Juriste de contentieux pénal (h/f)
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Offre n° O006240201345787
Publiée le 06/02/2024
Synthèse de l'offre
Employeur
Lieu de travail
Services Autorisations d'Urbanisme, Nice (Alpes-Maritimes)
Poste à pourvoir le
08/04/2024
Date limite de candidature
09/03/2024
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une mutation vers autre collectivité
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Urbanisme, aménagement et action foncière >
Droit des sols et information géographique
Grade(s) recherché(s)
Adjoint administratif
Adjoint adm. principal de 2ème classe
Adjoint adm. principal de 1ère classe
Rédacteur
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur principal de 1ère classe
Adjoint adm. principal de 2ème classe
Adjoint adm. principal de 1ère classe
Rédacteur
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur principal de 1ère classe
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-14 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste dans l'attente de recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat proposé ne peut excéder un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 2 ans.
Il est possible de recruter sur ce poste une personne qui n'est pas lauréate d'un concours de la fonction publique, car un des grades indiqué est un grade d'entrée de catégorie C qui permet un recrutement direct sans concours.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste dans l'attente de recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat proposé ne peut excéder un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 2 ans.
Il est possible de recruter sur ce poste une personne qui n'est pas lauréate d'un concours de la fonction publique, car un des grades indiqué est un grade d'entrée de catégorie C qui permet un recrutement direct sans concours.
Temps de travail
Temps complet
Descriptif de l'emploi
Rattaché à la Direction des Autorisations d'Urbanisme, de la DGA Aménagement et Développement Durables, le groupe Juridique et Contentieux se charge de l'instruction, du traitement et du suivi d'affaires de contentieux pénal de l'urbanisme.
En qualité de Juriste de contentieux pénal, vous élaborerez et produirez les courriers, les notes et les actes administratifs argumentés.
En qualité de Juriste de contentieux pénal, vous élaborerez et produirez les courriers, les notes et les actes administratifs argumentés.
Missions / conditions d'exercice
Missions principales :
* Contentieux pénal :
- Instruction, traitement de dossiers contentieux pénal suite à des plaintes concernant la réalisation de travaux non autorisés ;
- Prise de rendez-vous avec les contrevenants sur site et tenue de l'agenda ;
- Réponses aux plaignants, renseignements aux contrevenants ;
- Notification procès-verbaux aux contrevenants et transmission Parquet et DDTM ;
- Instruction et rédaction des arrêtés interruptifs de travaux ;
- Réponses aux demandes de remise gracieuse d'amendes fiscales ;
- Réponses aux demandes d'information du Parquet ;
- Relations avec le Parquet
- Réponses aux demandes de la DDTM chargée du suivi des procédures pénales par le Parquet du TGI ;
- Relations avec la DDTM ;
- Classement et archivage ;
- Accompagnement des auteurs d'infraction dans leurs premières démarches en vue de régulariser leur situation ;
- Relations avec autres services municipaux et/ou communautaires dans la conduite des affaires transversales (santé publique, CEHS, PRU...).
* Courriers divers :
- Attestation de non recours des tiers ;
- Courriers informatifs (professionnels principalement) ;
- Réponses élaborées à des demandes diverses des administrés (droit privé, champ d'application, pos/plu) ;
- Notes diverses.
* Astreintes :
- Suivi des astreintes ;
- Relations avec la DDTM.
* Remise gracieuse amende fiscale :
- Instruction et réponses à ces demandes transmises par la DDTM ;
- Visites de contrôle sur site.
* Demandes d'annulation d'autorisation d'occupation des sols :
- Visites de contrôle sur site.
* Péremption des autorisations d'occupation du sol :
- Visite de contrôle ;
- Instruction et rédaction de la décision.
Missions secondaires :
- États statistiques ;
- Réception téléphonique et physique du public ;
- Réponses recours gracieux ;
- Recherches juridiques ponctuelles.
Conditions de travail :
- Cycle de 37h30 sur 4,5 jours avec 22,5 jours de CA et 13,5 jours de RTT ;
- Travail de bureau ;
- Utilisation d'équipements informatiques ;
- NBI : non ;
- Conduite véhicule de service ;
- Groupe RIFSEEP 4.
* Contentieux pénal :
- Instruction, traitement de dossiers contentieux pénal suite à des plaintes concernant la réalisation de travaux non autorisés ;
- Prise de rendez-vous avec les contrevenants sur site et tenue de l'agenda ;
- Réponses aux plaignants, renseignements aux contrevenants ;
- Notification procès-verbaux aux contrevenants et transmission Parquet et DDTM ;
- Instruction et rédaction des arrêtés interruptifs de travaux ;
- Réponses aux demandes de remise gracieuse d'amendes fiscales ;
- Réponses aux demandes d'information du Parquet ;
- Relations avec le Parquet
- Réponses aux demandes de la DDTM chargée du suivi des procédures pénales par le Parquet du TGI ;
- Relations avec la DDTM ;
- Classement et archivage ;
- Accompagnement des auteurs d'infraction dans leurs premières démarches en vue de régulariser leur situation ;
- Relations avec autres services municipaux et/ou communautaires dans la conduite des affaires transversales (santé publique, CEHS, PRU...).
