Une ou un Juriste en charge des litiges F/H (Poste n°68-1522)
Le délai de candidature pour cette offre a expiré, merci de ne plus postuler.
Offre n° O067220500649905
Publiée le 24/05/2022
Synthèse de l'offre
Employeur
COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE
Hôtel de la CeA Place du Quartier Blanc 67964 Strasbourg cedex 9
67964 Strasbourg
Hôtel de la CeA Place du Quartier Blanc 67964 Strasbourg cedex 9
67964 Strasbourg
La Collectivité européenne d'Alsace (CeA) est née de la fusion des conseils départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Instaurée par la Loi Alsace du 02 août 2019, elle est entrée officiellement en vigueur le 1er janvier 2021.
Instaurée par la Loi Alsace du 02 août 2019, elle est entrée officiellement en vigueur le 1er janvier 2021.
Site web de l'employeur
Lieu de travail
colmar
Poste à pourvoir le
22/08/2022
Date limite de candidature
23/06/2022
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une radiation des cadres (retraite, démission,...)
Nombre de postes
1
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Affaires juridiques >
Prévention des risques juridiques et contentieux
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Métier(s)
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste si aucune candidature d'un fonctionnaire ne convient, et car les besoins des services et la nature des fonctions le justifient. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste si aucune candidature d'un fonctionnaire ne convient, et car les besoins des services et la nature des fonctions le justifient. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet,
1607 heures annuelles
Descriptif de l'emploi
Mission du poste
En votre qualité de juriste en charge des litiges, vous gérez les recours gracieux et contentieux relatifs aux décisions prises par la la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) et par la Collectivité Européenne d'Alsace.
En votre qualité de juriste en charge des litiges, vous gérez les recours gracieux et contentieux relatifs aux décisions prises par la la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) et par la Collectivité Européenne d'Alsace.
Missions / conditions d'exercice
Fonction
Vos missions principales sont les suivantes :
Instruire les demandes de recours préalable obligatoire (RAPO) :
- rechercher les éléments nécessaires à l'information des membres de la pré-commission recours gracieux,
- organiser les réunions de cette instance,
- assurer le suivi des avis en lien avec les instructeurs
Réceptionner et traiter les avis de recours contentieux des tribunaux :
- élaborer les mémoires en réponse et les actes intermédiaires (observations etc),
- organiser la diffusion des conclusions et pièces dans le cadre de la procédure contradictoire,
- assurer la représentation de la MDPH et du Conseil Départemental lors des instances tant aux Tribunaux judicaires (Mulhouse et Strasbourg) qu'au Tribunal administratif (Strasbourg) ou les juridictions d'appel,
- être garant de la mise en œuvre des décisions et jugements,
Informer, orienter et conseiller les usagers en désaccord avec un avis ou une décision de la CDAPH, assurer le lien avec les services compétents.
Pour le compte de la CeA, gérer les dossiers de demande de remise gracieuse pour les indus liés à la Prestation de Compensation du Handicap (PCH).
Vos missions principales sont les suivantes :
Instruire les demandes de recours préalable obligatoire (RAPO) :
- rechercher les éléments nécessaires à l'information des membres de la pré-commission recours gracieux,
- organiser les réunions de cette instance,
- assurer le suivi des avis en lien avec les instructeurs
Réceptionner et traiter les avis de recours contentieux des tribunaux :
- élaborer les mémoires en réponse et les actes intermédiaires (observations etc),
- organiser la diffusion des conclusions et pièces dans le cadre de la procédure contradictoire,
- assurer la représentation de la MDPH et du Conseil Départemental lors des instances tant aux Tribunaux judicaires (Mulhouse et Strasbourg) qu'au Tribunal administratif (Strasbourg) ou les juridictions d'appel,
- être garant de la mise en œuvre des décisions et jugements,
Informer, orienter et conseiller les usagers en désaccord avec un avis ou une décision de la CDAPH, assurer le lien avec les services compétents.
Pour le compte de la CeA, gérer les dossiers de demande de remise gracieuse pour les indus liés à la Prestation de Compensation du Handicap (PCH).
Profils recherchés
Profil de recrutement
Formation ou expérience dans le domaine juridique et / ou connaissance de la législation relative au handicap.
Maîtrise de l'outil informatique et capacité à s'approprier des logiciels métiers.
Maîtrise des techniques rédactionnelles.
Capacité à informer et orienter les usagers avec pédagogie et neutralité.
Capacité d'organisation, d'anticipation et d'adaptation.
Curiosité professionnelle, esprit d'initiative et rigueur.
Grande disponibilité.
Discrétion professionnelle.
Spécificités du poste
Recrutement statutaire, ou à défaut par voie contractuelle, sur le cadre d'emplois des attachés territoriaux.
Poste à temps complet.
Permis B exigé : nombreux déplacements au sein de la Région Alsace.
Résidence administrative située à Colmar (125 Avenue d'Alsace).
Formation ou expérience dans le domaine juridique et / ou connaissance de la législation relative au handicap.
Maîtrise de l'outil informatique et capacité à s'approprier des logiciels métiers.
Maîtrise des techniques rédactionnelles.
Capacité à informer et orienter les usagers avec pédagogie et neutralité.
Capacité d'organisation, d'anticipation et d'adaptation.
Curiosité professionnelle, esprit d'initiative et rigueur.
Grande disponibilité.
Discrétion professionnelle.
Spécificités du poste
Recrutement statutaire, ou à défaut par voie contractuelle, sur le cadre d'emplois des attachés territoriaux.
Poste à temps complet.
Permis B exigé : nombreux déplacements au sein de la Région Alsace.
Résidence administrative située à Colmar (125 Avenue d'Alsace).
Contact
Lien de candidature
Informations complémentaires
Vous pouvez consulter l'annonce et faire acte de candidature sur le site de la CeA à l'adresse : https://www.alsace.eu/offres-d-emploi-et-stages/?start=0&rows=12&fq=domaines_ss:%22Juridique%22&fq=type_offre_s:%22Emploi%22&fq=domaines_ss:%22Administration%22
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique.
À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.