En tant que juriste patrimoine-assurances, vous êtes plus particulièrement chargé :
* de l'expertise en matière de droit du patrimoine et de la domanialité (domaine public et privé, foncier, servitudes, transfert de propriété, etc.) :
o maîtrise des dispositions législatives et réglementaires en matière de domanialité (CG3P, etc.)
o maîtrise des principes, périmètres et usages du domaine public et privé de la collectivité, notamment dans le cadre du suivi des transferts de compétences et en appui aux directions opérationnelles dans la gestion des équipements et la conduite des projets d'aménagement
o maîtrise du droit foncier et du fonctionnement du cadastre
o conseil aux services en matière de droit de la domanialité : domaine public et domaine privé des collectivités territoriales (autorisations d'occupation, redevances, baux, biens vacants et sans maître, etc...)
o analyse des situations et proposition des procédures et actes juridiques adéquats
o veille juridique pour ces domaines de compétences
o suivi des précontentieux et contentieux

* du suivi et de la gestion des assurances :
o souscription et suivi des contrats
o conseil aux services
o gestion des dossiers amiables, précontentieux et contentieux
o Suivi des référés préventifs en lien avec les directions opérationnelles
* Vos fonctions de juristes vous conduisent également, en lien avec les autres juristes du pôle, à exercer les missions suivantes :
o contrôle juridique interne et rédaction d'actes et conventions (vérifier la validité juridique des actes, garantir le respect des procédures, etc.) ;
o assistance et conseil juridique aux services (analyse juridique, rédaction de notes juridiques, élaboration de préconisations, sensibilisation aux risques juridiques encourus, mise en place de procédure de contrôle interne, etc.) ;
o règlement des conflits et gestion des contentieux (rédaction de mémos, traitement des dossiers contentieux, transmission des mémoires aux juridictions, suivi des dossiers externalisés aux avocats, suivi des audiences, information aux services sur les procédures en cours, mise en œuvre des décisions juridictionnelles, etc.) ;
o mise en place d'une veille juridique (veille juridique générale, alerte sur les changements impactant pour l'environnement juridique territorial, etc.) ;
Missions : Administration générale
Assurances