Juriste polyvalente en charge des assemblées et des affaires juridiques
Offre n° O971250718002285
Publiée le 18/07/2025
Synthèse de l'offre
Employeur
Lieu de travail
Boulevard du général de gaulle, Le Gosier (Guadeloupe)
Poste à pourvoir le
22/08/2025
Date limite de candidature
18/08/2025
Type d'emploi
Emploi permanent - création d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste créé suite à un nouveau besoin
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Affaires juridiques >
Assurances
Grade(s) recherché(s)
Adjoint administratif
Métier(s)
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Il est possible de recruter sur ce poste une personne qui n'est pas lauréate d'un concours de la fonction publique, car un des grades indiqué est un grade d'entrée de catégorie C qui permet un recrutement direct sans concours.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Il est possible de recruter sur ce poste une personne qui n'est pas lauréate d'un concours de la fonction publique, car un des grades indiqué est un grade d'entrée de catégorie C qui permet un recrutement direct sans concours.
Temps de travail
Temps complet
Descriptif de l'emploi
Placée sous l’autorité du responsable du service des assemblées, la juriste polyvalente assure le suivi des contentieux et fournit un appui juridique aux services et aux élus, sécurise les projets, rédige des avis et anticipe les risques juridiques. Elle rédige et contrôle les actes juridiques, organise les séances des assemblées délibérantes, et contribue à l’amélioration des pratiques.
Missions / conditions d'exercice
Participe à la gestion des contentieux et précontentieux de la collectivité
Suit les dossiers contentieux en lien avec les services concernés et les avocats.
Prépare les documents juridiques nécessaires à la défense de la collectivité (requêtes, mémoires, conclusions…).
Assure la liaison avec les auxiliaires de justice (avocats, huissiers) et analyse les pièces produites.
Rédige des courriers de mise en demeure, des réponses aux recours administratifs ou aux réclamations.
Analyse les décisions de justice et informe les services de leurs implications.
Actualise les tableaux de suivi des procédures en cours et en assure le reporting.
Fournit une expertise et un appui juridique aux services et aux élus
Répond aux sollicitations juridiques émanant des services et des élus.
Analyse les demandes juridiques et rédige des avis argumentés.
Informe sur les risques juridiques associés aux projets ou aux décisions envisagées.
Rédige des notes de synthèse juridiques et des fiches explicatives à destination des services ou des élus.
Rédige et contrôle les actes juridiques produits par la collectivité
Rédige et vérifie la validité juridique des projets de délibérations, d’arrêtés, de conventions et de contrats.
Contrôle la cohérence et la conformité juridique des actes transmis par les services.
Suit les procédures de signature, de transmission au contrôle de légalité et de publication.
Met à disposition des modèles d’actes et accompagne les services dans leur utilisation.
Identifie les évolutions juridiques impactant les modèles existants et les met à jour.
Organise et assure le suivi administratif et juridique des assemblées délibérantes
Prépare les séances du conseil municipal en lien avec les directions concernées.
Rédige les convocations, assemble les dossiers de séance et vérifie leur complétude.
Contrôle la conformité juridique des projets de délibération (visas, considérants, fondement juridique…).
Suit la transmission des actes votés au contrôle de légalité et leur publication réglementaire.
Rédige les procès-verbaux et suit leur validation, signature et diffusion.
Contribue au fonctionnement transversal des services juridiques et des assemblées
Collabore de manière étroite avec la responsable des affaires juridiques et la responsable des assemblées.
Participe à l’élaboration et à la mise en œuvre de procédures internes partagées entre les deux services.
Suit les évolutions législatives et réglementaires impactant les domaines d’activité des deux services.
Propose des pistes d'amélioration pour renforcer l'efficacité et la sécurité juridique des deux services.
Suit les dossiers contentieux en lien avec les services concernés et les avocats.
Prépare les documents juridiques nécessaires à la défense de la collectivité (requêtes, mémoires, conclusions…).
