Juriste droit de l'environnement

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Offre n° O067210400277433
Publiée le 20/04/2021

Synthèse de l'offre

Employeur
SDEA
1 Rue de Rome - Espace Europ. de l Entreprise - SCHILTIGHEIM B.P. 10020
67013 STRASBOURG
Site web de l'employeur
Lieu de travail
STRASBOURG
Poste à pourvoir le
Dès que possible
Date limite de candidature
18/08/2021
Type d'emploi
Emploi permanent - création d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste créé suite à un nouveau besoin
Nombre de postes
1

Localisation du lieu de travail

Détails de l'offre

Famille de métiers
Affaires juridiques > Prévention des risques juridiques et contentieux
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires (Art. L332-14 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste dans l'attente de recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat proposé ne peut excéder un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 2 ans.
Temps de travail
Temps complet, 1607 heures annuelles
Descriptif de l'emploi
Dans le cadre du renforcement des activités et de la complexification des projets liés aux compétences GEMAPI et lutte contre les coulées d'eau boueuse, le Service des Affaires Juridiques recherche un.e juriste expert.e en droit de l'environnement, disposant également de solides compétences en droit de l'urbanisme.
Missions / conditions d'exercice
Au sein du pôle Affaires Foncières du Service des Affaires Juridiques (SAJ), vous devrez assurer l'interface avec les différentes Directions et Services du SDEA, notamment les Directions " Gestion Durable des Bassins Versants " et " Ingénierie et Maitrise d'Ouvrage " pour tous les projets nécessitant une expertise et plus particulièrement pour :
- les déclarations d'utilité publique ;
- les servitudes d'utilité publiques ;
- les procédures d'expropriation ;
- les conventions complexes (de superposition de gestion, par exemple).

Dans vos domaines d'expertise, le droit de l'environnement et à un degré moindre le droit de l'urbanisme, vous serez chargé de :
* Réaliser un pré-contrôle des actes à soumettre aux instances délibératives du Syndicat ou à la signature de ses élus ;
* Rédiger des analyses juridiques ;
* Assurer une veille juridique permettant d'une part d'identifier tous les projets/propositions de loi susceptibles d'impacter le SDEA et d'autre part de suivre toutes les évolutions jurisprudentielles d'importance ;
* Suivre et accompagner juridiquement les procédures mises en œuvre par les opérateurs fonciers dans le cadre d'une politique très ambitieuse d'acquisition/régularisation foncière au titre de la compétence " Grand Cycle de l'Eau " ;
* Apporter votre concours dans le cadre de la mise en œuvre des partenariats et l'élaboration des politiques communes avec les parties prenantes du SDEA (ADEUS, ATIP, Chambre d'Agriculture...) ;
* Proposer des approches ou stratégies innovantes pour répondre aux attentes des directions et services du SDEA.

En complément, vous devrez assurer les missions suivantes :
* Assister et conseiller le Chef de Service sur les questions relevant de vos domaines d'expertises ;
* Assister et conseiller la juriste responsable des affaires foncières, et notamment rédiger, sous sa supervision et selon les besoins, des actes de servitudes ou d'acquisition ;
* Utiliser l'application AMALFI (Livre foncier dématérialisé) pour enregistrer les actes établis.
Profils recherchés
De formation supérieure Bac + 5 (type Master en droit de l'environnement), vous justifiez d'une expérience de 5 à 7 ans sur un poste similaire idéalement en collectivités (commune, EPCI...).
Organisé.e dans votre travail, vous cultivez l'esprit d'équipe, vous savez aller à l'essentiel, être force de proposition, faire preuve de réactivité, de proactivité et d'une grande rigueur, et enfin vous disposez de solides qualités rédactionnelles et relationnelles. Vous souhaitez vous investir dans une structure de taille humaine portée par des projets multiples et une croissance soutenue.
Une expertise en droit de l'environnement, plus particulièrement dans le domaine de la GEMAPI, ainsi que de solides connaissance en droit de l'urbanisme, sont incontournables.

Travailleurs handicapés

Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique.
À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.