DELEGUE(E) A LA PROTECTON DES DONNEES MUTUALISE(E) ET REFERENT(E)
Offre n° O005260522001977
Publiée le 22/05/2026
Synthèse de l'offre
Site web de l'employeur
Lieu de travail
Les fauvettes II - 1 rue des marronniers, Gap (Hautes-Alpes (05))
Poste à pourvoir le
01/07/2026
Date limite de candidature
21/06/2026
Type d'emploi
Emploi permanent - création d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste créé suite à une réorganisation du service ou transfert de personnel
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Affaires juridiques >
Prévention des risques juridiques et contentieux
Grade(s) recherché(s)
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur principal de 1ère classe
Rédacteur
Rédacteur principal de 1ère classe
Rédacteur
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet
Télétravail
Oui
Management
Non
Experience souhaitée
Confirmé
Rémunération indicative
Rémunération statutaire + RIFSEEP (IFSE et CIA Groupe 1 Conseiller spé)
Descriptif de l'emploi
Le Centre de Gestion des Hautes-Alpes est un établissement public administratif au service des 160 collectivités du département, dont la grande majorité sont des petites communes rurales et de montagne comptant moins de 1 000 habitants. Cette réalité territoriale façonne nos missions mutualisées : nous intervenons auprès d'élus et de secrétaires de mairie engagés mais souvent isolés, pour lesquels l'expertise du CDG constitue une véritable soutien sur les sujets juridiques et numériques.
Le poste s'inscrit dans une logique de mutualisation et de soutien : il ne s'agit pas de produire seul(e) la conformité de chaque collectivité, mais d'outiller, accompagner et sécuriser des structures qui, individuellement, n'auraient ni les moyens ni les compétences pour faire face à la densité réglementaire actuelle. Vous travaillerez en binôme étroit avec le DPO mutualisé et serez épaulé(e) par les référents internes désignés au sein de chaque collectivité.
Le Pôle Archives et Numérique propose à ces collectivités un accompagnement de bout en bout sur le cycle de vie de la donnée publique : de la collecte à l'archivage définitif, en passant par la conformité au RGPD et l'acculturation à l'intelligence artificielle. Vous intégrerez une équipe pluridisciplinaire à taille humaine (archivistes, DPO, informaticien) au sein de laquelle l'entraide et la transversalité sont des principes de fonctionnement quotidiens.
Rattaché(e) au directeur du pôle archives et numérique, l'agent(e) exercera, une triple mission :
Rattaché(e) au directeur du pôle, vous interviendrez sur trois volets :
1. Assistant(e) du délégué à la protection des données externalisé auprès des collectivités adhérentes des départements 05 et 04 ;
2. Délégué(e) à la protection des données du CDG lui-même, conformément aux articles 37 à 39 du RGPD ;
3. Référent(e) Intelligence Artificielle mutualisé(e), sur une mission émergente centrée sur la sensibilisation et la diffusion de ressources.
Le poste s'inscrit dans une logique de mutualisation et de soutien : il ne s'agit pas de produire seul(e) la conformité de chaque collectivité, mais d'outiller, accompagner et sécuriser des structures qui, individuellement, n'auraient ni les moyens ni les compétences pour faire face à la densité réglementaire actuelle. Vous travaillerez en binôme étroit avec le DPO mutualisé et serez épaulé(e) par les référents internes désignés au sein de chaque collectivité.
Le Pôle Archives et Numérique propose à ces collectivités un accompagnement de bout en bout sur le cycle de vie de la donnée publique : de la collecte à l'archivage définitif, en passant par la conformité au RGPD et l'acculturation à l'intelligence artificielle. Vous intégrerez une équipe pluridisciplinaire à taille humaine (archivistes, DPO, informaticien) au sein de laquelle l'entraide et la transversalité sont des principes de fonctionnement quotidiens.
Rattaché(e) au directeur du pôle archives et numérique, l'agent(e) exercera, une triple mission :
Rattaché(e) au directeur du pôle, vous interviendrez sur trois volets :
1. Assistant(e) du délégué à la protection des données externalisé auprès des collectivités adhérentes des départements 05 et 04 ;
2. Délégué(e) à la protection des données du CDG lui-même, conformément aux articles 37 à 39 du RGPD ;
3. Référent(e) Intelligence Artificielle mutualisé(e), sur une mission émergente centrée sur la sensibilisation et la diffusion de ressources.
