Responsable juridique et financier h/f - Mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Offre n° O037240514001221
Publiée le 14/05/2024

Synthèse de l'offre

Employeur
CCAS DE TOURS
2 allée des Aulnes - CS 81237
37000 TOURS
Lieu de travail
TOURS
Poste à pourvoir le
15/07/2024
Date limite de candidature
13/06/2024
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à un départ de l'agent précédemment sur le poste
Nombre de postes
1

Localisation du lieu de travail

Détails de l'offre

Famille de métiers
Affaires juridiques > Prévention des risques juridiques et contentieux
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires (Art. L332-14 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste dans l'attente de recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat proposé ne peut excéder un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 2 ans.
Temps de travail
Temps complet, 1607 heures annuelles
Télétravail
Oui
Management
Oui
Descriptif de l'emploi
Sous l’autorité du Directeur de l’EHPAD, le responsable juridique et financier encadre les services « Accueil EHPAD-Admissions-Facturation » composé de 5 agents, est le référent juridique de l’EHPAD (et ponctuellement pour les autres services du CCAS), et assure le suivi de l’activité en lien avec le contrôleur de gestion.
Le Mandataire judiciaire à la Protection des Majeurs gère, sur mandat judiciaire, les mesures de protection civiles (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) protégeant les personnes qui, en raison d’une altération de leurs facultés mentales ou physiques, sont dans l’incapacité de pourvoir seules à leurs intérêts.
Missions / conditions d'exercice
En qualité de responsable juridique et financier :

• Encadrement des agents d’accueil des 4 sites et de l’agent chargé des dossiers d’admission : suivi de leurs absences et gestion de leurs remplacements, supervision et coordination de leur travail, évaluation.
• Suivi administratif : contrôle du dossier administratif d’admission (participation aux commissions d’admission), tenue des différents tableaux de bord, participation à la rédaction du bilan d’activité et aux différents rapports sollicités par l’Agence Régionale de Santé et le Conseil Départemental.
• Suivi des impayés en collaboration avec la Trésorerie de Tours, Ville et Métropole, et préparation des dossiers de recours devant le juge des Affaires Familiales pour les actions à l’initiative du CCAS, et en collaboration avec le Conseil Départemental pour les actions à son initiative.
• Administrateur système des logiciels de facturation des résidents.
• Veille juridique : note d’information sur la réglementation, mise à jour des documents institutionnels dans le respect de la législation en vigueur.

En qualité de Mandataire judiciaire à la protection des majeurs :

• Assistance ou représentation des personnes protégées, dans tous les actes de la vie civile, en respectant leur volonté et en recherchant leur consentement chaque fois que possible
• Ouverture des mesures : montage et instruction des dossiers
• Identification des ressources et des charges, des comptes bancaires et d’épargne, des biens meubles et immeubles
• Etablissement de l’inventaire de patrimoine
• Etablissement du budget prévisionnel annuel
• Gestion des budgets (encaissement des ressources, règlement des dépenses et des charges)
• Protection et gestion financière et patrimoniale et assistance ou représentation dans les procédures contentieuses (surendettement…)
• Bilan de la situation sociale, familiale, financière et patrimoniale de la personne protégée
• Protection de la personne, suivi des conditions de vie (prise en charge médicale et sociale, allocations…) et assistance ou représentation dans les démarches sociales
• Assistance ou représentation des procédures civiles (successions, contrat obsèques…)
• Recueil du consentement aux soins
• Rédaction des requêtes et comptes rendus d’exécution des ordonnances
• Constitution et rédaction des comptes annuels de gestion
• Clôture des dossiers en cas de décès et transmission des informations au notaire ou à la succession vacante
• Veille juridique et réglementaire
• Information et conseil auprès des personnels/ résidents/familles et proches de résidents…
• Elaboration du rapport annuel d’activité de la DDETS (Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités)

Les missions telles qu’elles sont décrites pour la partie « responsable juridique et financier » pourront être amenées à évoluer en lien avec une réorganisation des services.
Profils recherchés
Compétences professionnelles :

-Connaissance du cadre juridique et institutionnel de la protection juridique des majeurs et des différents régimes de protection
-Règlementation relative au champ médico-social
-Gestion administrative et budgétaire
-Gestion fiscale et patrimoniale
-Connaissance des publics et des pathologies liées à la dépendance
-Techniques d’entretien et de communication
-Techniques d’écoute et de relation à la personne
-Techniques de prévention et de gestion des conflits
-Capacités rédactionnelles
-Règles budgétaires et comptables de la comptabilité publique
-Utilisation de systèmes d’information et de communication
-Connaissance du logiciel de travail (facturation…)

Aptitudes en qualité de responsable administratif :

-Suivre et contrôler l’exécution des actions
-Elaborer les tableaux internes d’évaluation de l’activité et e assurer le suivi
-Elaborer et suivre les tableaux de bord nécessaires aux statistiques et bilans demandés par les différentes institutions
-Rechercher, sélectionner et transmettre les informations liées à la veille règlementaire et technique du service
-Participer à l’évolution des paramétrages des logiciels
-Rendre-compte au Directeur de l’EHPAD des actions mises en place, des difficultés rencontrées et proposer les solutions pour y remédier

Aptitudes en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs :

-Accompagner les personnes protégées dans la réalisation des activités quotidiennes
-Adapter son comportement, sa pratique professionnelle à des situations critiques
-Argumenter, influencer et convaincre un ou plusieurs interlocuteurs
-Créer et développer une relation de confiance et d’aide avec la personne protégée et/ ou son entourage
-Evaluer la volonté et le consentement de la personne protégée
-Etablir, évaluer, optimiser un budget
-Identifier, analyser, prioriser et synthétiser des informations
-Négocier des prestations, des contrats, des accords avec des interlocuteurs internes/externes
-Optimiser les revenus immobiliers et mobiliers des personnes âgées
-Organiser et classer des données, des informations, des documents de diverses natures
-Savoir faire un bilan et un compte rendu des actions menées au juge des tutelles
-Etablir un réseau partenarial et mettre en œuvre les moyens pour le dynamiser
-Rigueur
-Autonomie
-Sens de l’organisation
-Discrétion professionnelle

Habilitations, formations et qualifications requises :
Certificat National de Compétence de mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs- Mention « Mesures Judiciaires à la Protection des Majeurs »

Modalité de temps de travail : 38 heures
Conditions particulières d’exercice : Déplacement entre les différents EHPAD
Poste éligible au télétravail

Contact

Contact
0218961147
Informations complémentaires
Envoyer CV et lettre de motivation
Monsieur le Président
2 allée des Aulnes
CS 81237
37012 TOURS cedex 1

Travailleurs handicapés

Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique.
À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.