Contracter et verbaliser les cas d'arrêts ou stationnement gênant ou abusif. (Art. L.130-4 et R.130-Aau code de la route). Constater les contraventions ( par Procès-verbal) relatives au défaut d'apposition du certificat d'assurance sur les véhicules. (Art.R-21162165 du Code des assurances). Constater les contraventions (par Procès verbal) aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics. (Art.L1312-1 du code de la santé publique). Après désignation par le Maire. A la demande du Maire, être agréer et assermenter pour constater par Procès-verbal les infractions dans mes domaines suivants :
(Art.21 de la loi du 31 décembre 1992 et articles 1 et 2 du décret n095-408 du 18 avril 1995 concernant les bruits de voisinage). (Art. L.408-1 du Code de l'Urbanisme pour certaines infraction en matière de permis de conduire.