Responsable du pré-contentieux de l'urbanisme
Le délai de candidature pour cette offre a expiré, merci de ne plus postuler.
Offre n° O978211200497243
Publiée le 22/12/2021
Synthèse de l'offre
Employeur
Lieu de travail
Saint paul Cedex
Poste à pourvoir le
01/02/2022
Date limite de candidature
22/01/2022
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste créé suite à un nouveau besoin
Nombre de postes
1
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Affaires juridiques >
Prévention des risques juridiques et contentieux
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Attaché principal
Attaché principal
Métier(s)
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste si aucune candidature d'un fonctionnaire ne convient, et car les besoins des services et la nature des fonctions le justifient. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste si aucune candidature d'un fonctionnaire ne convient, et car les besoins des services et la nature des fonctions le justifient. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet,
1607 heures annuelles
Descriptif de l'emploi
le/la Responsable du Service Contrôle et pré contentieux urbanisme est chargé(e) d'animer et piloter les ressources nécessaires aux missions de conformité, de contrôle, de médiation, et de préparation des procédures de contentieux pénal de l'urbanisme.
Il/Elle encadre et coordonne les agents et activités placées sous sa responsabilité, accompagne la collectivité en sécurisant les interventions dont il/elle a la charge. Il/Elle régule, contrôle, évalue et rend compte de l'activité de son service dans le cadre administratif, réglementaire et financier
Temps complet 35H
recrutement par voie statutaire (mutation, détachement, inscription sur liste d'aptitude) contractuelle (article 3-3 de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale)
Il/Elle encadre et coordonne les agents et activités placées sous sa responsabilité, accompagne la collectivité en sécurisant les interventions dont il/elle a la charge. Il/Elle régule, contrôle, évalue et rend compte de l'activité de son service dans le cadre administratif, réglementaire et financier
Temps complet 35H
recrutement par voie statutaire (mutation, détachement, inscription sur liste d'aptitude) contractuelle (article 3-3 de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale)
Missions / conditions d'exercice
Coordination des activités du service :
- Assurer les activités liées au contrôle des constructions et aménagement ayant fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme dans le cadre de la conformité des travaux réalisés
- Identifier et constater les constructions ou aménagements sans autorisation d'urbanisme, susceptibles de faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux
- Accueillir et informer les administrés en infraction sur les règles d'urbanisme applicable
- Effectuer des visites de terrain
- Instruire les plaintes ou signalements liés aux infractions de l'urbanisme
- Rédiger les procès-verbaux, les AIT et les avis techniques ou autres actes juridiques, ainsi que les correspondances destinés aux administrés
- Préparer les mémoires destinés à être présentés lors de l'audience
- Etre en relation avec les services du procureur et des services de l'Etat chargés du contentieux
- Représenter la mairie devant les instances judiciaires
- Préparer les rapports et mémoires lors des différentes phases de la procédure contentieuse en lien avec le Procureur de la République
- Suivre l'exécution des jugements et des arrêtés
- Suivre les procédures pénales d'urbanisme après élaboration des procès-verbaux d'infraction,
- Analyser les recours gracieux à l'encontre des autorisations d'urbanisme, et recevoir les pétitionnaires
- Participer à l'analyse des recours contentieux auprès des juridictions compétentes en appui au service juridique et à l'avocat désigné, et convenir de la stratégie à adopter
- Assurer le lien avec le service juridique pour l'ensemble des procédures contentieuses.
- Présenter les situations investiguées et participer aux réunions internes ainsi qu'à la commission d'urbanisme, ou autres séances thématiques
- Effectuer une veille des pratiques non autorisées sur le territoire notamment dans les zones sensibles
- Assurer une veille juridique et réglementaire
- Utiliser les outils de la collectivité
- Tenir à jour le suivi des dossiers en cours
- Capitaliser les analyses techniques et réglementaires sur les cas traités
- Assurer les activités liées au contrôle des constructions et aménagement ayant fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme dans le cadre de la conformité des travaux réalisés
- Identifier et constater les constructions ou aménagements sans autorisation d'urbanisme, susceptibles de faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux
- Accueillir et informer les administrés en infraction sur les règles d'urbanisme applicable
- Effectuer des visites de terrain
- Instruire les plaintes ou signalements liés aux infractions de l'urbanisme
- Rédiger les procès-verbaux, les AIT et les avis techniques ou autres actes juridiques, ainsi que les correspondances destinés aux administrés
- Préparer les mémoires destinés à être présentés lors de l'audience
- Etre en relation avec les services du procureur et des services de l'Etat chargés du contentieux
- Représenter la mairie devant les instances judiciaires
- Préparer les rapports et mémoires lors des différentes phases de la procédure contentieuse en lien avec le Procureur de la République
- Suivre l'exécution des jugements et des arrêtés
- Suivre les procédures pénales d'urbanisme après élaboration des procès-verbaux d'infraction,
- Analyser les recours gracieux à l'encontre des autorisations d'urbanisme, et recevoir les pétitionnaires
- Participer à l'analyse des recours contentieux auprès des juridictions compétentes en appui au service juridique et à l'avocat désigné, et convenir de la stratégie à adopter
- Assurer le lien avec le service juridique pour l'ensemble des procédures contentieuses.
- Présenter les situations investiguées et participer aux réunions internes ainsi qu'à la commission d'urbanisme, ou autres séances thématiques
- Effectuer une veille des pratiques non autorisées sur le territoire notamment dans les zones sensibles
- Assurer une veille juridique et réglementaire
- Utiliser les outils de la collectivité
- Tenir à jour le suivi des dossiers en cours
- Capitaliser les analyses techniques et réglementaires sur les cas traités
Profils recherchés
Diplôme Bac + 3 dans le domaine de l'urbanisme et du droit
- Maîtrise du droit de l'urbanisme et de l'instruction des actes d'urbanisme
- Maîtrise du droit de l'urbanisme et de l'instruction des actes d'urbanisme
Contact
Informations complémentaires
Merci d'adresser lettre de candidature, CV et diplôme(s) à Monsieur Le Maire -
par mail à service.recrutement@mairie-saintpaul.fr au plus tard le 22 JANVIER 2022. Merci de mentionner dans l'objet de votre
lettre de motivation l'intitulé du poste ainsi que la référence de l'offre. Les fonctionnaires devront fournir à leur candidature leur
dernier arrêté de situation administrative. Les lauréats de concours devront joindre leur justificatif de réussite au concours. TOUT
DOSSIER INCOMPLET NE SERA PAS TRAITE
par mail à service.recrutement@mairie-saintpaul.fr au plus tard le 22 JANVIER 2022. Merci de mentionner dans l'objet de votre
lettre de motivation l'intitulé du poste ainsi que la référence de l'offre. Les fonctionnaires devront fournir à leur candidature leur
dernier arrêté de situation administrative. Les lauréats de concours devront joindre leur justificatif de réussite au concours. TOUT
DOSSIER INCOMPLET NE SERA PAS TRAITE
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique.
À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.