Responsable du service Réglementation

Offre n° O974220100528426
Publiée le 28/01/2022

Synthèse de l'offre

Employeur
COMMUNE DE LE PORT
BP 62004
97420 Le Port
Site web de l'employeur
Département de travail
La Réunion
Poste à pourvoir le
01/03/2022
Date limite de candidature
28/02/2022
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Nombre de postes
1
Ouvert aux contractuels
Oui, sans exclure les candidatures de fonctionnaires (Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique) ?

Localisation du lieu de travail

Détails de l'offre

Famille de métier
Affaires juridiques > Prévention des risques juridiques et contentieux
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Métier(s)
Responsable des affaires juridiques
Descriptif de l'emploi
Rattaché(e) à la Direction Réglementation, Prévention et Tranquillité Publique, le service Réglementation est garant de la bonne utilisation et du partage des espaces publics afin d'assurer un espace à vivre de qualité pour tous. A ce titre, vous aurez en charge la gestion des occupations temporaires ou permanentes du domaine public, la gestion du marché forain, le suivi des enquêtes publiques, le management de l'équipe, assurer une veille réglementaire, assurer le lien avec le service ERP, accompagner le projet vidéo protection.
Missions
Occupation temporaires ou permanentes du domaine public :
- Instruire et suivre des demandes d'occupation temporaire de l'espace public (manifestations diverses, permissions de voirie, travaux modifiant règles de stationnement et de circulation, terrasses, enseignes, mobilier...) en lien avec les services concernés ;
- Rédiger, contrôler et évaluer des actes administratifs relevant de la police du maire (arrêtés de circulation et de stationnement, permissions de voiries, autorisations d'occupation du domaine public et les conventions afférentes...) ;
- Instruire des demandes de débits de boissons permanent ou temporaire sur la commune, les demandes de dérogation d'ouverture tardive, les demandes de vente au déballage et de vente en liquidation, des foires, des braderies... plus généralement toutes les activités commerciales se déroulant sur le domaine public communal ;
- Garantir les procédures, le circuit et la diffusion applicables aux actes administratifs relevant de la police du maire ;
- Organiser la gestion des ressources visant notamment le traitement des doléances des usagers et s'assurer de la bonne exécution des décisions pour garantir le respect de l'ordre public (VHU, chiens errants, nuisances diverses...) ;
- Contrôler régulièrement les autorisations délivrées et constater les infractions en lien avec la police municipale ;
- Superviser en lien avec la police municipale la mise en œuvre des règles permettant d'assurer le respect de l'ordre public ;
- Assurer la gestion administrative et financière des redevances d'occupation du domaine public en collaboration avec la direction des finances ;
- Contribuer à la modernisation régulière des procédures dans le souci d'amélioration constante de la qualité des actes produits ;

Projet vidéo protection
- Accompagner le chef de projet dans le déploiement du projet de vidéoprotection sur le territoire.

Gestion marché forain
- Rédiger et assurer le suivi des procédures administratives relatives à l'organisation des 3 marchés forains de la Ville ;
- Accompagner les agents receveurs placiers dans l'élaboration de leur plan de charge, et la production des autorisations pour les forains ;
- S'assurer du respect des procédures sur le terrain, en lien avec les agents receveur placiers ;
- Veiller au bon déroulement des marchés forains, en lien avec les services techniques de la ville et la police municipale.

Affaires Générales
- Assurer le suivi des enquêtes publiques, des affichages règlementaires, déclarations termites

Etablissement recevant du public
- Assurer en lien avec le service ERP :
o La rédaction des arrêtés municipaux ;
o Le respect permanent des règles de sécurité relatives aux établissements recevant du public ;
o La veille réglementaire dans le domaine de la sécurité.

Management
- Assurer l'encadrement hiérarchique des agents du service Réglementation (contrôle, répartition et suivi des tâches) ;
- Assurer la coordination entre les services de la ville et/ou partenaires intéressés pour la résolution des dysfonctionnements sur les aspects de gestion de proximité sur le domaine public ;
- Former, conseiller et accompagner les agents du service dans l'accomplissement de leurs missions ;
- Contribuer aux activités de production du service et à l'enrichissement des outils de pilotage, de suivi, de contrôle, d'analyse des activités et des politiques publiques (indicateurs de performance et procédures d'évaluation.

Veille règlementaire
- Assurer une veille règlementaire en matière de pouvoir de police du maire et de la sécurité dans les ERP.
Temps de travail : complet
Durée hebdo : 35h00 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 Art 3-3 disposition 2)

Profils recherchés
- Diplôme de niveau BAC+3 (minimum) juridique ;
- Expérience dans le domaine souhaitée ;
- Bonne connaissance de l'organisation et du fonctionnement des collectivités ;
- Connaissance des règles juridiques d'élaboration des actes administratifs ;
- Sens développé de l'organisation, du travail en équipe ;
- Rigueur et discrétion ;
- Qualités relationnelles ;
- Aptitudes au management - expérience appréciée ;
- Bonne expression orale et écrite ;
- Maîtrise des outils informatiques ;
- Sens du service public ;
- Polyvalence, réactivité, esprit d'initiative ;
- Aptitude à gérer le stress et à travailler dans l'urgence.
Temps de travail
Complet, 35h00 hebdomadaire

Contact

Téléphone collectivité
02 62 42 46 60
Informations complémentaires
COMMUNE DE LE PORT
BP 62004
97420 Le Port

Travailleurs handicapés

Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats reconnus travailleurs handicapés peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.

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