Instructeur permis de louer / diviser (h/f)
Offre n° O093250919000684
Publiée le 02/10/2025
Synthèse de l'offre
Employeur
Située dans le département de la Seine Saint Denis, la Ville de Villepinte, forte de ses 38 200 habitants, s'inscrit dans la dynamique de développement de la Métropole du Grand Paris, au sein de l'Etablissement Public Territorial Paris Terre d'Envol. Située au croisement des trois départements, Seine-Saint-Denis, Seine et Marne et Val d'Oise, notre collectivité est en pleine expansion économique autour de la zone Aérolians, du Parc International des Expositions de Villepinte et de l'aéroport international Roissy-Charles-de-Gaulle.
Site web de l'employeur
Lieu de travail
Mairie, place de l'Hôtel de Ville, Villepinte (Seine-Saint-Denis)
Poste à pourvoir le
Dès que possible
Type d'emploi
Emploi permanent - création d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste créé suite à un nouveau besoin
Nombre de postes
2
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Urbanisme, aménagement et action foncière >
Droit des sols et information géographique
Grade(s) recherché(s)
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur
Adjoint technique
Adjoint technique principal de 2ème classe
Adjoint technique principal de 1ère classe
Technicien
Technicien principal de 2ème classe
Adjoint adm. principal de 2ème classe
Adjoint adm. principal de 1ère classe
Adjoint administratif
Rédacteur
Adjoint technique
Adjoint technique principal de 2ème classe
Adjoint technique principal de 1ère classe
Technicien
Technicien principal de 2ème classe
Adjoint adm. principal de 2ème classe
Adjoint adm. principal de 1ère classe
Adjoint administratif
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet
Management
Non
Experience souhaitée
Confirmé
Descriptif de l'emploi
Au sein de la Direction de l’urbanisme aménagement logement et habitat, vous êtes placé sous l’autorité hiérarchique du chef de projet habitat privé.
Le pôle habitat est constitué d’un chef de projet habitat privé et 2 instructeurs.
Vous avez pour missions principales d’assurer l’instruction des demandes d’autorisation préalable à la division et à la mise en location des logements.
Temps de travail 39H hebdomadaires:
Du lundi au vendredi de 8H30 à 12H15 et de 13H30 à 17H35.
Le pôle habitat est constitué d’un chef de projet habitat privé et 2 instructeurs.
Vous avez pour missions principales d’assurer l’instruction des demandes d’autorisation préalable à la division et à la mise en location des logements.
Temps de travail 39H hebdomadaires:
Du lundi au vendredi de 8H30 à 12H15 et de 13H30 à 17H35.
Missions / conditions d'exercice
Mission 1 : Instruction
• Réception et analyse des dossiers,
• Vérification de la conformité des dossiers aux réglementations locales et nationales,
• Echange avec les propriétaires, le service urbanisme et les services techniques pour s'assurer de la complétude et de la conformité des dossiers,
• Délivrance des autorisations administratives nécessaires.
Mission 2 : Gestion des contentieux
• Identification et traitement des infractions liées aux permis de louer et de diviser,
• Coordination des procédures de mises en demeure et de sanctions administratives,
• Suivi des procédures contentieuses,
• Mise en œuvre et suivi des mises à l'amende, en collaboration avec les services juridiques et financiers.
Mission 3 : Suivi et recouvrement
• Suivi des décisions administratives et des actions correctives,
• Coordination avec le service des finances pour le paiement des amendes,
• Recouvrement des amendes et gestion des litiges liés aux sanctions,
• Gestion des relations avec les propriétaires et les locataires concernés.
Mission 4 : Appui technique, conseil et communication
• Assistance technique aux pétitionnaires pour les accompagner à se conformer aux exigences réglementaires,
• Assister les parties prenantes sur les démarches administratives et juridiques nécessaires,
• Information et de sensibilisation pour les propriétaires et les locataires,
• Communication, accueil, écoute et accompagnement des usagers ainsi que des professionnels.
Mission 5 : Relevés de terrain
• Procéder à une enquête de terrain afin de maîtriser rapidement l'ensemble du territoire et de répertorier les locations non déclarées,
• Procéder aux vérifications sur site,
• Créer les outils d'instruction nécessaires au suivi des dossiers.
Mission 6 : Partenariat
• Collaboration avec les services fiscaux,
• Evaluation du dispositif,
• Identification des bailleurs dans l’illégalité.
