Chargé d'affaires domaniales (H/F)
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Offre n° O059230200952397
Publiée le 22/02/2023
Synthèse de l'offre
Employeur
Lieu de travail
2 Boulevard des cités unies, Lille (Nord)
Poste à pourvoir le
01/05/2023
Date limite de candidature
26/03/2023
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une mobilité interne au sein de la collectivité
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Voirie et infrastructures >
Gestion de la voirie et des infrastructures
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Attaché principal
Attaché principal
Ouvert aux contractuels
Poste à pourvoir prioritairement par voie statutaire
Temps de travail
Temps complet
Télétravail
Oui
Management
Non
Experience souhaitée
Confirmé
Descriptif de l'emploi
Le Pôle Réseaux, Services et Mobilité-Transports accompagne de multiples projets de développement de la Métropole et contribue à son attractivité. Ainsi, la Direction Espace Public et Voirie (DEPV), responsable d'un réseau de 3500 km de voirie et de plus de 35 millions de m² d'espaces publics, répond aux enjeux de sécurité, de préservation et de mutation, et accompagne d'autres formes de mobilité et d'usages.
La DEPV est organisée autour de 5 services centraux chargés des stratégies d'aménagement et d'entretien, et de 4 unités territoriales subdivisées en 13 territoires.
Le Service Gestion du domaine public (GDP) intervient avant tout sur le domaine public routier de la MEL, mais peut également apporter ponctuellement son expertise sur le domaine public non routier.
Composé de missions centralisées développant une expertise à dominante juridique, et d'autres territorialisées assurant une expertise à dominante technique, il pilote en la matière les procédures d'entrée et sortie du patrimoine, de délivrance des arrêtés d'alignement, d'autorisation conventionnelles d'occupation, d'établissement des différents types de conventions ainsi qu'un certain nombre de procédures contentieuses. Il compte environ 35 agents :
* 15 agents basés à Lille (Euralliance)
* 20 agents répartis dans les 4 unités territoriales
La DEPV est organisée autour de 5 services centraux chargés des stratégies d'aménagement et d'entretien, et de 4 unités territoriales subdivisées en 13 territoires.
Le Service Gestion du domaine public (GDP) intervient avant tout sur le domaine public routier de la MEL, mais peut également apporter ponctuellement son expertise sur le domaine public non routier.
Composé de missions centralisées développant une expertise à dominante juridique, et d'autres territorialisées assurant une expertise à dominante technique, il pilote en la matière les procédures d'entrée et sortie du patrimoine, de délivrance des arrêtés d'alignement, d'autorisation conventionnelles d'occupation, d'établissement des différents types de conventions ainsi qu'un certain nombre de procédures contentieuses. Il compte environ 35 agents :
* 15 agents basés à Lille (Euralliance)
* 20 agents répartis dans les 4 unités territoriales
Missions / conditions d'exercice
Sous l'autorité du Responsable d'unité, le/la Chargé.e d'affaires domaniales assure en lien avec l'instructeur/gestionnaire du domaine public la responsabilité d'un secteur géographique sur lequel il expertise juridiquement les différents dossiers et pilote les procédures en lien avec le domaine public.
Missions et activités :
Expertiser juridiquement les dossiers de classement, de déclassement et de transfert :
* Analyser les différentes pièces fournies
* Réaliser une étude d'opportunité et de faisabilité
* Analyser des modalités procédurales de mise en œuvre
* Contrôler les actes notariés
* Préparer et pré-contrôler en termes de légalité des actes administratifs (décisions directes, délibérations, arrêtés)
* Expertiser les procédures de régularisation domaniale en lien, notamment, avec les services fiscaux (procédures anciennes à régulariser)
Mettre œuvre les procédures domaniales :
* Assurer une gestion et un suivi en mode projet
* Être le guichet unique vis-à-vis des demandeurs, des services instructeurs et de l'ensemble des partenaires (coordination des avis techniques)
* Conduire et mettre en œuvre des enquêtes publiques
* Veiller à l'entrée en vigueur et à l'exécution des décisions métropolitaines
Négocier et conclure les conventions domaniales (occupation, superposition de gestion, rétrocession des équipements communs, offres de concours, etc.)
Apporter conseils et assistance juridique dans le domaine d'activité
Concourir à la préparation des dossiers d'acquisitions et de régularisations foncières :
- Établir des diagnostics fonciers, en lien avec la Direction Stratégie et opérations foncières, l'Unité territoriale-Voirie et les géomètres-experts
Contribuer aux études foncières et domaniales induites par les transferts de compétence pilotés et animés par l'équipe " Stratégie et études domaniales "
Constituer un appui juridique, dans le cadre de l'instruction des projets d'autorisation d'occupation, des demandes d'autorisations d'urbanisme et des demandes d'arrêtés individuels d'alignement
Suivre et contribuer aux contentieux domaniaux
Garantir une connaissance actualisée du patrimoine viaire et des procédures en cours :
- Réaliser des enquêtes de domanialité (demandes internes et externes)
- Mettre à jour des bases des données domaniales, identification d'anomalies domaniales
Renseigner et conseiller les usagers et partenaires sur les différents types de procédures existantes, et les enjeux, opportunités et faisabilités de chacune de celles-ci (classement, déclassement, occupation du domaine public, etc.)
