Chargé des affaires juridiques et contentieux (h/f)
Le délai de candidature pour cette offre a expiré, merci de ne plus postuler.
Offre n° O093221000824965
Publiée le 22/12/2022
Synthèse de l'offre
Employeur
La Courneuve, ville de 47 000 habitants située aux portes de Paris conjugue développement territorial et solidarité active. Riche de sa diversité, cette Ville monde lutte contre les discriminations en déployant d?ambitieuses politiques publiques. Incarnée par 850 agent.es, son administration propose plus de 120 métiers, mettant ainsi la compétence au service de ses actions. L?innovation, le collectif de travail, la réussite de toutes et tous sont au c?ur d?un service public de proximité porteur de sens.
Site web de l'employeur
Lieu de travail
Mairie, avenue de la République, La Courneuve (Seine-Saint-Denis)
Poste à pourvoir le
Dès que possible
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une mobilité interne au sein de la collectivité
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Affaires juridiques >
Prévention des risques juridiques et contentieux
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Attaché hors classe
Attaché principal
Attaché hors classe
Attaché principal
Métier(s)
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-14 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste dans l'attente de recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat proposé ne peut excéder un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 2 ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste dans l'attente de recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat proposé ne peut excéder un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 2 ans.
Temps de travail
Temps complet
Descriptif de l'emploi
Directement rattaché(e) au Directeur des affaires générales et juridiques, vous assurerez un conseil juridique
auprès des élus et des services, un pré-contrôle de légalité des actes et un suivi de l'action foncière qui seront
soumis pour avis et la gestion des dossiers pré-contentieux et contentieux .Vous serez garant(e) de la mise en
œuvre des missions d'expertise, de veille juridique et orienter la ville vers une politique de prévention du risque
contentieux
auprès des élus et des services, un pré-contrôle de légalité des actes et un suivi de l'action foncière qui seront
soumis pour avis et la gestion des dossiers pré-contentieux et contentieux .Vous serez garant(e) de la mise en
œuvre des missions d'expertise, de veille juridique et orienter la ville vers une politique de prévention du risque
contentieux
Missions / conditions d'exercice
Gestion des Affaires Juridiques et du contentieux
- Rédaction d'actes administratifs (arrêtés, décisions, délibérations, conventions diverses...)
- Gérer et suivre les contentieux de la commune en lien avec les cabinets d'avocats, notaire et huissiers,
et le centre interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne.
- Conseil juridique auprès des élus et des directions
- Pré-contrôle de légalité des actes de la collectivité
- Gestion des contentieux et pré-contentieux
- Représenter la ville devant les tribunaux ou établir un lien avec les conseils extérieurs (avocats...) dans
le cadre de la gestion des contentieux et pré-contentieux et de la médiation
- Produire des consultations juridiques et des notes de préconisations à l'attention des élus et des
services et participer au pré-contrôle de légalité dans une optique de gestion des risques juridiques
- Apporter en amont une expertise juridique dans la mise en œuvre des politiques publiques
- Rédiger les actes et contrats complexes de la collectivité en assurer le suivi
- Animer des séances de formation en intra dans le domaine juridique
- Suivre et analyser les textes législatifs et réglementaires dans le cadre d'une veille juridique stratégique
- Mettre en place et animer la veille juridique de la collectivité
- Aider à la rédaction et diffusion des divers arrêtés liés à la mise en œuvre des pouvoirs de police du
Maire
- Rédiger des mémoires
- Participation à l'animation de formations internes sur l'environnement juridique des collectivités et sur
les actes juridiques
Action Foncière
- Accompagner l'UT Foncier de l'EPT plaine commune dans l'intégralité des dossiers d'acquisitions,
cessions foncières et vérifier la conformité juridique des actes et de leur comptabilité
- Rédaction d'actes administratifs (arrêtés, décisions, délibérations, conventions diverses...)
- Gérer et suivre les contentieux de la commune en lien avec les cabinets d'avocats, notaire et huissiers,
et le centre interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne.
