Chargé(e) des affaires foncières, immobilières et des procédures de mise en sécurité (H/F)
Offre n° O095250512000402
Publiée le 12/05/2025
Synthèse de l'offre
Employeur
21.167 habitants
Membre de la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée Forêt de Montmorency
à 15 km de Paris
Membre de la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée Forêt de Montmorency
à 15 km de Paris
Lieu de travail
2 avenue Foch, Montmorency (Val-d'Oise)
Poste à pourvoir le
Dès que possible
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une fin de contrat sur emploi permanent
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Urbanisme, aménagement et action foncière >
Domanialité et action foncière
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Attaché principal
Attaché hors classe
Attaché principal
Attaché hors classe
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet
Experience souhaitée
Confirmé
Descriptif de l'emploi
La ville recrute par voie statutaire (à défaut contractuelle) Un/Une Chargé des affaires foncières, immobilières et des procédures de mise en sécurité (édifices menaçant ruine, insalubrité).
Sous l’autorité du Responsable Urbanisme, Aménagement et Développement du Territoire, il/ elle met en œuvre la stratégie foncière sur la commune, assure la gestion des baux et des différentes conventions et assure le lancement et le suivi des procédures de mise en sécurité (édifices menaçant ruine et insalubrité). Il/elle assurera un rôle de référent auprès des (co)propriétaires, syndics, notaires et des différents partenaires institutionnels (Anah, DDT, SPF, etc.). Vous coordonnez et gérez également les travaux de mise en sécurité sur les édifices menaçant ruines.
Sous l’autorité du Responsable Urbanisme, Aménagement et Développement du Territoire, il/ elle met en œuvre la stratégie foncière sur la commune, assure la gestion des baux et des différentes conventions et assure le lancement et le suivi des procédures de mise en sécurité (édifices menaçant ruine et insalubrité). Il/elle assurera un rôle de référent auprès des (co)propriétaires, syndics, notaires et des différents partenaires institutionnels (Anah, DDT, SPF, etc.). Vous coordonnez et gérez également les travaux de mise en sécurité sur les édifices menaçant ruines.
Missions / conditions d'exercice
1. Gestion des affaires foncières
• Instruire et suivre les dossiers d’acquisitions, cessions, échanges, emprises, expropriations, droits de préemption, etc.
• Gérer les relations avec les propriétaires, les notaires, géomètres, services fiscaux et institutions partenaires (État, Établissements Publics Fonciers, etc.).
• Participer à la stratégie foncière de la commune : études de faisabilité, cartographie, suivi des emprises communales, régularisation foncière. La stratégie foncière doit être mise en œuvre au regard du PLU.
• Alimenter la base foncière communale et mettre à jour les données cadastrales via les outils SIG (en lien avec la communauté d’agglomération) et le Plan Cadastral Informatisé (PCI).
• Assurer l’instruction des DIA sur la commune en lien avec les services de la Préfecture (enregistrement, instruction, et dépôt sur la plateforme préfectorale).
🔹 2. Gestion des baux et conventions
• Assurer le suivi administratif, juridique et financier des baux locatifs (commerces, logements, bureaux) et des conventions d’occupation (associations, services publics...).
• Préparer, rédiger, renouveler et résilier les baux et conventions en lien avec les services juridiques et financiers.
• Veiller à la bonne application des clauses contractuelles : loyers, charges, obligations d’entretien, occupation.
• Collaborer avec le service bâtiment pour optimiser l’usage des bâtiments publics.
🔹 3. Lutte contre l’habitat indigne
• Repérer et qualifier les situations d’habitat indigne : insalubrité, sécurité, suroccupation, non-conformité, etc.
• Initier et suivre les procédures réglementaires : arrêtés de mise en sécurité (bâtiments menaçant ruine), insalubrité, injonctions de travaux, etc.
• Travailler en lien étroit avec l’ARS, la DDT et les services sociaux.
• Suivre les actions correctives, accompagner les occupants, et orienter vers les aides mobilisables (ANAH, DALO, OPAH, etc.).
• Alimenter et exploiter les outils de suivi de l’habitat indigne (bases de données, cartographie, diagnostics).
• Suivre les copropriétés sur le territoire et proposer des actions d’accompagnement aux élus (OPAH, PDS) en fonction de la situation rencontrée.
🔹 4. Procédures de mise en sécurité
• Dresser les procédures de mise en sécurité en adéquation avec la situation rencontrée ;
• Procéder à la publication auprès du Service de la Publicité Foncière des différents arrêtés municipaux ;
• Dresser les mises en demeure à l’encontre des propriétaires défaillants et faire le lien avec le Procureur de la République ;
• Dresser les arrêtés de mise en demeure d’exécution de travaux d’office ;
• En cas de travaux d’office, mobiliser les compétences en interne et/ou faire appel à des prestataires pour assurer le suivi des travaux d’office ;
• Assurer le recouvrement de créances engagées par la collectivité à l’encontre des propriétaires défaillants, le cas échéant ;
• Monter les dossiers de subventions auprès des institutions référentes en cas de travaux d’office (Anah, etc.).
Activités complémentaires :
• Rédiger les courriers, délibérations, arrêtés municipaux, conventions et rapports techniques.
• Assurer une veille juridique et réglementaire dans les domaines du foncier, des baux, de l’habitat.
• Participer aux commissions communales (urbanisme).
• Travailler en transversalité avec les services, juridique, logement, social, bâtiment, finances.
• Instruire et suivre les dossiers d’acquisitions, cessions, échanges, emprises, expropriations, droits de préemption, etc.
