Agent chargé du contrôle d'effectivité pour le versement des prestations en faveur des personnes en perte d'autonomie
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Offre n° O023221200884042
Publiée le 16/12/2022
Synthèse de l'offre
Employeur
Site web de l'employeur
Lieu de travail
Hôtel du département château des comtes-de-la-marche, Guéret (Creuse)
Poste à pourvoir le
01/02/2023
Date limite de candidature
15/01/2023
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à un détachement (> 6 mois) ou à une intégration directe
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Citoyenneté, population, affaires administratives et vie associative >
Affaires administratives
Grade(s) recherché(s)
Rédacteur
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur principal de 1ère classe
Adjoint administratif
Adjoint adm. principal de 2ème classe
Adjoint adm. principal de 1ère classe
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur principal de 1ère classe
Adjoint administratif
Adjoint adm. principal de 2ème classe
Adjoint adm. principal de 1ère classe
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Il est possible de recruter sur ce poste une personne qui n'est pas lauréate d'un concours de la fonction publique, car un des grades indiqué est un grade d'entrée de catégorie C qui permet un recrutement direct sans concours.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Il est possible de recruter sur ce poste une personne qui n'est pas lauréate d'un concours de la fonction publique, car un des grades indiqué est un grade d'entrée de catégorie C qui permet un recrutement direct sans concours.
Temps de travail
Temps complet
Descriptif de l'emploi
Agent chargé du contrôle d'effectivité pour le versement des prestations en faveur des personnes en perte d'autonomie
RÉFÉRENCE DU MÉTIER CNFPT
Gestionnaire instructeur administratif
Vérificateur
SERVICE D'AFFECTATION
Pôle Cohésion Sociale - Direction des Personnes en Perte d'Autonomie - Cellule RCET
RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE
Guéret
POSITION HIÉRARCHIQUE
Sous l'autorité de l'Adjointe au Directeur et du Directeur
CADRE D'INTERVENTION
Contrôle d'effectivité
RÉFÉRENCE DU MÉTIER CNFPT
Gestionnaire instructeur administratif
Vérificateur
SERVICE D'AFFECTATION
Pôle Cohésion Sociale - Direction des Personnes en Perte d'Autonomie - Cellule RCET
RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE
Guéret
POSITION HIÉRARCHIQUE
Sous l'autorité de l'Adjointe au Directeur et du Directeur
CADRE D'INTERVENTION
Contrôle d'effectivité
Missions / conditions d'exercice
- Accueil, information, conseils et assistance aux usagers sur leur dossier par voie papier, mail, téléphonique ou sur rendez-vous physique.
- Participation aux équipes techniques organisées à la MDPH.
- Elaboration des notifications financières permettant la mise en œuvre des décisions prises en faveur des adultes handicapés au titre de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), et de l'Allocation Compensatrice Tierce Personne (ACTP) par la Commission des Droits à l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) et également en cas de demandes d'adaptations particulières par les bénéficiaires eux-mêmes.
- Elaboration des notifications financières des droits à la PCH des enfants en situation de handicap après vérification et adaptations nécessaires en lien avec la CAF ou la MSA.
- Préparation du paiement non automatique des allocations APA et PCH versées sur présentation de justificatifs.
- Suivi et contrôle sur pièces sur l'effectivité des plans d'aides et de la bonne utilisation des prestations des bénéficiaires de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (A.P.A.) et de la Prestation de Compensation du Handicap (P.C.H.).
- Relance si nécessaire et/ou recherche d'éléments complémentaires.
- Calcul et gestion administrative des indus (rédaction des courriers, émission de titres de recettes, suivi des remboursements...).
- Traitement des dossiers difficiles relatifs au contrôle d'effectivité de l'APA et la PCH en collaboration étroite avec les équipes de terrain (CLIC, UTAS) et les Directions responsables de l'instruction des dossiers (DASP - MDPH).
- Contrôle et régularisation des dossiers d'APA à domicile, en lien avec les notaires, au moment du traitement de la succession des bénéficiaires décédés.