- Conseil juridique auprès des élus et des directions
- Pré-contrôle de légalité des actes de la collectivité
- Gestion des contentieux et pré-contentieux
- Représenter la ville devant les tribunaux ou établir un lien avec les conseils extérieurs (avocats...) dans
le cadre de la gestion des contentieux et pré-contentieux et de la médiation
- Produire des consultations juridiques et des notes de préconisations à l'attention des élus et des
services et participer au pré-contrôle de légalité dans une optique de gestion des risques juridiques
- Apporter en amont une expertise juridique dans la mise en œuvre des politiques publiques
- Rédiger les actes et contrats complexes de la collectivité en assurer le suivi
- Animer des séances de formation en intra dans le domaine juridique
- Suivre et analyser les textes législatifs et réglementaires dans le cadre d'une veille juridique stratégique
- Mettre en place et animer la veille juridique de la collectivité
- Aider à la rédaction et diffusion des divers arrêtés liés à la mise en œuvre des pouvoirs de police du
Maire
- Rédiger des mémoires
- Participation à l'animation de formations internes sur l'environnement juridique des collectivités et sur
les actes juridiques
Action Foncière
- Accompagner l'UT Foncier de l'EPT plaine commune dans l'intégralité des dossiers d'acquisitions,
cessions foncières et vérifier la conformité juridique des actes et de leur comptabilité
Profils recherchés
Réactivité
Autonomie
Responsabilité (Garant de la légalité des actes de la collectivité)
Discrétion professionnelle et devoir de réserve
Compétences professionnelles :
Bac +4 exigé en droit public (Master)
Expérience souhaité de 5 ans sur poste similaire (débutants acceptés si stages significatifs en collectivité ou
services de l'Etat)
Connaissances en droit privé souhaitées, de l'environnement et du fonctionnement des collectivités territoriales
Connaissances du statut et de l'organisation de la fonction publique territoriale
Capacité de rédaction, esprit d'analyse et de synthèse
Capacité d'expression orale
Aptitude à l'appréciation du risque juridique et à la formulation de préconisations.
Aptitude à la négociation et à l'anticipation des situations juridiques contentieuses
Autonomie
Responsabilité (Garant de la légalité des actes de la collectivité)
Discrétion professionnelle et devoir de réserve
Compétences professionnelles :
Bac +4 exigé en droit public (Master)
Expérience souhaité de 5 ans sur poste similaire (débutants acceptés si stages significatifs en collectivité ou
services de l'Etat)
Connaissances en droit privé souhaitées, de l'environnement et du fonctionnement des collectivités territoriales
Connaissances du statut et de l'organisation de la fonction publique territoriale
Capacité de rédaction, esprit d'analyse et de synthèse
Capacité d'expression orale
Aptitude à l'appréciation du risque juridique et à la formulation de préconisations.
Aptitude à la négociation et à l'anticipation des situations juridiques contentieuses
Contact et modalités de candidature
Informations complémentaires
Condition du poste :
Poste à temps complet. 39h/semaine.
Déplacements sur le terrain
Caractéristiques : Poste permanent à temps complet : 39h00 / semaine
Poste à pourvoir : Dès que possible
Les candidatures (lettre de motivation et CV) sont à adresser à Monsieur le Maire avant le
18/11/2022 de préférence par mail : recrutement@lacourneuve.fr ou par voie postale : Hôtel
de ville, Rue Gabriel-Péri 93126 La Courneuve Cedex
Poste à temps complet. 39h/semaine.
Déplacements sur le terrain
Caractéristiques : Poste permanent à temps complet : 39h00 / semaine
Poste à pourvoir : Dès que possible
Les candidatures (lettre de motivation et CV) sont à adresser à Monsieur le Maire avant le
18/11/2022 de préférence par mail : recrutement@lacourneuve.fr ou par voie postale : Hôtel
de ville, Rue Gabriel-Péri 93126 La Courneuve Cedex
Adresse de l'employeur
La Courneuve
>Mairie, avenue de la République
93126 LA COURNEUVE CEDEX
>Mairie, avenue de la République
93126 LA COURNEUVE CEDEX
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.