Le cadre juridique récent en matière de fonction publique se caractérise par une forte inflation des textes notamment à la suite de la loi du 6 août 2019 portant sur la modernisation de la fonction publique.

En tant que membre de l'équipe juriste de la DGARH, l'agent accompagne les ressources humaines dans leurs missions (Sécurisation des procédures, interprétation, conseil et veille juridique) et participe à des travaux sur des sujets transversaux à l'ensemble de la DGARH et nécessaire à son fonctionnement.

L'activité se caractérise par une tendance à une forte judiciarisation des relations entre les agents et l'autorité territoriale et/ou hiérarchique avec en particulier une forte progression des procédures disciplinaires.

Mettre en œuvre les procédures nécessaires au respect des obligations réglementaires de la collectivité en matière de déontologie pour les agents :
- Instruire les dossiers de demande de cumul d'activités ou de mobilité vers le privé
- Saisir les instances déontologiques (HATVP) dans les cas prévus par la loi ;
- Apporter son expertise auprès des agents sur toute question relative à la Déontologie ;
- Être le contact direct du référent déontologue du Centre de Gestion,
- Contribuer au déploiement d'une culture de la déontologie au sein de la collectivité (Elus, Agents)
- Veille réglementaire et d'actualité sur la déontologie.

Assurer la mise en œuvre et le suivi des dispositifs de signalement et d'alerte :
- Piloter les procédures internes de recueil et de traitement des alertes ;
- Procéder aux obligations d'information/communication auprès des agents
- Recueillir les signalements et examiner en droit et en fait les cas soumis en effectuant une analyse de premier niveau des alertes reçues
- Mettre en œuvre les procédures réglementaires
- Etablir un suivi des alertes
- Veille réglementaire et d'actualité

Assurer le rôle de correspondant RGPD au sein de la Direction Générale Accompagnement des Ressources Humaines
- Être le relais entre les Directions de la RH et le Délégué à la protection des données ;
- Accompagner des agents dans l'identification et la mise en conformité des traitements ;
- Sensibiliser des agents et identifications des besoins au sein de la DGARH ;
- Assurer l'accompagnement de la DGARH dans la mise en œuvre de nouveau traitement.

Apporter, en qualité de référent laïcité, tout conseil utile au respect du principe de laïcité
- Conseiller tout agent public ou responsable hiérarchique sur des situations individuelles ou des questions d'ordre général portant sur le respect du principe de laïcité ;
- Sensibiliser les agents publics au principe de laïcité (dont participation à la journée de la laïcité du 9 décembre).

Accompagnement Juridique des Ressources Humaines en lien avec les autres juristes de la direction (Procédure disciplinaire, sécurisation des procédures, interprétation, conseil et veille juridique)

Savoirs

Maîtriser le champ d'activité et la réglementation applicable à la Déontologie, aux conflits d'intérêts, à la laïcité, aux alertes dont les alertes éthiques et " harcèlement " et à la RGPD

Maîtriser les circuits et procédures internes
Maitriser les règles d'enquêtes administratives
Connaître le statut de la FPT

Savoir-Faire
Faire preuve de pédagogie
Posséder de bonnes capacités d'analyse, être force de proposition
Prendre des initiatives adaptées au champ de compétence
Savoir pratiquer l'écoute active et connaitre les techniques de gestion des conflits
Savoir évaluer
Posséder des aptitudes rédactionnelles et de synthèse
Hiérarchiser, planifier les activités, respecter les plannings et les délais

Savoir-Être
Se positionner dans son environnement interne et externe
Faire preuve de doigté et d'entregent
Confidentialité
Faire preuve d'exemplarité dans tous les champs des obligations statutaires et de la déontologie