JURISTE
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Offre n° O029220300594034
Publiée le 04/04/2022
Synthèse de l'offre
Employeur
Lieu de travail
24 rue Coat Ar Guéven - CS73826, Brest (Finistère)
Poste à pourvoir le
01/07/2022
Date limite de candidature
04/05/2022
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une fin de contrat sur emploi permanent
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Affaires juridiques >
Prévention des risques juridiques et contentieux
Grade(s) recherché(s)
Attaché hors classe
Attaché principal
Attaché
Attaché principal
Attaché
Métier(s)
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet
Descriptif de l'emploi
Brest métropole
Recrute pour sa Direction administration générale et affaires juridiques
Une ou un juriste
(Cadre d'emplois : attaché)
selon conditions statutaires :
Titulaires fonctions publiques ou inscrit.e.s sur liste d'aptitude ou CDI en fonction publique
ou par application de la loi relative aux personnes en situation de handicap ou contractuel.le.s
Mission(s) principale(s) :
Sous l'autorité du responsable de service
- Sécurisation juridique des actes et des procédures et accompagnements des services à travers la production d'analyses juridiques et suivi contentieux
- Suivi juridique particulier des questions liées aux occupations de l'espace public et aux pouvoirs de police du maire
Recrute pour sa Direction administration générale et affaires juridiques
Une ou un juriste
(Cadre d'emplois : attaché)
selon conditions statutaires :
Titulaires fonctions publiques ou inscrit.e.s sur liste d'aptitude ou CDI en fonction publique
ou par application de la loi relative aux personnes en situation de handicap ou contractuel.le.s
Mission(s) principale(s) :
Sous l'autorité du responsable de service
- Sécurisation juridique des actes et des procédures et accompagnements des services à travers la production d'analyses juridiques et suivi contentieux
- Suivi juridique particulier des questions liées aux occupations de l'espace public et aux pouvoirs de police du maire
Missions / conditions d'exercice
Sous l'autorité du responsable des affaires juridiques
Assistance et accompagnement des services dans la mise en œuvre de leur projet à travers :
La production d'analyse juridique et d'expertises en réponse aux questionnements
La participation aux groupes de travail et de pilotage
Sécurisation juridique des actes et des procédures :
Anticiper les évolutions juridiques et leurs impacts sur la collectivité
Contribuer à la mise en place d'outils permettant d'assurer la diffusion de l'information et de la culture juridique
Assurer une veille juridique
Instruction des dossiers contentieux et précontentieux en lien avec les directions opérationnelles et les avocats :
Suivre les contentieux et les relations avec les avocats
Assurer la rédaction des mémoires et la représentation devant les juridictions pour les contentieux gérés en interne
Défendre les intérêts de la métropole et de la ville dans le cadre des règlements amiables des litiges
Sous la supervision du directeur de la prévention des risques et tranquillité urbaine
Suivi juridique des questions liées à l'occupation du domaine et au pouvoir de police du maire :
Assurer le suivi juridique des missions de la direction prévention des risques et tranquillité urbaine.
Définir et accompagner les réponses aux réclamations portant sur le fond et la forme juridique des requêtes.
Aider à la mise en œuvre opérationnelle des procédures de réclamation.
Mettre en place les procédures relatives à la sécurisation juridique des projets.
Travailler à la mise en œuvre des pouvoirs de police du Maire et à leur application.
Accueillir les professionnels dans le cadre des concertations de recours (terrasses, voiries, publicité, foires et marchés, pouvoir de police du Maire)
Assistance et accompagnement des services dans la mise en œuvre de leur projet à travers :
La production d'analyse juridique et d'expertises en réponse aux questionnements
La participation aux groupes de travail et de pilotage
Sécurisation juridique des actes et des procédures :
Anticiper les évolutions juridiques et leurs impacts sur la collectivité
Contribuer à la mise en place d'outils permettant d'assurer la diffusion de l'information et de la culture juridique
Assurer une veille juridique
Instruction des dossiers contentieux et précontentieux en lien avec les directions opérationnelles et les avocats :
Suivre les contentieux et les relations avec les avocats
Assurer la rédaction des mémoires et la représentation devant les juridictions pour les contentieux gérés en interne
Défendre les intérêts de la métropole et de la ville dans le cadre des règlements amiables des litiges
Sous la supervision du directeur de la prévention des risques et tranquillité urbaine
Suivi juridique des questions liées à l'occupation du domaine et au pouvoir de police du maire :
Assurer le suivi juridique des missions de la direction prévention des risques et tranquillité urbaine.