* Courriers divers :
- Attestation de non recours des tiers ;
- Courriers informatifs (professionnels principalement) ;
- Réponses élaborées à des demandes diverses des administrés (droit privé, champ d'application, pos/plu) ;
- Notes diverses.
* Astreintes :
- Suivi des astreintes ;
- Relations avec la DDTM.
* Remise gracieuse amende fiscale :
- Instruction et réponses à ces demandes transmises par la DDTM ;
- Visites de contrôle sur site.
* Demandes d'annulation d'autorisation d'occupation des sols :
- Visites de contrôle sur site.
* Péremption des autorisations d'occupation du sol :
- Visite de contrôle ;
- Instruction et rédaction de la décision.
Missions secondaires :
- États statistiques ;
- Réception téléphonique et physique du public ;
- Réponses recours gracieux ;
- Recherches juridiques ponctuelles.
Conditions de travail :
- Cycle de 37h30 sur 4,5 jours avec 22,5 jours de CA et 13,5 jours de RTT ;
- Travail de bureau ;
- Utilisation d'équipements informatiques ;
- NBI : non ;
- Conduite véhicule de service ;
- Groupe RIFSEEP 4.
Profils recherchés
Ce poste s'adresse à un agent de la catégorie B ou C de la filière Administrative.
Expérience : Expérience souhaitée sur un poste similaire.
Domaine de diplômes : Licence/maîtrise droit public.
Compétences :
- Posséder des connaissances en droit de l'urbanisme et se tenir informé des évolutions ;
- Posséder des connaissances en droit public et se tenir informé des évolutions ;
- Posséder des connaissances élémentaires en droit privé et se tenir informé des évolutions ;
- Posséder des connaissances élémentaires des différentes règles de construction du bâtiment ;
- Développer sa capacité à analyser, interpréter et synthétiser des documents de nature juridique ;
- Faire preuve de rigueur dans l'instruction de dossiers susceptibles d'engager la ville ;
- Proposer des solutions techniques, pragmatiques et juridiquement éprouvées ;
- Organiser la mise en place des dispositifs de contrôle afin de détecter toute anomalie et veiller à leur application ;
- Se constituer un réseau de partenaires professionnels pour en exploiter les ressources ;
- Savoir extraire et exploiter de façon pertinente des informations provenant de diverses sources documentaires ;
- Maîtriser l'utilisation de logiciels standards et/ou métier ;
- Maîtriser le droit de l'Urbanisme ;
- Posséder des capacités d'analyse et de synthèse.
Qualités recherchées :
- Rigueur et méthode ;
- Qualités rédactionnelles ;
- Goût pour le conseil ;
- Sens des contacts en transversalité ;
- Discrétion.
Expérience : Expérience souhaitée sur un poste similaire.
Domaine de diplômes : Licence/maîtrise droit public.
Compétences :
- Posséder des connaissances en droit de l'urbanisme et se tenir informé des évolutions ;
- Posséder des connaissances en droit public et se tenir informé des évolutions ;
- Posséder des connaissances élémentaires en droit privé et se tenir informé des évolutions ;
- Posséder des connaissances élémentaires des différentes règles de construction du bâtiment ;
- Développer sa capacité à analyser, interpréter et synthétiser des documents de nature juridique ;
- Faire preuve de rigueur dans l'instruction de dossiers susceptibles d'engager la ville ;
- Proposer des solutions techniques, pragmatiques et juridiquement éprouvées ;
- Organiser la mise en place des dispositifs de contrôle afin de détecter toute anomalie et veiller à leur application ;
- Se constituer un réseau de partenaires professionnels pour en exploiter les ressources ;
- Savoir extraire et exploiter de façon pertinente des informations provenant de diverses sources documentaires ;
- Maîtriser l'utilisation de logiciels standards et/ou métier ;
- Maîtriser le droit de l'Urbanisme ;
- Posséder des capacités d'analyse et de synthèse.
Qualités recherchées :
- Rigueur et méthode ;
- Qualités rédactionnelles ;
- Goût pour le conseil ;
- Sens des contacts en transversalité ;
- Discrétion.
Contact et modalités de candidature
Informations complémentaires
Pour postuler, inscrivez-vous sur notre site :
https://recrutement.nicecotedazur.org/4124_offre-emploi-juriste-de-contentieux-penal-hf.html
avec votre lettre de motivation et votre CV.
https://recrutement.nicecotedazur.org/4124_offre-emploi-juriste-de-contentieux-penal-hf.html
avec votre lettre de motivation et votre CV.
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.