- Gestion des recours gracieux formulés par les bénéficiaires de l'APA ou de la PCH (remises de dettes) : fiche de liaison pour avis de la hiérarchie, préparation des dossiers à présenter à la commission permanente, réponse aux bénéficiaires et liens avec la Direction des finances et du budget et paierie départementale pour annulation ou réduction des titres.
- Traitement des indus divers repérés par l'ensemble des cellules de la direction : domotique, allocation compensatrice tierce personne (ACTP), APA en établissement (élaboration des titres de recette).
- Elaboration et tenue des statistiques quantitatives, qualitatives (motif des indus) et financières relatives à ces activités.
- Participation aux équipes techniques organisées à la MDPH.
- Elaboration des notifications financières permettant la mise en œuvre des décisions prises en faveur des adultes handicapés au titre de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), et de l'Allocation Compensatrice Tierce Personne (ACTP) par la Commission des Droits à l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) et également en cas de demandes d'adaptations particulières par les bénéficiaires eux-mêmes.
- Elaboration des notifications financières des droits à la PCH des enfants en situation de handicap après vérification et adaptations nécessaires en lien avec la CAF ou la MSA.
- Préparation du paiement non automatique des allocations APA et PCH versées sur présentation de justificatifs.
- Suivi et contrôle sur pièces sur l'effectivité des plans d'aides et de la bonne utilisation des prestations des bénéficiaires de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (A.P.A.) et de la Prestation de Compensation du Handicap (P.C.H.).
- Relance si nécessaire et/ou recherche d'éléments complémentaires.
- Calcul et gestion administrative des indus (rédaction des courriers, émission de titres de recettes, suivi des remboursements...).
- Traitement des dossiers difficiles relatifs au contrôle d'effectivité de l'APA et la PCH en collaboration étroite avec les équipes de terrain (CLIC, UTAS) et les Directions responsables de l'instruction des dossiers (DASP - MDPH).
- Contrôle et régularisation des dossiers d'APA à domicile, en lien avec les notaires, au moment du traitement de la succession des bénéficiaires décédés.
- Gestion des recours gracieux formulés par les bénéficiaires de l'APA ou de la PCH (remises de dettes) : fiche de liaison pour avis de la hiérarchie, préparation des dossiers à présenter à la commission permanente, réponse aux bénéficiaires et liens avec la Direction des finances et du budget et paierie départementale pour annulation ou réduction des titres.
- Traitement des indus divers repérés par l'ensemble des cellules de la direction : domotique, allocation compensatrice tierce personne (ACTP), APA en établissement (élaboration des titres de recette).
- Elaboration et tenue des statistiques quantitatives, qualitatives (motif des indus) et financières relatives à ces activités.
Profils recherchés
MODE DE RECRUTEMENT
Catégorie B ou C - par voie de mutation ou inscription sur liste d'aptitude.Recrutement par voie de détachement,fonctionnaire de l'Etat dans le cadre d'emplois des Rédacteurs territoriaux (tous grades) ou des Adjoints administratifs territoriaux (tous grades).
ou
CDD de 3 ans possible
Catégorie B ou C - par voie de mutation ou inscription sur liste d'aptitude.Recrutement par voie de détachement,fonctionnaire de l'Etat dans le cadre d'emplois des Rédacteurs territoriaux (tous grades) ou des Adjoints administratifs territoriaux (tous grades).
ou
CDD de 3 ans possible
Contact et modalités de candidature
Contact
cg23emploi@creuce.fr
Informations complémentaires
Les candidatures (lettre de motivation, C.V, dernier arrêté de situationadministrative, copie des diplômes, copie du
permis de conduire), sont à transmettre:
Soit par voie postale à :
Mme LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA CREUSE
D.R.H.
B.P. 250
23011 GUERET Cedex
Soit par mail :cg23emploi@creuse.f
permis de conduire), sont à transmettre:
Soit par voie postale à :
Mme LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA CREUSE
D.R.H.
B.P. 250
23011 GUERET Cedex
Soit par mail :cg23emploi@creuse.f
Adresse de l'employeur
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA CREUSE
>Hôtel du département château des comtes-de-la-marche
23000 Gueret
>Hôtel du département château des comtes-de-la-marche
23000 Gueret
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.