Une ou un Chargé d'affaires juridiques F/H (Poste n°67-6238)
Le délai de candidature pour cette offre a expiré, merci de ne plus postuler.
Offre n° O067230300962960
Publiée le 03/03/2023
Synthèse de l'offre
Employeur
La Collectivité européenne d'Alsace (CeA) est née de la fusion des conseils départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Instaurée par la Loi Alsace du 02 août 2019, elle est entrée officiellement en vigueur le 1er janvier 2021.
Instaurée par la Loi Alsace du 02 août 2019, elle est entrée officiellement en vigueur le 1er janvier 2021.
Site web de l'employeur
Lieu de travail
Hôtel de la CeA Place du Quartier Blanc 67964 Strasbourg cedex 9 (Bas-Rhin)
Poste à pourvoir le
01/06/2023
Date limite de candidature
03/04/2023
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une cessation de fonction de l'agent précédemment sur le poste
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Pilotage >
Organisation, contrôle de gestion, évaluation
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Attaché principal
Attaché principal
Métier(s)
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet
Descriptif de l'emploi
Pour permettre aux usagers du réseau routier de se déplacer dans les meilleures conditions et en toute sécurité, la Direction des Routes, des Infrastructures et de la Mobilités mobilise plus de 1000 agents pour gérer un réseau routier de 6 410 km composé de routes et d'autoroutes.
Ses missions concernent la construction, l'entretien, l'exploitation des routes et des itinéraires cyclables mais s'étendent également aux mobilités et aux moyens de communication pour offrir un ensemble cohérent d'infrastructures.
Pour mettre en œuvre ses politiques routières, la Direction s'appuie sur 7 directions "métiers" localisées à Strasbourg, Colmar et Mulhouse ainsi que sur un maillage de 7 Services routiers et 35 centres d'entretien et d'intervention (CEI) répartis sur l'ensemble du territoire alsacien. Le budget consacré aux infrastructures, aux routes et aux mobilités est de l'ordre de 130 M€ par an.
Ses missions concernent la construction, l'entretien, l'exploitation des routes et des itinéraires cyclables mais s'étendent également aux mobilités et aux moyens de communication pour offrir un ensemble cohérent d'infrastructures.
Pour mettre en œuvre ses politiques routières, la Direction s'appuie sur 7 directions "métiers" localisées à Strasbourg, Colmar et Mulhouse ainsi que sur un maillage de 7 Services routiers et 35 centres d'entretien et d'intervention (CEI) répartis sur l'ensemble du territoire alsacien. Le budget consacré aux infrastructures, aux routes et aux mobilités est de l'ordre de 130 M€ par an.
Missions / conditions d'exercice
- Assure la sécurisation juridique des actes administratifs et conventionnels de la Collectivité européenne d 'Alsace, en lien avec la Direction des Affaires Juridiques et réalise des missions d'expertises juridiques en appui aux services de la Direction des Routes, des Infrastructures et des Mobilités
- Assure des fonctions d'administration transversales au sein de la Direction des Routes, des Infrastructures et des Mobilités, liées à l'utilisation du logiciel de rédaction des rapports et délibérations CeActes
Sécurisation juridique des actes administratifs et conventionnels de la Collectivité européenne d'Alsace
- assurer la sécurisation des actes administratifs de nature règlementaire, individuelle et conventionnelle en collaboration avec la Direction des Affaires Juridiques
- élaborer des modèles type de conventions, rédige les rapports et délibérations s'y rapportant, ou tous actes administratifs à l'usage des services de la DRIM et veille à la bonne application des procédures internes relatives à l'utilisation des "conventions types "
- apporter un appui juridique aux services de la DRIM porteurs de projets dans le montage et la rédaction de projets conventionnels " spécifiques " et des rapports/délibérations y afférents (ex : convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage, conventions d'entretien et de superposition d'affectation, conventions financières, offres de concours...)
