Compétences pratiques requises
Expertise et conseil juridique transversal
- Conseiller la direction et les services dans tous les domaines du droit en lien avec les
missions de la MDPH : droit administratif, droit du handicap, droit de la fonction publique,
droit des usagers, droit budgétaire, etc.
- Rédiger des notes, rapports, courriers juridiques, synthèses et documents normatifs.
- Aider à la qualification juridique des faits et à l’interprétation des textes.
- Accompagner la prise de décision administrative, notamment dans le traitement des
dossiers d’usagers ou de situations complexes.
- Conseiller les membres de la commission exécutive lors des instances.
- Participer à la rédaction ou révision des procédures internes.

Contrôle de la conformité des actes administratifs
- Vérifier la conformité juridique des actes produits par la MDPH (décisions, délibérations,
arrêtés…).
- Sécuriser les décisions notifiées aux usagers et les procédures internes.
- Préparer les dossiers transmis au contrôle de légalité, et répondre aux observations.
- Garantir la traçabilité juridique des actes et des validations internes.
Gestion et contrôle des conventions, contrats et marchés publics
- Relire, corriger et valider les conventions et contrats
- Appuyer la rédaction des pièces administratives des marchés publics.
- Conseiller en amont sur le choix des procédures de passation.
- Assurer le suivi de l’exécution juridique des contrats et marchés.
- Rédiger les réponses aux candidats évincés.
- Conseiller et accompagner les services dans l’élaboration de leurs dossiers de
consultation.
Suivi des contentieux et précontentieux
- Analyser les situations à risque juridique et alerter la direction.
- Répondre aux recours gracieux, hiérarchiques ou aux réclamations des usagers.
- Préparer les éléments nécessaires en cas de litiges ou contentieux (avec les usagers, les
prestataires, les agents…).
- Collaborer avec les avocats ou services spécialisés si nécessaire.
- Suivre les dossiers en lien avec le Défenseur des droits.
Veille juridique et diffusion de l'information
- Assurer une veille juridique structurée dans les domaines : commande publique, droit du
handicap, RH, finances, gouvernance, etc.
- Classer et synthétiser l’information par thématiques pour diffusion aux services
concernés.
- Mettre à disposition des fiches pratiques ou des résumés de jurisprudence.
- Animer ponctuellement des séances d’information ou de sensibilisation à destination des
équipes.
Conformité RGPD et protection des données
- Conseiller la direction et les services sur les obligations en matière de protection des
données.
- Intégrer les exigences RGPD dans les conventions, contrats et procédures internes.
- Suivre les évolutions législatives dans ce domaine.
Accompagnement des projets stratégiques
- Participer à la sécurisation juridique des projets de transformation, de coopération,
d’expérimentation ou de réorganisation.
- Contribuer à la formalisation de projets partenariaux ou institutionnels (ex : convention
avec une autre MDA).
- Proposer des adaptations juridiques en lien avec les évolutions de la politique du
handicap et les enjeux locaux