Juriste F/H

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Offre n° O059210700369948
Publiée le 29/07/2021

Synthèse de l'offre

Lieu de travail
Hôtel du département - 51 rue gustave delory, Lille (Nord)
Poste à pourvoir le
01/10/2021
Date limite de candidature
10/09/2021
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une cessation de fonction de l'agent précédemment sur le poste

Localisation du lieu de travail

Détails de l'offre

Famille de métiers
Affaires juridiques > Prévention des risques juridiques et contentieux
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Attaché hors classe
Attaché principal
Directeur (grade en extinction)
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires (Art. L332-14 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste dans l'attente de recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat proposé ne peut excéder un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 2 ans.
Temps de travail
Temps complet
Descriptif de l'emploi
iNord est un établissement public administratif rattaché au conseil départemental du Nord créée en 2016.
Elle propose aux collectivités adhérentes (communes et EPCI) une assistance d'ordre juridique, technique, et financier dans le domaine de l'ingénierie publique.
Cette assistance porte sur les domaines de compétences définis par l'Assemblée Générale dans le cadre de la politique générale de l'établissement.
Sur ces domaines de compétences, l'établissement a pour mission d'apporter conseil, analyse et expertise afin d'aider à la décision dans les domaines de la gestion locale.
L'agence est composée d'agents mis à disposition par le département : un directeur et un directeur adjoint, une secrétaire, une chargée de mission projets transversaux, quatre juristes, de deux coordinateurs en ingénierie technique ainsi qu'une chargée de mission ingénierie financière.

L'ingénierie juridique.
Elle a pour vocation de conseiller les élus et leurs services, et de leur apporter en amont une expertise juridique dans le champ des compétences communales et intercommunales.
Elle a pour objets :
- De viser à anticiper les risques juridiques ;
- De contribuer à la sécurisation juridique des actes des collectivités ;
- D'apporter des conseils sur la gestion des précontentieux en liaison avec les services concernés.
Les conseils peuvent porter sur l'aide à la décision, l'interprétation de textes, la mise en œuvre des réformes, l'aide à la rédaction et la relecture d'actes administratifs. Il est toutefois précisé que l'agence n'intervient pas dans le champ concurrentiel. En matière juridique, cela se traduit par le fait que les juristes ne peuvent rédiger d'actes à la place des communes (procès-verbaux, arrêté municipal, délibérations, etc.) mais simplement donner des conseils, relire les pièces. Les juristes n'interviennent pas non plus en matière contentieuse, qui relève de la compétence d'un avocat. La collectivité reste ensuite maîtresse de la décision qu'elle prendra.

Sous la responsabilité hiérarchique du Directeur et du Directeur Adjoint de cet établissement public administratif et au sein d'une équipe de quatre juristes, il(elle) est chargé(e) plus particulièrement des questions suivantes :
- Organisation et fonctionnement des instances communales et intercommunales (relations entre les élus, conseil municipal et communautaire, etc.) ;
- Droit électoral ;
- Relation de la collectivité avec les administrés (particuliers, associations, entreprises) ;
- Exercice des pouvoirs de police ;
- Action sociale (notamment C.C.A.S. et C.I.A.S.)
Dans ses domaines d'intervention, il(elle) est chargée(e) de :
- Assurer l'assistance juridique aux collectivités adhérentes d'iNord, instruire les dossiers relatifs au conseil ;
- Rechercher les solutions opérationnelles ;
- Effectuer la veille juridique ;
- Produire des documents d'information technique et/ou juridique ;
- Conseiller les élus, les services, et apporter en amont une expertise juridique dans les domaines variés du droit ;
- Anticiper le risque juridique, contribuer à la sécurisation juridique et apporter conseil sur la gestion des précontentieux en liaison avec les services concernés ;
- Collaborer à la sécurisation juridique des instances et des interventions d'assistance technique de iNord ;
- Collaborer aux missions d'ingénierie au sein de iNord : préparer et accompagner le déroulement des interventions en ingénierie technique et financière, assurer la sécurisation juridique des dossiers, contribuer à l'élaboration de documents de travail ;
Missions / conditions d'exercice
Assistance et conseil juridiques auprès des élus et des services
* Informer les élus et les services des communes et intercommunalités sur la législation et la réglementation ;
* Les conseiller et les alerter sur les risques juridiques ;
* Anticiper et analyser l'impact des évolutions juridiques pour les collectivités ;
* Communiquer et adapter la formulation des propositions et solutions en fonction de l'interlocuteur ;
* Mettre en place et animer un système de traitement des demandes de conseil et des réponses apportées (intranet Q/R juristes) ;
* Accompagner les services des adhérents dans l'élaboration et le suivi des projets ;
* Développer et entretenir des réseaux stratégiques de réception et de diffusion de l'information (news letter ; fiches thématiques ; site internet...).

Contrôle préalable des actes juridiques
* Informer sur les conditions de validité juridique des actes et sécuriser le processus de prise de décision ;
* Sensibiliser les services et les élus sur les risques encourus par la collectivité.

Conseil sur la gestion des précontentieux
* Prévenir, Anticiper et Analyser la nature du litige ; évaluer ses enjeux ;
* Conseiller sur les actions à mettre en place

Assistance et appui technique auprès des élus et des services des collectivités
* Analyse de la demande de conseil
* Reformulation de problématiques juridiques
* Élaboration de préconisations ou d'avis dans le cadre d'une instruction de dossier, juridique, technique, financier etc.
* Sensibilisation des services et diffusion de supports d'information
* Rédaction de notices, instructions et procédures
* Conduite d'actions d'information en interne (agents de iNord et du Département)
* Contribution à l'écriture de cahiers des charges

Veille et observation sectorielle
* Pilotage de dispositifs de veille et d'observation
* Identification, recherche, recueil et diffusion d'informations ciblées
* Analyse d'informations et documents
* Enrichissement des bases documentaires et d'information : intranet
* Constitution et animation d'un réseau d'échange
* Élaboration d'outils de recueil et d'analyse des besoins
* Identification de facteurs d'évolution et évaluation de leurs incidences
* Etudes comparatives de solutions mises en œuvre dans d'autres collectivités

Organisation et animation de partenariats
* Représentation de iNord auprès des organismes partenaires et participation à des réunions techniques

Compte-rendu d'activité
* Organisation de ses tâches en fonction du plan de charge

Profils recherchés
* Réseaux stratégiques d'information
* Caractéristiques du territoire et des domaines d'intervention
* Fonctionnement de la collectivité et des services
* Techniques d'analyse et de recherche documentaire
* Réseaux documentaires
* Outils informatiques
* Règles et techniques d'expression écrite et rédactionnelles (notes, comptes rendus, rapports, etc.)
* Spécialisations liées aux champs d'intervention : démocratie locale, exercice des pouvoirs de police, action sociale... ;
* Gestion et fonctionnement politiques et administratifs des collectivités territoriales ;
* Cadre juridique d'élaboration des actes des collectivités ;
* Règles et procédures précontentieuses et contentieuses ;
* Technique juridique ;
* Techniques et outils de gestion et d'organisation de l'activité ;
* Recherche documentaire et veille juridique
Obligations du poste :
Permis B
Temps plein souhaité

Conditions particulières :
Déplacements très fréquents sur tout le territoire

Contact et modalités de candidature

Informations complémentaires
merci de candidater via le lien suivant :
https://recrutement-lenord.gestmax.fr/apply/3389/7

Travailleurs handicapés

Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.