- élaborer des projets de conventions spécifiques pouvant être confiés à la mission appui juridique et rédiger les rapports/délibérations y afférents
- assiste l'adjointe au chef de service sur les montages conventionnels complexes
réalise des études, rédige des notes de synthèse visant à accompagner toute expertise de dossier ou l'application de nouvelles règlementations applicables aux routes, rédige des courriers divers (aux particuliers, aux collectivités territoriales ¿.)
participer à différents groupes de travail et à la mise en place de procédures internes
- solliciter pour avis et/ou validation préalable les services de la Direction des Affaires Juridiques
- assurer le suivi des pré-contentieux, contentieux en lien avec la Direction des Affaires Juridiques
- assister et conseille les services de la DRIM sur son domaine d'activités
solliciter les avis des services techniques sur les acquisitions et cessions foncières (répartition des dossiers par secteur),
- optimiser les questions de domanialité et de classement du domaine public routier
assurer la gestion des courriers courants et le suivi des dommages d'ouvrages et de travaux publics (DOTP) en lien avec les services routiers de la DRIM et le service des assurances (répartition des dossiers par secteur)
Missions transversales liées à l'utilisation du logiciel CeActes
- veiller à la transmission des projets de rapports et de délibérations élaborés par les services de la DRIM via le logiciel CeActes dans le respect des délais impartis par la Direction Générale et la Direction des Services de l'Assemblée
- centraliser les informations sur les délais et échéances à respecter (Commission Permanente, Séances Plénières et Commissions), fait l'interface avec le/la secrétaire de la commission thématique
- établir le tableau de bord pour le recensement des rapports à inscrire à l'ordre du jour de chaque séance Commission Permanente et Session Plénière, à renseigner par les services de la DRIM porteurs des projets en cas de blocage ou de nécessité, peut intervenir dans le circuit de transmission des rapports aux visas
- est le référent de la DRIM auprès de la Direction des Services de l'Assemblée pour les questions relatives à l'utilisation et à l'administration du logiciel CeActes dans les domaines d'activité de la DRIM,
- assurer le suivi des missions confiées aux Conseillers d' Alsace dans les différents organismes et organisations dans lesquels la Collectivité européenne d'Alsace est représentée, en lien avec la Direction des Services de l'Assemblée
- Assure des fonctions d'administration transversales au sein de la Direction des Routes, des Infrastructures et des Mobilités, liées à l'utilisation du logiciel de rédaction des rapports et délibérations CeActes
Sécurisation juridique des actes administratifs et conventionnels de la Collectivité européenne d'Alsace
- assurer la sécurisation des actes administratifs de nature règlementaire, individuelle et conventionnelle en collaboration avec la Direction des Affaires Juridiques
- élaborer des modèles type de conventions, rédige les rapports et délibérations s'y rapportant, ou tous actes administratifs à l'usage des services de la DRIM et veille à la bonne application des procédures internes relatives à l'utilisation des "conventions types "
- apporter un appui juridique aux services de la DRIM porteurs de projets dans le montage et la rédaction de projets conventionnels " spécifiques " et des rapports/délibérations y afférents (ex : convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage, conventions d'entretien et de superposition d'affectation, conventions financières, offres de concours...)
- élaborer des projets de conventions spécifiques pouvant être confiés à la mission appui juridique et rédiger les rapports/délibérations y afférents
- assiste l'adjointe au chef de service sur les montages conventionnels complexes
réalise des études, rédige des notes de synthèse visant à accompagner toute expertise de dossier ou l'application de nouvelles règlementations applicables aux routes, rédige des courriers divers (aux particuliers, aux collectivités territoriales ¿.)
