dossier des expropriations utiles à la Ligne 15 Est qui affectent les propriétés communales (domaine public-domaine privé) en lien avec la SGP
Développer les procédures de Biens sans maître, successions en déshérence, biens en état d’abandon
Inventorier les immeubles susceptibles de remplir les caractéristiques de ces catégories de biens
Effectuer les recherches de propriétaires, d’héritiers, d’état civil & autres
Elaborer le dossier pour la CCID
Mener à bien la totalité de la procédure d’appropriation en vue de l’intégration des immeubles dans le patrimoine communal
Systématiser les régularisations des alignements & Rédaction des actes authentiques
Elaboration d’un programme pluriannuel de régularisations des alignements par voie
Mise en œuvre de ces régularisations gratuites par l’intermédiaire d’actes administratifs authentiques
Protéger le statut des propriétés communales
Garantir l’intégrité des immeubles communaux bâtis ou non & éviter les empiétements fonciers de particuliers riverains (Bornage- délimitation du domaine public – alignement individuel..- institution de servitude privée ou d’utilité publique
Mettre en œuvre les procédures d’affectation-désaffectation/ Classement- Déclassement
Volet Fonds de commerce & Baux commerciaux- Impôts Fonciers
Gérer le suivi des déclarations de cession de fonds de commerce et des baux commerciaux- procéder aux acquisitions et aux rétrocessions ad hoc
Contrôler les impositions mises à la charge de la Ville ( réclamations- dégrèvements exonérations- décharges de paiement…)
Traiter les DIA (instruction.. Digitalisation de la procédure..)
Visiter les biens & saisir France Domaine
Faire réaliser les diagnostics immobiliers, si besoin des diagnostics spécifiques de type amiante avant démolition..
Analyser les projets de divisions parcellaires, divisions en volume (dont les états de descriptifs de division en volume & les statuts d’ASL ou d’AFUL)
Rechercher (y compris auprès des Hypothèques d’Auxerre) les actes de propriété, des conventions de servitudes..
Elaborer les actes administratifs (délibération-décision du Maire-Arrêtés..)
Relire et amender si besoin les projets d’acte, en lien avec le Notaire
Participer aux signatures d’acte
Régler financièrement les acquisitions, préemptions, cessions et autres ainsi que les frais notariés-constituer les dossiers d’acquisition & de cessions
Les dossiers spécifiques en lien avec des acteurs institutionnels
Assurer le suivi de la Convention d’Intervention Foncière conclue avec l’EPFIF et être le relais des riverains
La Copropriété dégradée du 21 rue des 2 Communes sous administration judiciaire avec GPGE & EPFIF
Gérer le dossier des expropriations utiles à la Ligne 15 Est qui affectent les propriétés communales (domaine public-domaine privé) en lien avec la SGP
Développer les procédures de Biens sans maître, successions en déshérence, biens en état d’abandon
Inventorier les immeubles susceptibles de remplir les caractéristiques de ces catégories de biens
Effectuer les recherches de propriétaires, d’héritiers, d’état civil & autres
Elaborer le dossier pour la CCID
Mener à bien la totalité de la procédure d’appropriation en vue de l’intégration des immeubles dans le patrimoine communal
Systématiser les régularisations des alignements & Rédaction des actes authentiques
Elaboration d’un programme pluriannuel de régularisations des alignements par voie
Mise en œuvre de ces régularisations gratuites par l’intermédiaire d’actes administratifs authentiques
Protéger le statut des propriétés communales
Garantir l’intégrité des immeubles communaux bâtis ou non & éviter les empiétements fonciers de particuliers riverains (Bornage- délimitation du domaine public – alignement individuel..- institution de servitude privée ou d’utilité publique
Mettre en œuvre les procédures d’affectation-désaffectation/ Classement- Déclassement
Volet Fonds de commerce & Baux commerciaux- Impôts Fonciers
Gérer le suivi des déclarations de cession de fonds de commerce et des baux commerciaux- procéder aux acquisitions et aux rétrocessions ad hoc
Contrôler les impositions mises à la charge de la Ville ( réclamations- dégrèvements exonérations- décharges de paiement…)
Profils recherchés
Connaissances :
- Connaissances de l’environnement & de la domanialité des collectivités territoriales
- Connaissances en droit des contrats, urbanisme
- Connaissances des différents acteurs intervenant dans le champ de compétence dédié
Compétences techniques :
- Montage et gestion de projets : Conception, planification, coordination et suivi d’actions ou de programmes territoriaux.
- Analyse territoriale : Lecture et diagnostic des dynamiques urbaines, sociales, économiques et environnementales à l’échelle locale.
- Connaissance des collectivités territoriales : Fonctionnement institutionnel, cadre réglementaire, relations avec les élus et les partenaires.
- Élaboration de documents administratifs : Rédaction de rapports, notes de synthèse, délibérations, conventions, appels d’offres, etc.
Compétences comportementales :
- Etre réactif- discret-loyal
- Sens du service public & du travail en équipe
- Capacité à rendre compte à sa hiérarchie
- Aptitude à la polyvalence des missions
- Avoir le sens de l’écoute & du contact
- Etre consciencieux-rigoureux
- Stricte obligation de réserve
Diplôme(s) ou formation(s) obligatoire(s)
Licence en droit ou équivalent avec une dominance juridique- immobilier
- Connaissances de l’environnement & de la domanialité des collectivités territoriales
- Connaissances en droit des contrats, urbanisme
- Connaissances des différents acteurs intervenant dans le champ de compétence dédié
Compétences techniques :
- Montage et gestion de projets : Conception, planification, coordination et suivi d’actions ou de programmes territoriaux.
- Analyse territoriale : Lecture et diagnostic des dynamiques urbaines, sociales, économiques et environnementales à l’échelle locale.
- Connaissance des collectivités territoriales : Fonctionnement institutionnel, cadre réglementaire, relations avec les élus et les partenaires.
- Élaboration de documents administratifs : Rédaction de rapports, notes de synthèse, délibérations, conventions, appels d’offres, etc.
Compétences comportementales :
- Etre réactif- discret-loyal
- Sens du service public & du travail en équipe
- Capacité à rendre compte à sa hiérarchie
- Aptitude à la polyvalence des missions
- Avoir le sens de l’écoute & du contact
- Etre consciencieux-rigoureux
- Stricte obligation de réserve
Diplôme(s) ou formation(s) obligatoire(s)
Licence en droit ou équivalent avec une dominance juridique- immobilier
Contact et modalités de candidature
Contact
0149353700
Informations complémentaires
Envoyer CV et lettre de motivation à
Monsieur le Maire, à l'adresse suivante :
drh.recrutement@rosnysousbois.fr
Mairie, 20 rue Claude Pernès
93111 ROSNY SOUS BOIS CEDEX
Monsieur le Maire, à l'adresse suivante :
drh.recrutement@rosnysousbois.fr
Mairie, 20 rue Claude Pernès
93111 ROSNY SOUS BOIS CEDEX
Adresse de l'employeur
Rosny-sous-Bois
>Mairie, 20 rue Claude Pernès
93111 ROSNY SOUS BOIS CEDEX
>Mairie, 20 rue Claude Pernès
93111 ROSNY SOUS BOIS CEDEX
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.