juriste assurances
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Offre n° O045220300577122
Publiée le 15/03/2022
Synthèse de l'offre
Employeur
Lieu de travail
5 place du 6-juin-1944 CS 95801, Orléans (Loiret)
Poste à pourvoir le
01/05/2022
Date limite de candidature
15/04/2022
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une mobilité interne au sein de la collectivité
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Affaires juridiques >
Assurances
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Attaché principal
Rédacteur
Rédacteur principal de 1ère classe
Rédacteur principal de 2ème classe
Attaché principal
Rédacteur
Rédacteur principal de 1ère classe
Rédacteur principal de 2ème classe
Métier(s)
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet
Descriptif de l'emploi
Vous exercez vos missions au sein de la Direction des Affaires Juridiques de la Direction Générale Adjointe Finances et Ressources Juridiques commune à la Mairie d'Orléans et à Orléans Métropole. Vous êtes placé sous la responsabilité directe du responsable du service Assurances.
Vous assurez la gestion des dossiers de sinistres., délivrez des conseils juridiques aux directions et assurez le suivi des contentieux en matière d'assurance.
SOUS L'AUTORITE DU RESPONSABLE DE SERVICE, VOUS AVEZ EN CHARGE, POUR VOS DIRECTIONS CLIENTES :
Vous assurez la gestion des dossiers de sinistres., délivrez des conseils juridiques aux directions et assurez le suivi des contentieux en matière d'assurance.
SOUS L'AUTORITE DU RESPONSABLE DE SERVICE, VOUS AVEZ EN CHARGE, POUR VOS DIRECTIONS CLIENTES :
Missions / conditions d'exercice
ACTIVITE 1 : GESTION DES SINISTRES
Responsabilité Civile :
Gérer les sinistres (traitement, redates...) et réclamations
Evaluer les responsabilités
Solliciter des expertises juridiques et techniques, y assister
Gérer les relations avec les assureurs
Suivre les relations avec les usagers et les indemnisations
Dommages aux Biens :
Gérer en autonomie les recours contre les tiers dans le cadre des dossiers
Engager des procédures de recouvrement auprès des responsables des dommages causés, que ceux-ci soient ou non garantis par un contrat d'assurance (déclaration de sinistre ou mise en cause)
Assurer les expertises, suivis des devis ou des travaux réalisés par les services
Vérifier les propositions indemnitaires
Préparer les titres de recettes et décisions de percevoir les indemnités
Assister aux audiences
Pour cette activité, vous validez les productions des gestionnaires qui vous accompagnent dans la gestion de sinistre, selon la répartition par direction cliente.
Flottes automobiles :
Superviser la gestion des sinistres incombant aux gestionnaires pour vos directions clientes.
ACTIVITE 2 : GESTION DES DOSSIERS CONSTRUCTIONS
Etre en appui et/ou procéder à la passation des marchés publics
Mettre en jeu des garanties légales à l'amiable ou au contentieux contre les constructeurs
Déclarer des sinistres à l'assureur
Suivre l'instruction et les expertises en lien avec les services techniques, y assister
Vérifier des propositions indemnitaires
Préparer des titres de recettes et décisions de toucher les indemnités
ACTIVITE 3 : CONSEIL JURIDIQUE EN MATIERE D'ASSURANCE ET DE RESPONSABILITE
Assurer le conseil en matière d'assurance et participer à toute réunion, groupe de travail, projet transversal
Rédiger des études juridiques et des notes de service pour vos directions clientes
Etudier des contrats et conventions (clauses " responsabilités assurances ")
Accompagner les services dans leurs projets
ACTIVITE 4 : SUIVI DES CONTENTIEUX
Suivre les contentieux liés aux dossiers assurances en fonction des directions clientes.
Gérer les dossiers sur le plan administratif (décision autorisant le Maire et le Président à ester en justice, déclaration si nécessaire à l'assurance, vérification des factures d'honoraires en lien avec le coordonnateur juridique)
Analyser les dossiers de façon à défendre au mieux les intérêts des collectivités
Suivre sur le plan procédural (étude des mémoires échanges, ...)
Etre présent aux réunions d'expertise judiciaire
Représenter, si besoin, la collectivité devant les tribunaux lorsqu'il est décidé de ne pas faire appel à l'assistance d'un avocat.
ACTIVITE 5 : FORMATIONS
Assurer des formations internes: intervention en qualité de formateur sur des thématiques assurances.
En lien avec le responsable du service, vous devez participer à :
ACTIVITE 6 : LA PASSATION DES CONTRATS D'ASSURANCES
Assister le responsable du service lors de la passation des contrats d'assurances (rédaction du cahier des charges, suivi de la procédure, analyse et négociation des offres...)
