Chargé de Mission des affaires Foncières P. 175
Offre n° O971240510000188
Publiée le 10/05/2024
Synthèse de l'offre
Employeur
Collectivité de Saint Martin COM Antilles Françaises
Rue de l'hôtel de la collectivité - bp 374. marigot
97150 Saint-Martin
Rue de l'hôtel de la collectivité - bp 374. marigot
97150 Saint-Martin
Située au nord de la mer des Caraïbes, à plus de 7 000 kilomètres de la métropole et à 250 kilomètres de la Guadeloupe, l'île de Saint-Martin présente la caractéristique d'être divisée depuis 1648 entre deux États : les Pays-Bas et la France. La partie française compte environ 36 000 habitants et s étend sur 56 km².
Saint-Martin est une Collectivité d'Outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution. Elle fut une commune de la Guadeloupe jusqu en 2007, année de la promulgation de la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer. Territoire européen à part entière en tant que région ultrapériphérique (RUP), elle exerce les compétences des communes, des départements, des régions et certaines prérogatives de l'Etat.
Saint-Martin est une Collectivité d'Outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution. Elle fut une commune de la Guadeloupe jusqu en 2007, année de la promulgation de la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer. Territoire européen à part entière en tant que région ultrapériphérique (RUP), elle exerce les compétences des communes, des départements, des régions et certaines prérogatives de l'Etat.
Site web de l'employeur
Lieu de travail
Saint-Martin
Poste à pourvoir le
01/07/2024
Date limite de candidature
14/06/2024
Type d'emploi
Emploi permanent - création d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste créé suite à un nouveau besoin
Nombre de postes
1
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Habitat et politique de la ville >
Politique de la ville
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste si aucune candidature d'un fonctionnaire ne convient, et car les besoins des services et la nature des fonctions le justifient. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste si aucune candidature d'un fonctionnaire ne convient, et car les besoins des services et la nature des fonctions le justifient. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet,
1607 heures annuelles
Télétravail
Non
Management
Non
Experience souhaitée
Confirmé
Descriptif de l'emploi
Assurer la gestion du patrimoine de la Collectivité et accompagner la mise en œuvre de la politique foncière et immobilière de la collectivité.
Missions / conditions d'exercice
ACTIVITES PRINCIPALES :
- Suivi de l’ensemble des dossiers relatifs aux affaires foncières/ Immobilières de la Collectivité en lien direct avec le service foncier.
- Gestion des relations avec l’Etablissement Public Foncier de la Guadeloupe ;
- Gestion des acquisitions et cessions de biens fonciers et immobiliers (évaluation des domaines, relevé géomètre, relations avec les notaires, particuliers, etc ;
- Mise en œuvre et suivi des procédures de maîtrise foncière (négociations, acquisitions, cessions…) ;
- Suivi de l’inventaire du patrimoine foncier de la Collectivité en lien avec le service foncier;
- Constitution, mise à jour et exploitation des bases de données en lien avec l’agent en charge du SIG.
- Participation à la définition et à la mise en œuvre des politiques foncières et immobilière de la Collectivité ;
- Participation aux montages et au suivi d’opération d’aménagement sur le volet foncier en lien avec la direction de l’ingénierie et les différents partenaires ;
- Conduire des négociations foncières et immobilières ;
- Constituer, gérer des réserves foncières.
ACTIVITES SECONDAIRES
- Rédactions des courriers, notes et actes divers (délibérations, lettre de mission etc…)
- Transmission des documents nécessaires aux notaires ;
- Suivi de l’ensemble des dossiers relatifs aux affaires foncières/ Immobilières de la Collectivité en lien direct avec le service foncier.
- Gestion des relations avec l’Etablissement Public Foncier de la Guadeloupe ;
- Gestion des acquisitions et cessions de biens fonciers et immobiliers (évaluation des domaines, relevé géomètre, relations avec les notaires, particuliers, etc ;
- Mise en œuvre et suivi des procédures de maîtrise foncière (négociations, acquisitions, cessions…) ;
- Suivi de l’inventaire du patrimoine foncier de la Collectivité en lien avec le service foncier;
- Constitution, mise à jour et exploitation des bases de données en lien avec l’agent en charge du SIG.
- Participation à la définition et à la mise en œuvre des politiques foncières et immobilière de la Collectivité ;
- Participation aux montages et au suivi d’opération d’aménagement sur le volet foncier en lien avec la direction de l’ingénierie et les différents partenaires ;
- Conduire des négociations foncières et immobilières ;
- Constituer, gérer des réserves foncières.
ACTIVITES SECONDAIRES
- Rédactions des courriers, notes et actes divers (délibérations, lettre de mission etc…)
- Transmission des documents nécessaires aux notaires ;
Profils recherchés
Compétences :
- Connaissances des règles de droit applicables aux Collectivités territoriales en matière foncière ;
- Compétences juridiques sur la gestion de biens ;
- Connaissances sur la domanialité privée et publique ;
- Connaissance du cadre réglementaire, des modes de gestion, des instances et des processus de décision de la fonction publique territoriale ;
- Qualités relationnelles et goût du travail en équipe ;
- Rigueur, autonomie et organisation,
- Aisance rédactionnelle.
- Maîtriser la méthodologie de projets
- Élaborer et suivre des outils de reporting
- Savoir produire des actes administratifs (délibération, décision..)
- Maitriser les outils et bureautiques : Word, Excel particulièrement URBA PRO
- Savoir gérer les priorités
- Organisé, rigoureux
- Qualités relationnelles
- Prise d'initiative
- Capacité d'écoute, de synthèse et disponible
- Discrétion professionnelle
Savoir-faire opérationnel :
- Enjeux de territoire et de société ;
- Instances et processus de décision de la collectivité ;
- Techniques de négociation et de communication ;
- Ingénierie de la concertation.
- Suivi des missions définis par la direction ;
- Force de proposition auprès de la direction.
- Connaissances des règles de droit applicables aux Collectivités territoriales en matière foncière ;
- Compétences juridiques sur la gestion de biens ;
- Connaissances sur la domanialité privée et publique ;
- Connaissance du cadre réglementaire, des modes de gestion, des instances et des processus de décision de la fonction publique territoriale ;
- Qualités relationnelles et goût du travail en équipe ;
- Rigueur, autonomie et organisation,
- Aisance rédactionnelle.
- Maîtriser la méthodologie de projets
- Élaborer et suivre des outils de reporting
- Savoir produire des actes administratifs (délibération, décision..)
- Maitriser les outils et bureautiques : Word, Excel particulièrement URBA PRO
- Savoir gérer les priorités
- Organisé, rigoureux
- Qualités relationnelles
- Prise d'initiative
- Capacité d'écoute, de synthèse et disponible
- Discrétion professionnelle
Savoir-faire opérationnel :
- Enjeux de territoire et de société ;
- Instances et processus de décision de la collectivité ;
- Techniques de négociation et de communication ;
- Ingénierie de la concertation.
- Suivi des missions définis par la direction ;
- Force de proposition auprès de la direction.
Contact
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique.
À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.