Personne responsable de l'accès aux documents administratifs (PRADA)
Famille de métiers :
Organisation et gestion des ressources > Affaires juridiques
Fonctions :
Contribue à promouvoir la transparence administrative en garantissant l'application effective du droit d'accès aux documents administratifs, au sein de la collectivité ou de l'établissement public.
Réceptionne et analyse les demandes, les transmet aux services compétents, veille à la traçabilité de leur traitement, apporte son expertise juridique et assiste les services dans l'application du droit d'accès aux documents administratifs.
Constitue un point d'entrée pour les usagers souhaitant obtenir un document administratif, une information en lien avec l'environnement ou une licence de réutilisation de données publiques.
Il ou elle est l'interlocuteur ou interlocutrice de la commission d'accès aux documents administratifs (CADA)
Contexte d'exercice
Activités
-
techniques, spécifiques au métier :
- Réception, analyse et instruction des demandes d'accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation
- Coordination des échanges entre l'administration et la CADA
- Rédaction d'un bilan annuel des demandes d'accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques
- Information du public
- Veille réglementaire et appui juridique
Compétences ou connaissances souhaitées :
- Organigramme et référents de l'organisation
- Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal
- Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
- Principes déontologiques du service public (neutralité, intégrité, discrétion)
- Techniques de négociation
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2020-834 du 3 avril 2020 confirmant et précisant la valeur constitutionnelle du droit d'accès aux documents administratifs
- Techniques de communication écrite et orale
Conditions d'exercice :
- Exercice déterminé par les dispositions du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA)
- Pics d'activité possibles en fonction des demandes
- Désignation par l'autorité territoriale
- Gestion contrainte des délais réglementaires de réponse (risques de contentieux administratifs)
- Contraintes possibles dans les relations interservices
- Notification à la CADA de la désignation dans un délai de 15 jours
- Obligation de publicité auprès des usagers
- Risques de tensions dans la relation aux usagers
- Sensibilité et complexité de certaines demandes
- Mutualisation possible de la fonction entre plusieurs collectivités et établissements publics territoriaux
- Possible désignation d'une suppléance
Facteurs d'évolution du métier :
- Évolutions relatives aux politiques publiques, au cadre institutionnel et réglementaire
- Code des relations entre le public et l'administration
- Évolutions économiques, sociales, sociétales et environnementales
- Évolution de la demande des usagers (personnes physiques, acteurs institutionnels et associatifs, médias) dans leurs relations à l'administration
- Exigence de transparence croissante avec le développement des échanges dématérialisés (en externe et en interne)
- Évolutions techniques et technologiques
- Dématérialisation croissante et réutilisation des données numériques en conformité avec le CRPA
- Développement des plateformes d'open data, rendant l'information accessible en accès libre
- Généralisation des systèmes d'information documentaire (GED) améliorant la gestion, la traçabilité et l'indexation des documents
- Sécurisation et protection des données
- Automatisation des demandes et recours à des formulaires en ligne facilitant les demandes d'accès
- Évolutions organisationnelles et managériales
- Volume croissant des demandes pouvant conduire à envisager une révision des modes de traitement : dématérialisation des procédures, développement ou renforcement de la gestion électronique des documents (GED) afin de faciliter l'accès, la traçabilité, la conservation et la transmission des documents
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