• Réception et analyse des dossiers,
• Vérification de la conformité des dossiers aux réglementations locales et nationales,
• Echange avec les propriétaires, le service urbanisme et les services techniques pour s'assurer de la complétude et de la conformité des dossiers,
• Délivrance des autorisations administratives nécessaires.
Mission 2 : Gestion des contentieux
• Identification et traitement des infractions liées aux permis de louer et de diviser,
• Coordination des procédures de mises en demeure et de sanctions administratives,
• Suivi des procédures contentieuses,
• Mise en œuvre et suivi des mises à l'amende, en collaboration avec les services juridiques et financiers.
Mission 3 : Suivi et recouvrement
• Suivi des décisions administratives et des actions correctives,
• Coordination avec le service des finances pour le paiement des amendes,
• Recouvrement des amendes et gestion des litiges liés aux sanctions,
• Gestion des relations avec les propriétaires et les locataires concernés.
Mission 4 : Appui technique, conseil et communication
• Assistance technique aux pétitionnaires pour les accompagner à se conformer aux exigences réglementaires,
• Assister les parties prenantes sur les démarches administratives et juridiques nécessaires,
• Information et de sensibilisation pour les propriétaires et les locataires,
• Communication, accueil, écoute et accompagnement des usagers ainsi que des professionnels.
Mission 5 : Relevés de terrain
• Procéder à une enquête de terrain afin de maîtriser rapidement l'ensemble du territoire et de répertorier les locations non déclarées,
• Procéder aux vérifications sur site,
• Créer les outils d'instruction nécessaires au suivi des dossiers.
Mission 6 : Partenariat
• Collaboration avec les services fiscaux,
• Evaluation du dispositif,
• Identification des bailleurs dans l’illégalité.
Profils recherchés
Profil attendu
________________________________________
• Autonomie dans l’organisation du travail et le suivi des dossiers,
• Echanges réguliers avec le chef de projet,
• Connaissance des règles d’habitabilité dans le logement,
• Connaissances générales relatives aux procédures liées à l’habitat indigne,
• Des connaissances en bâtiment seraient appréciées,
• Bonne connaissance des acteurs (publics et privés) intervenant dans le domaine du logement,
• Permis B exigé
Compétences requises
________________________________________
• Bonnes organisation et gestion du temps de travail,
• Capacité d’analyse de dossiers, grande rigueur,
• Travail en transversalité, en équipe et en partenariat,
• Maîtrise des outils informatiques,
• Qualité rédactionnelle, capacité d’écoute et de dialogue,
• Goût pour le travail de terrain et le contact avec les administrés,
• Diplomatie et fermeté,
• Sens de la pédagogie,
• Sens du service public et des responsabilités (neutralité, devoir de réserve, discrétion…).
________________________________________
• Autonomie dans l’organisation du travail et le suivi des dossiers,
• Echanges réguliers avec le chef de projet,
• Connaissance des règles d’habitabilité dans le logement,
• Connaissances générales relatives aux procédures liées à l’habitat indigne,
• Des connaissances en bâtiment seraient appréciées,
• Bonne connaissance des acteurs (publics et privés) intervenant dans le domaine du logement,
• Permis B exigé
Compétences requises
________________________________________
• Bonnes organisation et gestion du temps de travail,
• Capacité d’analyse de dossiers, grande rigueur,
• Travail en transversalité, en équipe et en partenariat,
• Maîtrise des outils informatiques,
• Qualité rédactionnelle, capacité d’écoute et de dialogue,
• Goût pour le travail de terrain et le contact avec les administrés,
• Diplomatie et fermeté,
• Sens de la pédagogie,
• Sens du service public et des responsabilités (neutralité, devoir de réserve, discrétion…).
Contact et modalités de candidature
Contact
0141525300
Informations complémentaires
Envoyer CV et lettre de motivation
Madame le Maire
Mairie, place de l'Hôtel de Ville
93420 VILLEPINTE
ou par courriel : courrier@ville-villepinte.fr
Rémunération statutaire, 39 heures/semaine avec 23 jours de RTT, prime annuelle + indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) + complément indemnitaire annuel (CIA).
Madame le Maire
Mairie, place de l'Hôtel de Ville
93420 VILLEPINTE
ou par courriel : courrier@ville-villepinte.fr
Rémunération statutaire, 39 heures/semaine avec 23 jours de RTT, prime annuelle + indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) + complément indemnitaire annuel (CIA).
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.