participer à différents groupes de travail et à la mise en place de procédures internes
- solliciter pour avis et/ou validation préalable les services de la Direction des Affaires Juridiques
- assurer le suivi des pré-contentieux, contentieux en lien avec la Direction des Affaires Juridiques
- assister et conseille les services de la DRIM sur son domaine d'activités
solliciter les avis des services techniques sur les acquisitions et cessions foncières (répartition des dossiers par secteur),
- optimiser les questions de domanialité et de classement du domaine public routier
assurer la gestion des courriers courants et le suivi des dommages d'ouvrages et de travaux publics (DOTP) en lien avec les services routiers de la DRIM et le service des assurances (répartition des dossiers par secteur)
Missions transversales liées à l'utilisation du logiciel CeActes
- veiller à la transmission des projets de rapports et de délibérations élaborés par les services de la DRIM via le logiciel CeActes dans le respect des délais impartis par la Direction Générale et la Direction des Services de l'Assemblée
- centraliser les informations sur les délais et échéances à respecter (Commission Permanente, Séances Plénières et Commissions), fait l'interface avec le/la secrétaire de la commission thématique
- établir le tableau de bord pour le recensement des rapports à inscrire à l'ordre du jour de chaque séance Commission Permanente et Session Plénière, à renseigner par les services de la DRIM porteurs des projets en cas de blocage ou de nécessité, peut intervenir dans le circuit de transmission des rapports aux visas
- est le référent de la DRIM auprès de la Direction des Services de l'Assemblée pour les questions relatives à l'utilisation et à l'administration du logiciel CeActes dans les domaines d'activité de la DRIM,
- assurer le suivi des missions confiées aux Conseillers d' Alsace dans les différents organismes et organisations dans lesquels la Collectivité européenne d'Alsace est représentée, en lien avec la Direction des Services de l'Assemblée
Profils recherchés
Bac + 3 droit public souhaité
expérience dans les collectivités territoriales, connaissances domanialité et administration générale souhaités
Savoir :
- connaissance du fonctionnement et des compétences de l'institution départementale
- connaissance des instances de décision de la collectivité et des procédures en lien avec l'activité
- bonnes connaissances juridiques en matière de droit public et de domanialité
- connaissances appréciées de la voirie routière et de la route en général
Savoir - faire :
- connaissance de la méthodologie de conduite de projets et des techniques d'animation de réunion
- savoir analyser et synthétiser l'information
- faire preuve de qualités d'expression écrite et orale
- savoir appliquer des règles juridiques à des situations concrètes
- savoir appréhender un cadre juridique complexe
- savoir rechercher et proposer des solutions
- être capable de suivre en parallèle différentes activités
- être méthodique et organisé, savoir respecter les délais
- maîtriser l'outil bureautique
- savoir travailler en équipe
- savoir rendre compte de son activité
- être capable de présenter des rendus professionnels de qualité
Savoir - être :
- adaptation à la diversité des situations et des interlocuteurs
- sens de la communication, qualité d'écoute
- réactivité
- autonomie
- diplomatie et pédagogie
expérience dans les collectivités territoriales, connaissances domanialité et administration générale souhaités
Savoir :
- connaissance du fonctionnement et des compétences de l'institution départementale
- connaissance des instances de décision de la collectivité et des procédures en lien avec l'activité
- bonnes connaissances juridiques en matière de droit public et de domanialité
- connaissances appréciées de la voirie routière et de la route en général
Savoir - faire :
- connaissance de la méthodologie de conduite de projets et des techniques d'animation de réunion
- savoir analyser et synthétiser l'information
- faire preuve de qualités d'expression écrite et orale
- savoir appliquer des règles juridiques à des situations concrètes
- savoir appréhender un cadre juridique complexe
- savoir rechercher et proposer des solutions
- être capable de suivre en parallèle différentes activités
- être méthodique et organisé, savoir respecter les délais
- maîtriser l'outil bureautique
- savoir travailler en équipe
- savoir rendre compte de son activité
- être capable de présenter des rendus professionnels de qualité
Savoir - être :
- adaptation à la diversité des situations et des interlocuteurs
- sens de la communication, qualité d'écoute
- réactivité
- autonomie
- diplomatie et pédagogie
Contact et modalités de candidature
Contact
0369493929
Informations complémentaires
- Recrutement statutaire ou à défaut contractuel
- Poste ouvert au cadre d'emploi des Attachés territoriaux
- Poste à temps complet basé à Strasbourg ou Colmar selon le choix du candidat
Vous pouvez consulter l'offre et faire acte de candidature sur le site de la CeA : ww.alsace.eu
- Poste ouvert au cadre d'emploi des Attachés territoriaux
- Poste à temps complet basé à Strasbourg ou Colmar selon le choix du candidat
Vous pouvez consulter l'offre et faire acte de candidature sur le site de la CeA : ww.alsace.eu
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.