Missions / conditions d'exercice
Mission 1 – Délégué(e) à la protection des données mutualisé(e) auprès des collectivités
En appui du délégué à la protection des données mutualisé et avec le concours des référents RGPD désignés au sein de chaque collectivité, vous contribuez à la mise en conformité progressive des structures accompagnées. Concrètement, vous participez à :
• l'animation de réunions de sensibilisation auprès des élus, secrétaires de mairie et agents ;
• l'élaboration et la mise à jour des registres obligatoires (registre des activités de traitement – art. 30 RGPD, registre des violations – art. 33 RGPD, suivi des demandes d'exercice des droits, recensement des sous-traitants) ;
• le dialogue avec les sous-traitants des collectivités pour vérifier la complétude des clauses de l'article 28 du RGPD ;
• le conseil méthodologique sur les analyses d'impact (art. 35 RGPD), en s'appuyant sur la méthode et l'outil PIA de la CNIL ;
• la rédaction des rapports d'intervention et plans d'action présentés aux responsables de traitement ;
• les réponses aux sollicitations courantes des collectivités (exercice des droits, art. 12 à 22 RGPD) ;
• une veille juridique partagée (CNIL, Conseil d'État, CJUE).
Mission 2 – Délégué(e) à la protection des données du Centre de Gestion
Pour le compte de votre propre établissement, vous exercez les missions prévues aux articles 37 à 39 du RGPD : information et conseil du responsable de traitement, contrôle interne du respect du règlement, point de contact de la CNIL et des personnes concernées, reporting au plus haut niveau hiérarchique.
Mission 3 – Référent(e) Intelligence Artificielle mutualisé(e)
Sur cette mission nouvelle, à construire progressivement en partenariat avec le référent IA du CDG05 et le responsable de pôle, vous contribuez à :
• la sensibilisation et l'acculturation des élus, cadres et agents aux usages de l'IA et à leurs enjeux (protection des données, biais, secret professionnel, droit d'auteur, souveraineté numérique) ;
• une veille réglementaire et technologique sur l'IA Act (Règlement UE 2024/1689) et les recommandations de la CNIL ;
• la production de ressources mutualisées à destination des collectivités : guide pratique, modèle de charte IA, foire aux questions, fiches réflexes ;
• l'animation de webinaires thématiques.
Relations fonctionnelles
• Échanges permanents avec le directeur du Pôle archives et numériques et les équipes du pôle (archiviste, informaticien) ;
• Relations avec les élus, directeurs généraux des services, secrétaires de mairie et référents internes des collectivités ;
• Échanges avec la CNIL, l'ANSSI, le département des Hautes-Alpes,
En appui du délégué à la protection des données mutualisé et avec le concours des référents RGPD désignés au sein de chaque collectivité, vous contribuez à la mise en conformité progressive des structures accompagnées. Concrètement, vous participez à :
• l'animation de réunions de sensibilisation auprès des élus, secrétaires de mairie et agents ;
• l'élaboration et la mise à jour des registres obligatoires (registre des activités de traitement – art. 30 RGPD, registre des violations – art. 33 RGPD, suivi des demandes d'exercice des droits, recensement des sous-traitants) ;
• le dialogue avec les sous-traitants des collectivités pour vérifier la complétude des clauses de l'article 28 du RGPD ;
• le conseil méthodologique sur les analyses d'impact (art. 35 RGPD), en s'appuyant sur la méthode et l'outil PIA de la CNIL ;
• la rédaction des rapports d'intervention et plans d'action présentés aux responsables de traitement ;
• les réponses aux sollicitations courantes des collectivités (exercice des droits, art. 12 à 22 RGPD) ;
• une veille juridique partagée (CNIL, Conseil d'État, CJUE).
Mission 2 – Délégué(e) à la protection des données du Centre de Gestion
Pour le compte de votre propre établissement, vous exercez les missions prévues aux articles 37 à 39 du RGPD : information et conseil du responsable de traitement, contrôle interne du respect du règlement, point de contact de la CNIL et des personnes concernées, reporting au plus haut niveau hiérarchique.
