Mission principale

Le Responsable de Secteur ASE adjoint représente, sur son secteur d'affectation et par délégation du Président du Conseil Départemental, l'autorité administrative en matière de protection de l'enfance. Il est l'interlocuteur de l'institution judiciaire pour la situation des enfants en charge.
Son action s'inscrit pleinement dans les objectifs poursuivis par le Pôle Solidarités : améliorer le pilotage, garantir l'équité de traitement, assurer la sécurité juridique et financière dans l'exercice de ses compétences en matière de protection de l'enfance.
Il travaille en étroite relation avec l'ensemble des acteurs de la politique de prévention et de protection de l'enfance, en interne comme en externe, tout en apportant une expertise technique et réglementaire sur son champ de compétences.





Activités :

Pilotage des situations individuelles sur le secteur affecté

o Il décide, sur proposition des services locaux, des mesures adaptées et proportionnées à la situation de l'enfant, dans le respect des obligations réglementaires.
o Il décide de la mise en œuvre des procédures administratives et judiciaires nécessaires (Action Educative à Domicile, Accueil Provisoire, tutelle, déclaration judiciaire d'abandon, signalement aux autorités judiciaires...)
o Il garantit la prise en compte des décisions engagées et la cohérence du parcours de l'enfant confié à l'ASE au sein du Projet pour l'Enfant.
o Il veille à ce que le mineur bénéficie du statut adapté.
o Il décide de l'attribution des contrats Jeunes Majeurs et de la prise en charge par l'ASE des mères mineures isolées avec leur enfant.
o Il garantit, en lien avec les sites, la qualité des transmissions à l'autorité judiciaire et le respect des échéances
o Il sollicite auprès du parquet la désignation d'un administrateur ad 'hoc quand la situation de l'enfant le nécessite
o Il contribue au suivi budgétaire de l'enveloppe affectée et au contrôle des dépenses liées à ses décisions dans le respect des orientations départementales


Appui à la mise en place de la stratégie territoriale en matière de prévention et de protection de l'enfance

o Il collabore à la déclinaison et à la mise en œuvre de la politique de prévention et de protection de l'enfance dans le respect de la stratégie départementale et des orientations du pacte des solidarités et du développement social. Il participe aux travaux conduits par le RSASE sur le territoire (groupes de travail, réflexions, participation à l'élaboration de documents cadres dans le domaine de la protection de l'enfance...).
o Il concourt à la structuration de l'offre d'accueil et à l'amélioration de la qualité de la prise en charge des mineurs confiés en lien le Service Local de l'Accueil Familial, le Service Départemental de l'Accueil Familial et le Service Départemental des Etablissements et Services Médico-Sociaux,




Participation aux instances

o Il est membre du " collège métier " animé par la Mission Pilotage Aide Sociale à l'Enfance
o Il peut participer aux comités de Direction et aux comités de sites à la demande du Directeur de MDS, du RSASE ou du Responsable Territorial Solidarités en fonction des problématiques relevant de son champ de compétences
o Il contribue à la rédaction du rapport d'activité de la direction (évaluation qualitative et statistique)
o Il peut participer à toutes concertations relatives aux situations complexes





Veille et observation

o Il participe à l'analyse et à la recherche de réponses innovantes pour des problématiques complexes relevant d'une approche pluridisciplinaire et décloisonnée des intervenants (secteur socio-éducatif, pédopsychiatrique, judiciaire)
o Il exerce un rôle de veille relatif aux évolutions législatives et réglementaires ayant un impact sur les missions et activités de l'Aide Sociale à l'Enfance
o Il alimente l'observatoire départemental de la protection de l'enfance
o Il contribue à l'élaboration des Tableaux de Bord de suivi de l'activité de l'ASE et à la rédaction du rapport d'activité du service.

Le Responsable de Secteur de l'aide Sociale à l'Enfance adjoint représente le Département dans le cadre des prérogatives liées à ses missions ou sur demande du RSASE du territoire.

Il est considéré comme un expert en matière de législation relevant de l'Aide Sociale à l'Enfance dans le cadre du Code de l'action sociale et des familles.


Ce poste comme tous les postes de la Collectivité s'inscrit à la fois dans le parcours professionnel de l'agent et dans une organisation des services définie par le Département et susceptible d'évoluer en fonction des besoins.