- Procéder aux acquisitions et cessions foncières par voie amiable ou tout autre moyen, instauration de servitudes
- Procéder à la passation de baux, conventions d'occupation précaires et assurer leur suivi après avoir mis en place les outils adéquats à cet effet

Procéder aux acquisitions et cessions foncières par voie amiable ou tout autre moyen, instauration de servitudes
Procéder à la passation de baux, conventions d'occupation précaires et assurer leur suivi après avoir mis en place les outils adéquats à cet effet
Participer à la stratégie foncière en matière d'acquisition, notamment par voie amiable et dans le cadre de préemptions
Réaliser un audit du patrimoine immobilier communal et proposer des pistes d'optimisation de celui-ci
Apporter une analyse juridique sur les aspects fonciers des études urbaines, des projets d'aménagement, de construction et des autorisations d'urbanisme et proposer la procédure la plus adaptée
Gérer les contentieux relatifs à l'urbanisme et au foncier
Apporter des réponses juridiques étayées aux demandes des services, élus, administrés
Piloter l'élaboration et suivre l'observatoire du marché immobilier et foncier sur la commune
Assurer le suivi des DIA et l'exercice du droit de préemption

Relation avec les notaires, géomètres, avocats et les différents services de la Ville
Lien avec les élus, aide à la décision en lien avec l'urbanisme et le foncier (faisabilité, note d'aide à la décision...)
Evaluation de biens immobiliers auprès de France Domaine ou de la DNID
Négociation des coûts d'acquisitions et de cessions immobilières
Rédaction des délibérations du Conseil Municipal, arrêtés et relecture des projets d'acte
Préparation des actes de transfert de propriété en lien avec les partenaires (géomètres, notaires, huissiers...)
Suivi des missions géomètres préalables aux cessions et acquisitions : documents d'arpentage, divisions foncières, EDDV ...
Suivi des contentieux en lien avec le service juridique

Principales compétences requises par le poste
Les différentes compétences doivent être uniquement déterminées en fonction des spécificités du poste
Compétences métier
(connaissances techniques, connaissances réglementaires, juridique, logiciels spécifiques au poste)
Connaissance du foncier, de la domanialité publique, du code de l'urbanisme, du code général de la propriété des personnes publiques
Connaissance des logiciels bureautiques
Compétences de mise en œuvre et d'organisation
- Capacité à agir dans le respect des règles (réglementation, règles professionnelles, procédures internes, déontologie,...)
Capacité d'organisation et de synthèse et de rédaction
Capacité à faire circuler l'information
Capacité d'adaptation
Capacité à gérer son temps et à prioriser ses tâches
Compétences relationnelles - Capacité à travailler en transversalité
Capacité à travailler en équipe
Capacité relationnelle avec le public
Temps de travail : (selon le protocole ARTT) 36h

Rémunérations, avantages :
Rémunération statutaire, régime indemnitaire (IFSE), prime annuelle, participation sur mutuelle santé et prévoyance maintien de salaire, adhésion au comité d'œuvres sociales.
Politique active de formation