Mission 3 – Référent(e) Intelligence Artificielle mutualisé(e)
Sur cette mission nouvelle, à construire progressivement en partenariat avec le référent IA du CDG05 et le responsable de pôle, vous contribuez à :
• la sensibilisation et l'acculturation des élus, cadres et agents aux usages de l'IA et à leurs enjeux (protection des données, biais, secret professionnel, droit d'auteur, souveraineté numérique) ;
• une veille réglementaire et technologique sur l'IA Act (Règlement UE 2024/1689) et les recommandations de la CNIL ;
• la production de ressources mutualisées à destination des collectivités : guide pratique, modèle de charte IA, foire aux questions, fiches réflexes ;
• l'animation de webinaires thématiques.
Relations fonctionnelles
• Échanges permanents avec le directeur du Pôle archives et numériques et les équipes du pôle (archiviste, informaticien) ;
• Relations avec les élus, directeurs généraux des services, secrétaires de mairie et référents internes des collectivités ;
• Échanges avec la CNIL, l'ANSSI, le département des Hautes-Alpes,
Profils recherchés
Formation / qualifications
• Formation supérieure (Bac +3 minimum) en droit public, droit du numérique, protection des données, gouvernance des données ou équivalent ;
• Certification DPO appréciée (référentiel CNIL ou organismes accrédités par la CNIL) ;
• Une formation ou une appétence pour les problématiques d'intelligence artificielle constituera un atout déterminant.
• Une expérience sur un poste équivalent serait un plus ; le poste reste toutefois ouvert aux candidats motivés en début de parcours.
Savoirs
• Maîtrise du RGPD et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ;
• Connaissance du Règlement (UE) 2024/1689 (IA Act) et de ses textes d'application ;
• Connaissance du fonctionnement des collectivités territoriales et de leur environnement juridique (CGCT, CGFP, CRPA) ;
• Notions en sécurité des systèmes d'information (référentiels ANSSI) ;
• Culture numérique et compréhension des enjeux liés aux nouvelles technologies (cloud, IA générative, données ouvertes).
Savoir-faire
• Capacités rédactionnelles et de synthèse ;
• Maîtrise des outils bureautiques (traitement de texte, tableurs, outils collaboratifs) ;
• Conduite de réunions et animation de réseau ;
• Capacité à conduire un audit ou un diagnostic de conformité ;
• Sens de l'organisation et de la gestion de projet en mode mutualisé.
Savoir-être
• Qualités pédagogiques affirmées ;
• Adaptabilité face à des interlocuteurs de niveaux variés ;
• Aisance relationnelle et capacité à convaincre ;
• Rigueur et discrétion professionnelle ;
• Esprit d'équipe ;
• Sens du service public.
• Formation supérieure (Bac +3 minimum) en droit public, droit du numérique, protection des données, gouvernance des données ou équivalent ;
• Certification DPO appréciée (référentiel CNIL ou organismes accrédités par la CNIL) ;
• Une formation ou une appétence pour les problématiques d'intelligence artificielle constituera un atout déterminant.
• Une expérience sur un poste équivalent serait un plus ; le poste reste toutefois ouvert aux candidats motivés en début de parcours.
Savoirs
• Maîtrise du RGPD et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ;
• Connaissance du Règlement (UE) 2024/1689 (IA Act) et de ses textes d'application ;
• Connaissance du fonctionnement des collectivités territoriales et de leur environnement juridique (CGCT, CGFP, CRPA) ;
• Notions en sécurité des systèmes d'information (référentiels ANSSI) ;
• Culture numérique et compréhension des enjeux liés aux nouvelles technologies (cloud, IA générative, données ouvertes).
Savoir-faire
• Capacités rédactionnelles et de synthèse ;
• Maîtrise des outils bureautiques (traitement de texte, tableurs, outils collaboratifs) ;
• Conduite de réunions et animation de réseau ;
• Capacité à conduire un audit ou un diagnostic de conformité ;
• Sens de l'organisation et de la gestion de projet en mode mutualisé.
Savoir-être
• Qualités pédagogiques affirmées ;
• Adaptabilité face à des interlocuteurs de niveaux variés ;
• Aisance relationnelle et capacité à convaincre ;
• Rigueur et discrétion professionnelle ;
• Esprit d'équipe ;
• Sens du service public.
Contact et modalités de candidature
Contact
0492532919
Informations complémentaires
Les candidatures (lettre de motivation + curriculum vitae + dernier arrêté de situation administrative pour les fonctionnaires + copie des diplômes) doivent être adressées à M Marcel CANNAT Président du CDG FPT05 par mail à l'adresse suivante : laetitia.long@cdg05.fr ou par voie postale Les Fauvettes II, 1 rue des Marronniers 05000 GAP
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.