FINALITÉ DU POSTE
Dans un contexte de revue de l'organigramme mutualisé Ville d'Annonay, communauté d'agglomération, CCAS et CIAS, une Direction des Affaires Juridiques et Administratives (DAJA) est créée, pour piloter les fonctions juridiques, assemblées, assurances, archives, lutte contre l'habitat indigne (périls et habitat insalubre) et pour coordonner la démarche RGPD de la structure mutualisée.
Le directeur / la directrice assure le management de la direction et le conseil aux élus et à la direction générale. Il / elle est garant.e de la sécurité juridique des actes pris par la structure mutualisée ; conduit les contentieux ; pilote les projets transversaux de la direction. Il / elle veille à ce que la DAJA adopte, vis-à-vis des autres directions opérationnelles, une posture privilégiant le conseil et la co-responsabilité dans le respect des règles juridiques.
Il / elle est enfin le garant de la capacité des agents à travailler en transversalité, en interne de la structure mutualisée et avec les partenaires externes.

Management des services :
o Animer les équipes de la direction (formalisation et suivi des objectifs, diffusion et remontées d'information, ...)
o Piloter, suivre et contrôler l'activité des services
o Définir et actualiser les besoins du service et les compétences associées
o Accompagner les services dans l'élaboration et le suivi des projets

Conseil juridiques auprès des élus et des services :
o Conseiller les élus et les services et les alerter sur les risques juridiques
o Evaluer, orienter et suivre les demandes de conseil
o Traiter les demandes juridiques demandant une expertise élevée, le cas échéant en s'appuyant sur des conseils externes
o Développer et animer des partenariats avec les professionnels du droit (avocats, huissiers,...)
o Conduire la formalisation d'une cartographie des risques
o Développer la culture interne de la structure mutualisée (agents, élus) par du partage d'information et le montage de formations

Contrôle préalable des actes juridiques :
o Organiser le processus de contrôle préalable des actes (délibérations, décisions, arrêtés)
o Vérifier la validité juridique des actes
o Sensibiliser les services et les élus sur les risques encourus et les responsabilités induites

Gestion des contentieux et précontentieux :
o Analyser la nature du litige et évaluer ses enjeux
o Gérer les contentieux par la définition d'une stratégie contentieuse et la rédaction des écritures en collaboration avec les services et les avocats le cas échéant
o Représenter la collectivité en justice

Veille :
o Anticiper et analyser l'impact des évolutions juridiques pour la collectivité
o Identifier, rechercher et diffuser des informations ciblées

Cadre juridique d'élaboration des actes des collectivités
Évaluation des risques et identification des zones à risque
Droit public
Droit pénal, droit privé
Règles et procédures contentieuses
Techniques de rédaction contentieuse et précontentieuse
Techniques de communication et de négociation
Outils de gestion et d'organisation de l'activité (tableaux de bord)
Rédaction de notes, analyse et synthèse documentaires
Rigueur
Disponibilité
Force de proposition
Qualités relationnelles : diplomatie, discrétion, pédagogie, souplesse, capacité à travailler en transversalité
Qualités rédactionnelles