• Gérer les relations avec les propriétaires, les notaires, géomètres, services fiscaux et institutions partenaires (État, Établissements Publics Fonciers, etc.).
• Participer à la stratégie foncière de la commune : études de faisabilité, cartographie, suivi des emprises communales, régularisation foncière. La stratégie foncière doit être mise en œuvre au regard du PLU.
• Alimenter la base foncière communale et mettre à jour les données cadastrales via les outils SIG (en lien avec la communauté d’agglomération) et le Plan Cadastral Informatisé (PCI).
• Assurer l’instruction des DIA sur la commune en lien avec les services de la Préfecture (enregistrement, instruction, et dépôt sur la plateforme préfectorale).
🔹 2. Gestion des baux et conventions
• Assurer le suivi administratif, juridique et financier des baux locatifs (commerces, logements, bureaux) et des conventions d’occupation (associations, services publics...).
• Préparer, rédiger, renouveler et résilier les baux et conventions en lien avec les services juridiques et financiers.
• Veiller à la bonne application des clauses contractuelles : loyers, charges, obligations d’entretien, occupation.
• Collaborer avec le service bâtiment pour optimiser l’usage des bâtiments publics.
🔹 3. Lutte contre l’habitat indigne
• Repérer et qualifier les situations d’habitat indigne : insalubrité, sécurité, suroccupation, non-conformité, etc.
• Initier et suivre les procédures réglementaires : arrêtés de mise en sécurité (bâtiments menaçant ruine), insalubrité, injonctions de travaux, etc.
• Travailler en lien étroit avec l’ARS, la DDT et les services sociaux.
• Suivre les actions correctives, accompagner les occupants, et orienter vers les aides mobilisables (ANAH, DALO, OPAH, etc.).
• Alimenter et exploiter les outils de suivi de l’habitat indigne (bases de données, cartographie, diagnostics).
• Suivre les copropriétés sur le territoire et proposer des actions d’accompagnement aux élus (OPAH, PDS) en fonction de la situation rencontrée.
🔹 4. Procédures de mise en sécurité
• Dresser les procédures de mise en sécurité en adéquation avec la situation rencontrée ;
• Procéder à la publication auprès du Service de la Publicité Foncière des différents arrêtés municipaux ;
• Dresser les mises en demeure à l’encontre des propriétaires défaillants et faire le lien avec le Procureur de la République ;
• Dresser les arrêtés de mise en demeure d’exécution de travaux d’office ;
• En cas de travaux d’office, mobiliser les compétences en interne et/ou faire appel à des prestataires pour assurer le suivi des travaux d’office ;
• Assurer le recouvrement de créances engagées par la collectivité à l’encontre des propriétaires défaillants, le cas échéant ;
• Monter les dossiers de subventions auprès des institutions référentes en cas de travaux d’office (Anah, etc.).
Activités complémentaires :
• Rédiger les courriers, délibérations, arrêtés municipaux, conventions et rapports techniques.
• Assurer une veille juridique et réglementaire dans les domaines du foncier, des baux, de l’habitat.
• Participer aux commissions communales (urbanisme).
• Travailler en transversalité avec les services, juridique, logement, social, bâtiment, finances.
Profils recherchés
Compétences techniques :
• Connaissance du droit foncier, de l’urbanisme, du logement, de la propriété publique, des baux et conventions.
• Maîtrise des procédures d’habitat indigne, des outils de lutte contre l’habitat indigne et des dispositifs d’accompagnement.
• Maîtrise des outils bureautiques, logiciels SIG et bases cadastrales.
• Capacité à analyser des documents techniques, juridiques, cartographiques.
Qualités personnelles :
• Autonomie, rigueur, sens de l’organisation et capacité à prioriser.
• Aisance relationnelle, diplomatie et sens du service public.
• Capacité à travailler en équipe et à animer des partenariats.
• Capacité d’adaptation et maîtrise des marchés publics.
Formation & expérience :
• Bac +5 en droit public, aménagement/urbanisme, gestion du patrimoine ou équivalent.
• Expérience souhaitée dans une collectivité territoriale ou un poste similaire.
• Expérience exigée dans le domaine de la lutte contre l’habitat indigne.
• Connaissance du droit foncier, de l’urbanisme, du logement, de la propriété publique, des baux et conventions.
• Maîtrise des procédures d’habitat indigne, des outils de lutte contre l’habitat indigne et des dispositifs d’accompagnement.
• Maîtrise des outils bureautiques, logiciels SIG et bases cadastrales.
• Capacité à analyser des documents techniques, juridiques, cartographiques.
Qualités personnelles :
• Autonomie, rigueur, sens de l’organisation et capacité à prioriser.
• Aisance relationnelle, diplomatie et sens du service public.
• Capacité à travailler en équipe et à animer des partenariats.
• Capacité d’adaptation et maîtrise des marchés publics.
Formation & expérience :
• Bac +5 en droit public, aménagement/urbanisme, gestion du patrimoine ou équivalent.
• Expérience souhaitée dans une collectivité territoriale ou un poste similaire.
• Expérience exigée dans le domaine de la lutte contre l’habitat indigne.
Contact et modalités de candidature
Contact
0139349800
Informations complémentaires
Envoyer CV et lettre de motivation
Monsieur le Maire
2 avenue Foch
95162 MONTMORENCY CEDEX
ou à : recrutement@ville-montmorency.fr
Monsieur le Maire
2 avenue Foch
95162 MONTMORENCY CEDEX
ou à : recrutement@ville-montmorency.fr
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.