Gardien-brigadier Police Intercommunale de l'Urbanisme et de l'Environnement

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Offre n° O976230100919054
Publiée le 23/01/2023

Synthèse de l'offre

Employeur
Communauté des Communes Centre-Ouest de Mayotte. CCCO
Hotel de ville de tsingoni ,place zoubert adinani
97680 Tsingoni
Lieu de travail
Tsingoni
Poste à pourvoir le
01/03/2023
Date limite de candidature
28/02/2023
Type d'emploi
Emploi permanent - création d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste créé suite à un nouveau besoin
Nombre de postes
5

Localisation du lieu de travail

Détails de l'offre

Famille de métiers
Prévention et sécurité publique > Police municipale
Grade(s) recherché(s)
Brigadier-chef principal
Gardien brigadier
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires (Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste si aucune candidature d'un fonctionnaire ne convient, et car les besoins des services et la nature des fonctions le justifient. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet, 1607 heures annuelles
Télétravail
Non
Management
Non
Experience souhaitée
Confirmé
Descriptif de l'emploi
Placés sous la responsabilité et l'autorité du chef de service de la Police Intercommunale de l'Urbanisme et de l'Environnement, les agents interviendront sur le territoire des communes membres ayant adhéré à la mutualisation du service.
Ils veilleront au respect de la réglementation en matière de police administrative de l'urbanisme et de l'environnement, sous l'autorité hiérarchique du président de la communauté de communes et sous l'autorité administrative du maire de chacune des communes concernées.
Missions / conditions d'exercice
1- 2 Missions :
1- 2- 1 : Police Administrative
* Veiller et assurer la prévention en matière de maintien du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.
* Assurer une permanence opérationnelle ; Accueillir et sensibiliser les publics sur le respect des règles d'urbanisme et de l'environnement
* Rechercher et relever les infractions, déclencher les procédures adéquates et rédiger tout écrit nécessaire à leur mise en œuvre

1- 2- 2 : Police de l'urbanisme
* Veiller au respect du droit de l'urbanisme et particulièrement des autorisations au titre du droit des sols (autorisations, conformité aux autorisations et à la règlementation...) et relevé de toute infraction
* Connaître et apprécier l'importance de l'infraction éventuelle et sa gravité : vérifier les possibilités de régularisation en lien avec le service urbanisme et suivre les régularisations.
* Traiter et suivre les dossiers contentieux de ces infractions en lien avec le responsable du service de l'urbanisme.
* Rendre compte et renseigner le tableau de suivi de l'activité et notamment des infractions et des procès-verbaux.
* Participer à la sensibilisation des différents acteurs intervenant sur le territoire (pétitionnaires, administrés, professionnels) au respect des règles d'urbanisme et sur leurs responsabilités.
* Assurer un lien régulier avec les services des polices municipales et le tribunal judiciaire ainsi qu'avec tout acteur concerné pour permettre un traitement efficace des dossiers.
* Contrôler et suivre la pose des enseignes et des publicités quand le règlement local de publicité intercommunal sera mis en place
* Faire respecter l'intégrité et la sécurité du domaine public.


1- 2- 3 : Police de l'environnement
* Veiller au respect du règlement intercommunal de collecte des déchets ménagers et assimilés,
* Veiller au respect des règlements en matière de salubrité publique, de l'assainissement et de dépôts sauvages,
* Veiller au respect du règlement sanitaire départemental,
* Veiller au respect des règlementations en matière de préservation de l'environnement, de l'eau, de la biodiversité et des zones humides,
* Lutter contre les abandons des véhicules hors d'usage (VHU) sur la voie publique (indentification du propriétaire, mise en demeure et verbalisation...)
* Appliquer et contrôler le respect des pouvoirs et arrêtés de police spéciale du Président de l'EPCI sur son territoire d'intervention, et des maires pour ce qui les concerne dans le domaine de l'urbanisme et de l'environnement.
* Informer les administrés de la réglementation en vigueur,
* Verbaliser en cas d'infraction à la réglementation
* Identifier les sites et structures exposés à des risques et faire un rapport d'alerte le cas échéant,
* Collaborer avec les autres forces de police sur des missions communes (police de l'eau, agent assermenté de la DAAF, polices municipales, OFB...)
* Participer à l'organisation auprès des enfants et en milieu scolaire, de campagnes de prévention et aux manifestations communautaires (sécurité et sensibilisation à l'environnement).
Profils recherchés
1-3 Profil :

- Disposer d'une assermentation au titre du code de l'urbanisme et de l'environnement ;
- Connaitre le fonctionnement et l'organisation des EPCI et collectivités ;
- Connaitre les pouvoirs de police du maire ;
- Justifier d'une expérience probante dans le domaine de la police de l'urbanisme et / ou de l'environnement
- Capacité d'analyse et de synthèse ; capacités rédactionnelles
- Excellente maitrise de soi et capacité de gestion de conflits ;
- Disponibilité ;
- Sens du collectif et du travail en equipe ;
- Sens du dialogue et respect de la hiérarchie ;
- Esprit d'initiative en relation avec les missions ;

Contact

Contact
0639665795
Informations complémentaires
1-4 Informations complémentaires :
- Cadre d'emploi : Agent de police municipale ;
- Catégorie : C
- Statut : Titulaire
- Recrutement : Statutaire
- Armement de catégorie B
- Habilitation : agrément préfectoral et du procureur de la République ; assermentation au titre du code de l'urbanisme et/ou du code de l'environnement
- Travail week-end et nuit à prévoir

1-5 Rémunération
- Grille Indiciaire cadre d'emploi agents polices municipales
- Régime indemnitaire afférent au cadre d'emploi de la filière police municipale,
- CNAS, participation mutuelle et tickets restaurant.

Travailleurs handicapés

Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique.
À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.