Assurer un suivi de l'actualité juridique de son domaine d'activité et contribuer à la veille juridique effectuée par le service
Missions et activités :
Expertiser juridiquement les dossiers de classement, de déclassement et de transfert :
* Analyser les différentes pièces fournies
* Réaliser une étude d'opportunité et de faisabilité
* Analyser des modalités procédurales de mise en œuvre
* Contrôler les actes notariés
* Préparer et pré-contrôler en termes de légalité des actes administratifs (décisions directes, délibérations, arrêtés)
* Expertiser les procédures de régularisation domaniale en lien, notamment, avec les services fiscaux (procédures anciennes à régulariser)
Mettre œuvre les procédures domaniales :
* Assurer une gestion et un suivi en mode projet
* Être le guichet unique vis-à-vis des demandeurs, des services instructeurs et de l'ensemble des partenaires (coordination des avis techniques)
* Conduire et mettre en œuvre des enquêtes publiques
* Veiller à l'entrée en vigueur et à l'exécution des décisions métropolitaines
Négocier et conclure les conventions domaniales (occupation, superposition de gestion, rétrocession des équipements communs, offres de concours, etc.)
Apporter conseils et assistance juridique dans le domaine d'activité
Concourir à la préparation des dossiers d'acquisitions et de régularisations foncières :
- Établir des diagnostics fonciers, en lien avec la Direction Stratégie et opérations foncières, l'Unité territoriale-Voirie et les géomètres-experts
Contribuer aux études foncières et domaniales induites par les transferts de compétence pilotés et animés par l'équipe " Stratégie et études domaniales "
Constituer un appui juridique, dans le cadre de l'instruction des projets d'autorisation d'occupation, des demandes d'autorisations d'urbanisme et des demandes d'arrêtés individuels d'alignement
Suivre et contribuer aux contentieux domaniaux
Garantir une connaissance actualisée du patrimoine viaire et des procédures en cours :
- Réaliser des enquêtes de domanialité (demandes internes et externes)
- Mettre à jour des bases des données domaniales, identification d'anomalies domaniales
Renseigner et conseiller les usagers et partenaires sur les différents types de procédures existantes, et les enjeux, opportunités et faisabilités de chacune de celles-ci (classement, déclassement, occupation du domaine public, etc.)
Assurer un suivi de l'actualité juridique de son domaine d'activité et contribuer à la veille juridique effectuée par le service
Profils recherchés
Fonctionnaire ou lauréat du concours de catégorie A.
Vous avez le sens du service public
De formation supérieure ou possédant une expérience confirmée, vous avez de solides connaissances gestion domaniale, complétées par des notions en droit de l'urbanisme et de l'aménagement.
Motivé.e et rigoureux.se, vous faites preuves de qualités d'écoute et de synthèse qui vous permettront de répondre aux enjeux et d'assurer un reporting efficace auprès de votre hiérarchie.
En veille et force de proposition, vous êtes en mesure d'apporter des solutions nouvelles aux défis qui vous sont proposés.
Disposant d'un excellent relationnel, vous savez articuler votre activité entre autonomie et travail en équipe.
La connaissance des logiciels métiers Siréo et Melmap est un plus.
Poste éligible au télétravail : Oui
Permis B indispensable car nombreux déplacements
Vous avez le sens du service public
De formation supérieure ou possédant une expérience confirmée, vous avez de solides connaissances gestion domaniale, complétées par des notions en droit de l'urbanisme et de l'aménagement.
Motivé.e et rigoureux.se, vous faites preuves de qualités d'écoute et de synthèse qui vous permettront de répondre aux enjeux et d'assurer un reporting efficace auprès de votre hiérarchie.
En veille et force de proposition, vous êtes en mesure d'apporter des solutions nouvelles aux défis qui vous sont proposés.
Disposant d'un excellent relationnel, vous savez articuler votre activité entre autonomie et travail en équipe.
La connaissance des logiciels métiers Siréo et Melmap est un plus.
Poste éligible au télétravail : Oui
Permis B indispensable car nombreux déplacements
Contact et modalités de candidature
Contact
0320212223
Informations complémentaires
Les candidatures sont à adresser à Monsieur le Président de la MEL via le lien ci-dessous
Lien de candidature
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.