Juriste commande publique (h/f)

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Offre n° O006231101267434
Publiée le 24/11/2023

Synthèse de l'offre

Employeur
Commune de Mandelieu La Napoule
Hôtel de Ville - Mairie de Mandelieu La Napoule
06210 MANDELIEU LA NAPOULE
Lieu de travail
MANDELIEU LA NAPOULE
Poste à pourvoir le
01/02/2024
Date limite de candidature
23/01/2024
Type d'emploi
Emploi permanent - création d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste créé suite à un nouveau besoin
Nombre de postes
1

Localisation du lieu de travail

Détails de l'offre

Famille de métiers
Affaires juridiques > Prévention des risques juridiques et contentieux
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Ouvert aux contractuels
Oui , à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires (Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste si aucune candidature d'un fonctionnaire ne convient, et car les besoins des services et la nature des fonctions le justifient. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet, 1607 heures annuelles
Rémunération indicative
Grille indiciaire, Rifseep et Prime de fin d'année.
Descriptif de l'emploi
Le juriste de la commande publique a pour principales missions la conception de contrats publics et les dossiers de consultation des entreprises, le conseil aux services quant aux choix des procédures et à l'évaluation des risques juridiques, la gestion de la politique d'achat de la collectivité, l'accompagnement des services de la ville dans le cadre de l'exécution des contrats de la commande publique, la gestion des précontentieux de la ville.
Missions / conditions d'exercice
Rédaction des marchés :
* Préparation de la consultation (toutes procédures confondues, encadrées ou non, formalisés ou adaptées) ;
* Assistance ou conseil des services à l'analyse préalable et la définition de leurs besoins :
- Détermination du seuil, de la procédure ;
- Détermination de la forme et de la durée du marché ;
- Mise en œuvre des leviers d'actions d'ordre social et/ou environnemental à travers les modalités de mise en concurrence et/ou les conditions particulières d'exécution ;
- Optimisation des procédures au regard de objectifs et des enjeux des achats à réaliser ;
* Assistance ou conseil à la préparation des procédures particulières :
(les concours et plus généralement les contrats publics tels que DSP, CPA, PPP, etc) ;
- Préparation du dossier de consultation ;
* Assistance ou conseil à la rédaction des pièces :
- Clauses techniques (initiatives des services gestionnaires) ;
- Clauses administratives ;
- Règlement de consultation (modalités et supports de remise des offres, justificatifs et critères de jugement des candidatures et des offres) ;
* Mise en forme définitive du dossier et validation informatique ;
* Mise en ligne du dossier de consultation (dématérialisation) :
- Lancement et suivi de la consultation ;
* Validation du rétro planning avec le service gestionnaire et mise en place de l'échéancier de la procédure (fiche suivi) ;
* Mise à jour des différents "chronos" et tableaux de bord ;
* Saisie en ligne et envoi des AAPC (dématérialisation).

Suivi et contrôle des procédures de passation :
* Avant le dépôt des plis :
- Renseignements d'ordre administratif et technique aux , en lien avec le service gestionnaire ;
- Gestion des rectificatifs et envois complémentaires (le cas échéant, dématérialisation) ;
* Groupe techniques :
- Ouvertures des plis ;
- Ouvertures des plis pour les procédures formalisées et adaptées ;
- Vérification matérielle des pièces : contrôle d'admissibilité "provisoire" ;
- Assistance ou conseil des services aux opérations d'analyse : relecture et contrôle formel des demandes de précisions, des tableaux et/ou des rapports d'analyse et/ou de négociation ;
* Formalités "Post-attribution" :
- Saisie en ligne et envoi des avis "ex-ante" et des avis d'attribution (dématérialisation) ;
- Pour les procédures non encadrées et/ou dossiers spécifiques ponctuels ;
- Rédaction des courriers aux candidats retenus et non retenus ;
- Rédaction des décisions pour signature des marchés.

Veille et assistance juridique et suivi d'exécution :
- Réponses aux questions/recherches des service ;
- Rédaction de notes juridiques ;
- Coordination veille juridique et documentaire avec l'ensemble de l'équipe ;
- Suivi d'exécution (avenants, cessions de marchés, marchés similaire, groupements, sous-traitants, redressement, liquidations, etc) ;
- Pré contentieux (pénalités, mise en demeure, réfactions, etc) en relation avec le service juridique et le service gestionnaire.

- Temps de travail ;
- Complet, 35h00 hebdomadaire ;
- Rémunération selon grille indiciaire - RIFSEEP - Prime de fin d'année.
Profils recherchés
Qualités requises :
Savoir :
- Solides connaissances de la réglementation Marchés Publics, national et communautaire et plus généralement de l'environnement juridique des Collectivités Territoriales ;
- Bonne maîtrise des textes, de la doctrine et de la jurisprudence (recherche, lecture, analyse et synthèse ;
- Bonne maîtrise du fonctionnement et des compétences de la Commission d'Appel d'Offres ;
- Bonne maîtrise des procédures interne des Marchés Publics, ainsi que de l'ensemble des circuits administratifs et hiérarchiques des services ;
- Bonne maîtrise de l'outil informatique.

Savoir être :
- Méthode et rigueur, esprit de synthèse et d'analyse, aptitude rédactionnelle ;
- Ecoute disponibilité et sens de la communication (écrite et orale) ;
- Aptitude à la pédagogie ;
- Aptitude à la négociation (interne et externe).

Grade & Profil souhaité :
Formation :
- Juridique, spécialisé sur le Droit des Marchés Publics.
Expérience souhaitée :
- Poste similaire ou expérience significative des marchés publics.

Contact

Informations complémentaires
Poste à pourvoir le plus rapidement possible.

Courrier et lettre de motivation à adresser à :
Monsieur le Maire
Hôtel de Ville
Avenue de la République
06210 MANDELIEU LA NAPOULE

Travailleurs handicapés

Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique.
À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.