- Appui juridique sur les dossiers de cession et d'acquisition :
o Soutien aux chargés de cession et d'acquisition dans les dossiers complexes
o Accompagnement juridique
o Rédaction de notes communes,
o Vérification des délibérations et des actes authentiques

- Instruction et suivi des DUP travaux :
o Instruction des dossiers de DUP travaux en collaboration avec la chargée de cession
o Mise en œuvre et suivi de la procédure administrative
o Suivi de l'évolution des biens visés par une DUP travaux

- Suivi et mise à jour des conventions types et des contrats complexes, et rédaction des appels à projet, AMI... :
o Mise à jour des conventions type en lien avec la Direction des affaires juridiques et des assurances pour l'intégration des clauses obligatoires
o Rédaction et suivi des appels à projet / appel à manifestation d'intérêt en vue des cessions ou des conventions
o Veille au choix du bon type de convention (COT, bail...) et à l'adéquation avec la prise de décision ou de délibération
o Vérification et encadrement juridique des décisions et délibérations prises par le pole patrimoine

- Encadrement des procédures attachées aux locataires et aux occupants :
o Suivi juridique des baux des locataires, des résiliations...
o Suivi des AG en lien avec la chargée de gestion administrative du patrimoine

- Suivi et montage des dossiers d'expropriation :
o Instruction et suivi de la procédure d'expropriation

- Référent du pole patrimoine :
o Le juriste sera le référent pour les services de la Collectivité, et sera le relai de la Directrice en son absence sur les sujets du Patrimoine
o Accompagnement fonctionnel des deux agents du pole patrimoine