Définir et accompagner les réponses aux réclamations portant sur le fond et la forme juridique des requêtes.
Aider à la mise en œuvre opérationnelle des procédures de réclamation.
Mettre en place les procédures relatives à la sécurisation juridique des projets.
Travailler à la mise en œuvre des pouvoirs de police du Maire et à leur application.
Accueillir les professionnels dans le cadre des concertations de recours (terrasses, voiries, publicité, foires et marchés, pouvoir de police du Maire)
Profils recherchés
Connaissances générales (savoir) :
Solides bases juridiques, BAC +4 en droit public ou expérience confirmée
Connaissance de l'organisation interne de la Collectivité et de ses partenaires ainsi que des différents services de l'État.
Compétences pratiques (savoir-faire) :
Capacité à analyser une problématique juridique
Capacité à faire preuve de pragmatisme dans les réponses apportées
Capacité à optimiser des différentes bases de données juridiques pour restitutions simplifiées
Rigueur dans le traitement des dossiers,
Qualités relationnelles,
Compétence rédactionnelles
Maîtrise des outils informatiques.
Qualités professionnelles (savoir-être) :
Rigueur dans le raisonnement
Réactivité
Autonomie et capacité à s'organiser
Ouverture d'esprit et compréhension des professionnels utilisateurs du Domaine Public
Capacité de réactivité face aux imprévus
Capacité à rendre compte
Relations hiérarchiques et fonctionnelles :
Rattachement hiérarchique : Responsable du service des affaires juridiques
- Encadrement (nombre d'agents encadrés) : 0
- Relations internes : Services municipaux, communautaires et particulièrement la DPRTU.
- Relations externes : Avocats, huissiers, assureurs, experts, usagers, associations de commerçants, administration d'état, commerçants et artisans, chefs d'entreprises
Conditions et modalités d'exercice :
- Lieu de travail : Hôtel de métropole et Mairie de Brest - 27 boulevard Clémenceau - Brest
- Temps et horaires de travail, ATT : règlement de service
- Moyens matériels du poste : ordinateur et téléphone fixe, documentations juridiques
Profil souhaité :
- Formation diplôme en droit
- Maîtrise du droit administratif et général
Solides bases juridiques, BAC +4 en droit public ou expérience confirmée
Connaissance de l'organisation interne de la Collectivité et de ses partenaires ainsi que des différents services de l'État.
Compétences pratiques (savoir-faire) :
Capacité à analyser une problématique juridique
Capacité à faire preuve de pragmatisme dans les réponses apportées
Capacité à optimiser des différentes bases de données juridiques pour restitutions simplifiées
Rigueur dans le traitement des dossiers,
Qualités relationnelles,
Compétence rédactionnelles
Maîtrise des outils informatiques.
Qualités professionnelles (savoir-être) :
Rigueur dans le raisonnement
Réactivité
Autonomie et capacité à s'organiser
Ouverture d'esprit et compréhension des professionnels utilisateurs du Domaine Public
Capacité de réactivité face aux imprévus
Capacité à rendre compte
Relations hiérarchiques et fonctionnelles :
Rattachement hiérarchique : Responsable du service des affaires juridiques
- Encadrement (nombre d'agents encadrés) : 0
- Relations internes : Services municipaux, communautaires et particulièrement la DPRTU.
- Relations externes : Avocats, huissiers, assureurs, experts, usagers, associations de commerçants, administration d'état, commerçants et artisans, chefs d'entreprises
Conditions et modalités d'exercice :
- Lieu de travail : Hôtel de métropole et Mairie de Brest - 27 boulevard Clémenceau - Brest
- Temps et horaires de travail, ATT : règlement de service
- Moyens matériels du poste : ordinateur et téléphone fixe, documentations juridiques
Profil souhaité :
- Formation diplôme en droit
- Maîtrise du droit administratif et général
Contact et modalités de candidature
Informations complémentaires
Solène MONDI, Responsable Affaires juridiques - Tél : 02.98.00.85.52
Pascale DESWARTE, Responsable unité recrutements-remplacements à la DRH Tél : 02.98.33.57.17
Merci d'adresser votre candidature en cliquant sur le lien suivant :
https://bit.ly/34uhASp
Vous serez dirigé.e sur le site brest.fr, puis sélectionner l'offre et cliquer sur « REPONDRE A CETTE OFFRE »
Pascale DESWARTE, Responsable unité recrutements-remplacements à la DRH Tél : 02.98.33.57.17
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Lien de candidature
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.