La Mairie de Mornas recrute son/sa Instructeur (trice) d'application du droit des sols (h/f)

Placé(e) sous l'autorité hiérarchique de la directrice des services, l'instructeur(trice) ADS instruit les demandes d'autorisation en matière d'Urbanisme au regard des règles d'occupation des sols au sens du Code de l'Urbanisme

Activités principales
- Gestion de toutes les demandes d'autorisations d'urbanisme à l'exclusion des certificats d'urbanisme d'information (lire et analyser un projet sur plans et pièces administratives, lancer les consultations, fixer les délais et synthétiser les avis des services extérieurs, veiller au respect des règles d'urbanisme et droits spécifiques liés et rédiger des arrêtés motivés).
- Renseigner le public et les professionnels sur les préprojets.
- Renseigner le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage sur l'état d'avancement du dossier.
- Contrôle de la conformité des autorisations d'urbanisme et rédiger les certificats de conformité
- Proposition de l'avis du Maire sur les dossiers à compétence Etat.
- Etablissement de la fiche fiscalité TA/PAC en lien avec l'autorisation d'urbanisme instruite.
-Assister aux permanences de l'ABF et du CAUE
-Assurer l'instruction des dossiers " enseigne "

Activités secondaires
- Gestion du précontentieux administratif (notamment réponse au recours gracieux...).
- Gestion du précontentieux pénal (notamment étude des moyens de régularisation...).
- Réponse à apporter en lien avec les autorisations d'urbanisme aux demandes des bénéficiaires, du concessionnaire de réseaux et avis à donner en liaison avec les autres services concernés.
- Participation à l'évolution des documents d'urbanisme communaux et avis sur l'évolution des documents supra-communaux.
- Travailler en collaboration avec les autres services municipaux (Police Municipale, services techniques, etc.) ainsi qu'avec les services extérieurs (services de l'état, SDIS, etc.).
- Assurer une veille juridique et réglementaire.
-Gestion des procédures foncières (biens vacants sans maître, DIA...)
-Gestion CCID (préparation, convocation, compte-rendu...)

Savoirs :
- Connaitre le fonctionnement et l'organisation des collectivités territoriales.
- Connaitre les outils et les procédures du code de l'urbanisme et des réglementations connexes.
- Connaître les règles relatives à la construction et savoir instruire les demandes d'autorisation d'urbanisme.
- Bonne maîtrise rédactionnelle : arrêtés, courriers, notes, synthèses des informations, délibérations en lien avec son domaine de compétence
- Aptitude à lire et analyser des plans et documents afférents.
Savoir Faire :
- Maitriser les outils informatiques, numériques, bureautiques et les logiciels métiers dédiés à la fonction (outil de cartographie SIG " VMAP ", Next 'ADS, X'Map Cartographie, VISUDGI, Street View, Géoportail, etc.).
- Savoir organiser l'instruction des autorisations d'urbanisme.
- Savoir gérer un planning et maîtriser les délais.
Savoir être :
- Respecter les voies hiérarchiques notamment en termes de prises de décisions.
- Rigueur, organisation dans le travail au quotidien et gestion des priorités.
- Adaptabilité, réactivité, polyvalence et disponibilité.
- Autonomie et sens de l'initiative.
- Sens du service public.
- Discrétion (respect du secret professionnel).
- Réactivité.
- Aptitude à travailler en équipe et en coopération (services communaux, services de l'état, etc.).
- Savoir faire preuve de fermeté.

Profil
- Niveau BAC à BAC+2, avec une formation de préférence dans le domaine de l'urbanisme ou une expérience en collectivité significative en tant qu'instructeur(trice) d'application du droit des sols.
- Agent assermenté compétent pour dresser des procès-verbaux en cas d'infraction avérée dans le domaine de l'urbanisme et de l'environnement ; à défaut, une demande d'assermentation sera formulée par la commune.