Assure la liaison avec les auxiliaires de justice (avocats, huissiers) et analyse les pièces produites.
Rédige des courriers de mise en demeure, des réponses aux recours administratifs ou aux réclamations.
Analyse les décisions de justice et informe les services de leurs implications.
Actualise les tableaux de suivi des procédures en cours et en assure le reporting.
Fournit une expertise et un appui juridique aux services et aux élus
Répond aux sollicitations juridiques émanant des services et des élus.
Analyse les demandes juridiques et rédige des avis argumentés.
Informe sur les risques juridiques associés aux projets ou aux décisions envisagées.
Rédige des notes de synthèse juridiques et des fiches explicatives à destination des services ou des élus.
Rédige et contrôle les actes juridiques produits par la collectivité
Rédige et vérifie la validité juridique des projets de délibérations, d’arrêtés, de conventions et de contrats.
Contrôle la cohérence et la conformité juridique des actes transmis par les services.
Suit les procédures de signature, de transmission au contrôle de légalité et de publication.
Met à disposition des modèles d’actes et accompagne les services dans leur utilisation.
Identifie les évolutions juridiques impactant les modèles existants et les met à jour.
Organise et assure le suivi administratif et juridique des assemblées délibérantes
Prépare les séances du conseil municipal en lien avec les directions concernées.
Rédige les convocations, assemble les dossiers de séance et vérifie leur complétude.
Contrôle la conformité juridique des projets de délibération (visas, considérants, fondement juridique…).
Suit la transmission des actes votés au contrôle de légalité et leur publication réglementaire.
Rédige les procès-verbaux et suit leur validation, signature et diffusion.
Contribue au fonctionnement transversal des services juridiques et des assemblées
Collabore de manière étroite avec la responsable des affaires juridiques et la responsable des assemblées.
Participe à l’élaboration et à la mise en œuvre de procédures internes partagées entre les deux services.
Suit les évolutions législatives et réglementaires impactant les domaines d’activité des deux services.
Propose des pistes d'amélioration pour renforcer l'efficacité et la sécurité juridique des deux services.
Profils recherchés
Formation
Bac +3 en droit public ou expérience professionnelle dans les affaires juridiques d’une collectivité territoriale
Aptitudes techniques
Maîtrise du droit public, droit des collectivités territoriales, droit administratif, et autres domaines juridiques pertinents
Connaissance approfondie des institutions et du fonctionnement des collectivités territoriales
Maîtrise du cadre juridique des actes des collectivités territoriales
Connaissance des procédures contentieuses
Connaissance des règles de contrôle de légalité
Maîtrise de la rédaction juridique
Connaissance des procédures de préparation et de suivi des réunions des assemblées
Maitrise de la plateforme AIRS DELIB
Qualités principales
Rigueur
Capacité d’analyse de synthèse et d’argumentation
Sens de l’anticipation et de l’organisation.
Esprit d’équipe
Esprit d’initiative et de réactivité
Bon relationnel avec les partenaires internes et externes
Bac +3 en droit public ou expérience professionnelle dans les affaires juridiques d’une collectivité territoriale
Aptitudes techniques
Maîtrise du droit public, droit des collectivités territoriales, droit administratif, et autres domaines juridiques pertinents
Connaissance approfondie des institutions et du fonctionnement des collectivités territoriales
Maîtrise du cadre juridique des actes des collectivités territoriales
Connaissance des procédures contentieuses
Connaissance des règles de contrôle de légalité
Maîtrise de la rédaction juridique
Connaissance des procédures de préparation et de suivi des réunions des assemblées
Maitrise de la plateforme AIRS DELIB
Qualités principales
Rigueur
Capacité d’analyse de synthèse et d’argumentation
Sens de l’anticipation et de l’organisation.
Esprit d’équipe
Esprit d’initiative et de réactivité
Bon relationnel avec les partenaires internes et externes
Contact et modalités de candidature
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.