Faire des consultations pour les contrats d'assurance ponctuels
ACTIVITE 7 : LA GESTION DU PORTEFEUILLE D'ASSURANCES
Suivre et déclarer aux assureurs les risques à jour
Vérifier les primes
Assurer les statistiques et tableaux de bords
Participer à la préparation et au suivi budgétaire de l'enveloppe dédiée aux primes d'assurances/recouvrements
POLYVALENCE
Au sein du service Assurances
Responsabilité Civile :
Gérer les sinistres (traitement, redates...) et réclamations
Evaluer les responsabilités
Solliciter des expertises juridiques et techniques, y assister
Gérer les relations avec les assureurs
Suivre les relations avec les usagers et les indemnisations
Dommages aux Biens :
Gérer en autonomie les recours contre les tiers dans le cadre des dossiers
Engager des procédures de recouvrement auprès des responsables des dommages causés, que ceux-ci soient ou non garantis par un contrat d'assurance (déclaration de sinistre ou mise en cause)
Assurer les expertises, suivis des devis ou des travaux réalisés par les services
Vérifier les propositions indemnitaires
Préparer les titres de recettes et décisions de percevoir les indemnités
Assister aux audiences
Pour cette activité, vous validez les productions des gestionnaires qui vous accompagnent dans la gestion de sinistre, selon la répartition par direction cliente.
Flottes automobiles :
Superviser la gestion des sinistres incombant aux gestionnaires pour vos directions clientes.
ACTIVITE 2 : GESTION DES DOSSIERS CONSTRUCTIONS
Etre en appui et/ou procéder à la passation des marchés publics
Mettre en jeu des garanties légales à l'amiable ou au contentieux contre les constructeurs
Déclarer des sinistres à l'assureur
Suivre l'instruction et les expertises en lien avec les services techniques, y assister
Vérifier des propositions indemnitaires
Préparer des titres de recettes et décisions de toucher les indemnités
ACTIVITE 3 : CONSEIL JURIDIQUE EN MATIERE D'ASSURANCE ET DE RESPONSABILITE
Assurer le conseil en matière d'assurance et participer à toute réunion, groupe de travail, projet transversal
Rédiger des études juridiques et des notes de service pour vos directions clientes
Etudier des contrats et conventions (clauses " responsabilités assurances ")
Accompagner les services dans leurs projets
ACTIVITE 4 : SUIVI DES CONTENTIEUX
Suivre les contentieux liés aux dossiers assurances en fonction des directions clientes.
Gérer les dossiers sur le plan administratif (décision autorisant le Maire et le Président à ester en justice, déclaration si nécessaire à l'assurance, vérification des factures d'honoraires en lien avec le coordonnateur juridique)
Analyser les dossiers de façon à défendre au mieux les intérêts des collectivités
Suivre sur le plan procédural (étude des mémoires échanges, ...)
Etre présent aux réunions d'expertise judiciaire
Représenter, si besoin, la collectivité devant les tribunaux lorsqu'il est décidé de ne pas faire appel à l'assistance d'un avocat.
ACTIVITE 5 : FORMATIONS
Assurer des formations internes: intervention en qualité de formateur sur des thématiques assurances.
En lien avec le responsable du service, vous devez participer à :
ACTIVITE 6 : LA PASSATION DES CONTRATS D'ASSURANCES
Assister le responsable du service lors de la passation des contrats d'assurances (rédaction du cahier des charges, suivi de la procédure, analyse et négociation des offres...)
Faire des consultations pour les contrats d'assurance ponctuels
ACTIVITE 7 : LA GESTION DU PORTEFEUILLE D'ASSURANCES
Suivre et déclarer aux assureurs les risques à jour
Vérifier les primes
Assurer les statistiques et tableaux de bords
Participer à la préparation et au suivi budgétaire de l'enveloppe dédiée aux primes d'assurances/recouvrements
POLYVALENCE
Au sein du service Assurances
Profils recherchés
Compétences généralistes et transversales :
- Excellentes capacités rédactionnelles et de synthèse
- Autonome, disponible et rigoureux
- Esprit d'initiative (anticipation des besoins, force de proposition) et qualités relationnelles (contacts permanents avec les services, assureurs, experts, avocats)
- Polyvalence et esprit d'équipe
- Sens de la rigueur et confidentialité
Compétences techniques :
- Titulaire d'un Master I ou d'un Master II
- Connaissance du droit des collectivités territoriales, de l'assurance construction, de la règlementation des marchés publics et des procédures contentieuses
Conditions particulières :
Cadre d'emploi des attachés territoriaux
- Excellentes capacités rédactionnelles et de synthèse
- Autonome, disponible et rigoureux
- Esprit d'initiative (anticipation des besoins, force de proposition) et qualités relationnelles (contacts permanents avec les services, assureurs, experts, avocats)
- Polyvalence et esprit d'équipe
- Sens de la rigueur et confidentialité
Compétences techniques :
- Titulaire d'un Master I ou d'un Master II
- Connaissance du droit des collectivités territoriales, de l'assurance construction, de la règlementation des marchés publics et des procédures contentieuses
Conditions particulières :
Cadre d'emploi des attachés territoriaux
Contact et modalités de candidature
Informations complémentaires
Nom du Manager :
Emmanuelle BARBEROT
Téléphone :
02.38.78.75.52
Emmanuelle BARBEROT
Téléphone :
02.38.78.75.52
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.